Vertaling van "demonstrated no anti-competitive " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

anti-competitive behaviour | anti-competitive conduct
comportement anticoncurrentiel

anti-competitive purpose or effect
objet ou effet anticoncurrentiel

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cisco and Messagenet, companies which supply internet-based communications services and software to undertakings and the general public respectively, submitted observations to the Commission by which they sought to demonstrate the anti‑competitive effects that the planned merger would have.
Cisco et Messagenet, des sociétés fournissant des services et logiciels de communications par Internet pour, respectivement, les entreprises et le grand public, ont présenté à la Commission des observations tendant à démontrer les effets anti-concurrentiels que causerait la fusion envisagée.

13. Calls for the SME test to be maintained in order to assess how SMEs are affected throughout the regulatory cycle, in particular compared with large companies; believes, however, that exempting micro-enterprises by default is not the right approach; supports the consideration of adapted arrangements and lighter regimes for SMEs in IAs where it can be demonstrated that these do not undermine the effectiveness of legislation and that exemptions or lighter regimes do not foster fragmentation or hinder their access to the internal market; believes, additionally, that more attention should be paid to ensuring that the proposed policies and regulations safeguard SMEs from the anti-competitive practices of larger market players;
13. préconise que le test PME soit conservé afin d'évaluer la façon dont les PME sont touchées tout au long du cycle réglementaire, en particulier par comparaison avec les grandes entreprises; est cependant d'avis qu'exempter automatiquement les microentreprises n'est pas la bonne approche; est favorable à la possibilité de modalités adaptées et de régimes allégés pour les PME quand l'analyse d'impact démontre que ceux-ci ne portent pas atteinte à l'efficacité de la législation et que les exemptions ou les régimes allégés ne favorisent pas la fragmentation ou n'entravent pas l'accès des PME au marché intérieur; est en outre d'avis qu'il conviendrait de veiller davantage à ce que les politiques et réglementations proposées protègent les PME des pratiques anticoncurrentielles des grands acteurs du marché;

One thing I have difficulty doing is explaining to my constituents how it has been possible to undertake competition type reviews of this industry or parts of this industry, culminating I think in the conference board review within the last year or so, and yet it is impossible to demonstrate the collusion and the anti-competitiveness that my constituents feel are occurring in the oil and gasoline industry.
J'ai cependant de la difficulté à expliquer à mes électeurs comment on a pu effectuer des études de la concurrence dans cette industrie, ou dans des secteurs de cette industrie, qui ont mené, je crois, à une étude du Conference Board au cours de la dernière année, et qu'il soit malgré tout impossible de démontrer les collusions et les pratiques anti-concurrentielles dont mes électeurs soupçonnent l'existence dans l'industrie pétrolière et gazière.

No imposition of price regulation on access to high-speed next generation networks where demonstrable constraints against anti-competitive behaviour exist in the retail markets, and strengthened non-discrimination obligations to ensure that competition is strong.
Pas d'obligation de régulation tarifaire imposée sur l'accès aux réseaux de nouvelle génération à haut débit lorsqu'il existe, sur les marchés de détail, une pression démontrable qui s'oppose aux comportements anticoncurrentiels et renforcement des obligations de non-discrimination pour garantir le dynamisme de la concurrence.

The EU and South Korea have decided to mutually recognise each others' competition laws which provide an efficient means to tackle anti-competitive behaviour.
L'UE et la Corée du Sud ont décidé de reconnaître mutuellement leurs législations relatives à la concurrence, ce qui constitue un moyen efficace de lutte contre les pratiques anticoncurrentielles.

(2a.) As mutual recognition of competition law between the European Community and South Korea is the most efficient way to tackle anti-competitive behaviour, the use of trade defence instruments (TDIs) between the two parties should be minimised;
(2 bis) La reconnaissance mutuelle des législations relatives à la concurrence entre la Communauté européenne et la Corée du Sud étant le moyen le plus efficace de lutter contre un comportement anticoncurrentiel, le recours à des instruments de défense commerciale entre les deux parties devrait être minimisé;

(2a) As mutual recognition of competition law between the European Community and South Korea is the most efficient way to tackle anti-competitive behaviour, the use of trade defence instruments (TDIs) between the two parties should be minimised .
(2 bis) La reconnaissance mutuelle, entre la Communauté européenne et la Corée du Sud, des législations relatives à la concurrence étant le moyen le plus efficace de lutter contre un comportement anticoncurrentiel, le recours à des instruments de défense commerciale (IDC) entre les deux parties devrait être minimisé;

You seem to be setting the burden of proof relatively high by wanting to keep the terms of “normal market conditions”, you seem to be making it harder for you to convince the Tribunal that there has been anti-competitive behaviour. If the terms “normal market conditions” were not there, it would probably be much easier for you to demonstrate to the tribunal that there had in fact been anti-competitive behaviour.
Dans le sens où vous semblez établir le fardeau de la preuve à un niveau relativement élevé, vous semblez, en voulant maintenir les termes «conditions normales du marché», vous donner plus de difficulté à convaincre le tribunal d'un comportement anticoncurrentiel, alors que l'absence des termes «conditions normales du marché» vous permettrait probablement de pouvoir faire la démonstration beaucoup plus aisément au tribunal qu'il y a eu, effectivement, comportement anticoncurrentiel.

I hope the few examples I have given have served to demonstrate the vigour with which we clamp down on anti-competitive behaviour by European companies.
J'espère que les quelques exemples que je vous ai cités vous auront convaincus de la vigueur avec laquelle nous réprimons les pratiques anticoncurrentielles des sociétés européennes.