Two, we believe a law commission with senior counsel for Canada and the United States should be created to address issues in a more impartial way; to assess whether U.S. constitutional law, and particularly the dormant commerce clause, is actually the threat to water that the Denver law firm believed.
Deuxièmement, on devrait créer une commission juridique formée d'un avocat-conseil principal pour le Canada et d'un pour les États-Unis en vue d'examiner ces questions d'une manière plus impartiale et d'évaluer dans quelle mesure le droit constitutionnel américain, et plus particulièrement la Clause sur le commerce, constitue véritablement une menace pour l'eau comme l'a suggéré le cabinet d'avocats de Denver.
