In any merger involving demutualized companies, the Minister would be authorized to consider the Superintendent’s opinion as to whether the newly merged company would present supervisory or regulatory concerns based on the overall corporate structure applying to the company.
Dans toute fusion mettant en cause des sociétés démutualisées, le ministre serait autorisé à tenir compte de l’opinion du surintendant pour ce qui est de savoir si la société nouvellement fusionnée présente des problèmes de supervision ou de réglementation liés à la structure d’entreprise de la société.