Traduction de «denials and appeal » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

denial of right of appeal
déni du droit d'appel

saturation attack | saturation computer attack | denial of service attack | DOSA | distributed denial of service | DDOS | distributed denial-of-service attack
attaque par saturation | attaque par déni de service | attaque par déni de service distribué | attaque par refus de service | attaque par DDOS | attaque informatique par saturation

to appeal from a judgement | to bring an appeal | to commence an appeal | to lodge an appeal | to take an appeal
appeler d'un jugement | faire appel | former un appel | interjeter appel | relever appel | se pourvoir en appel

appeal [ appeal in cassation | appeal to a higher authority | appeal to the Court of Cassation | means of appeal | means of redress | review procedure ]
voie de recours [ appel en justice | pourvoi | pourvoi en cassation | recours en révision ]

unauthorised denial of service | unauthorized denial of service
refus de service informatique non autorisé

denial of the Holocaust | Holocaust denial
déni de l'historicité de l'Holocauste | négation de l'Holocauste | négationnisme

access denial probability [ access-denial probability ]
probabilité d'impossibilité d'accès

access denial [ denial of access ]
déni d'accès

fund-raising appeal | charitable appeal | appeal
appel de fonds

court of appeal | appeal court | appellate court | appellate tribunal
cour d'appel

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Chief among them is the proposal for a new Regulation to improve the operation of mutual recognition by introducing new disciplines (such as mandatory notification in cases where market access is denied, declaration of reasons for denials and appeal procedures for companies).
La principale d'entre elles est la proposition d'un nouveau règlement visant à améliorer le fonctionnement de la reconnaissance mutuelle en introduisant de nouvelles disciplines (telles que la notification obligatoire dans les cas où l'accès au marché est refusé, la déclaration des raisons des refus et les procédures de recours pour les entreprises).

That denial of appeal is inherently wrong for the victims.
Il a ajouté que le manque de recours était de façon inhérente préjudiciable aux victimes.

The first issue is the denial of appeal hearings under Bill C-41 and the subsequent amendment of the Immigration Act.
Le premier problème est le refus des audiences d'appel en vertu du projet de loi C-41 et de l'amendement consécutif de la Loi sur l'immigration.

They includes mandatory detention of refugees, including children; ministerial power to designate safe countries without any independent oversight; denial of appeal to designated refugee claimants, which is a fundamental part of natural justice; unacceptably short timelines for filing refugee claims, a measure that would lead to more rejections; and denying family reunification for over five years to many refugees.
Ces mesures comprennent: la détention obligatoire des réfugiés, y compris les enfants; l'attribution au ministre du pouvoir de désigner les pays sûrs sans contrôle indépendant; l'interdiction de faire appel pour les demandeurs d'asile désignés, contrairement aux principes fondamentaux de la justice naturelle; les délais trop courts pour faire une demande d'asile, une mesure qui entraînera davantage de rejets; l'interdiction de faire des demandes de réunification familiale pendant plus de cinq ans pour de nombreux réfugiés.

The denial of access to families, denial of appeal violates that right to liberty of the person.
L’interdiction d’accès à la famille et le manque de recours empiètent sur le droit à la liberté.

Since, according to the case-law, the assessment of distinctive power must be concrete, OHIM is required to respond in concrete terms to the specific arguments adduced by the applicant for a trade mark and not merely with vague and general denials, as the General Court wrongly accepted in the judgments under appeal.
Dès lors que, selon la jurisprudence, l’appréciation du pouvoir distinctif doit être concrète, l’OHMI serait tenu de répondre concrètement aux éléments concrets apportés par le déposant et ne pourrait se contenter de dénégations vagues et générales, ainsi que le Tribunal l’aurait à tort admis dans les arrêts attaqués.

Any denial of entry or residence must be fully justified in writing and open to appeal.
Tout refus d'entrée ou de séjour doit être dûment motivé par écrit et doit pouvoir faire l'objet d'un recours.

Denial of Appeal for Landed Immigrant Status of Nigerian Family
Le rejet en appel de la demande de statut d'immigrant d'une famille nigériane

4. Member States may exclude the individual concerned from their territory pending the redress procedure, but they may not prevent the individual from submitting his/her defence in person, except when his/her appearance may cause serious troubles to public policy or public security or when the appeal or judicial review concerns a denial of entry to the territory.
4. Les États membres peuvent refuser la présence de l'intéressé sur leur territoire au cours de la procédure de recours, mais ils ne peuvent pas lui interdire de présenter ses moyens de défense en personne, sauf si sa comparution risque de provoquer des troubles graves à l'ordre et à la sécurité publics ou lorsque le recours porte sur un refus d'entrer sur le territoire.