Vertaling van "democratically accountable manner " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

The Buck Stops Here: Reflections on Moral Responsibility, Democratic Accountability and Military Values: A Study Prepared for the Commission of Inquiry in the Deployment of Canadian Forces to Somalia
Le responsable, c'est moi : réflexions sur la responsabilité morale, l'obligation de rendre compte en démocratie et les valeurs militaires : étude préparée pour la Commission d'enquête sur le déploiement des Forces canadiennes en Somalie

democratic accountability
obligation de rendre compte en démocratie [ responsabilisation en démocratie ]

democratic accountability
responsabilité démocratique

a report stating whether the accounting and the financial management have been effected in a regular manner
rapport sur la régularité des opérations comptables et de la gestion financière

Ethics, Responsibility, Accountability: An Action Plan for Democratic Reform
Éthique, responsabilité, imputabilité : Plan d'action pour la Réforme démocratique

Federal Accounting Standards Board | International Association of Democratic Lawyers | IADL [Abbr.]
Association internationale des juristes démocrates | A.I.J.D. [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In addition to changing their funding patterns, the IFRS Foundation and EFRAG have undergone governance reforms to ensure that through their structure and processes they accomplish their public interest mission in an independent, efficient, transparent and democratically accountable manner.
Outre le changement de leurs modalités de financement, la Fondation IFRS et l’EFRAG ont fait l’objet de réformes de gouvernance visant à garantir que leur structure et leurs processus leur permettent de remplir leur mission d’intérêt public d’une manière indépendante, efficace, transparente et démocratiquement responsable.

(17) In addition to changing their funding patterns, the IFRS Foundation and EFRAG have undergone governance reforms to ensure that through their structure and processes they accomplish their public interest mission in an independent, efficient, transparent and democratically accountable manner.
(17) Outre le changement de leurs modalités de financement, la Fondation IFRS et l'EFRAG ont fait l'objet de réformes de gouvernance visant à garantir que leur structure et leurs processus leur permettent de remplir leur mission d'intérêt public d'une manière indépendante, efficace, transparente et démocratiquement responsable.

(12) In addition to changing their funding patterns, the IFRS Foundation and EFRAG have undergone governance reforms to ensure that through their structure and processes they accomplish their public interest mission in an independent, efficient, transparent and democratically accountable manner.
(12) Outre le changement de leurs modalités de financement, la Fondation IFRS et l'EFRAG ont fait l'objet de réformes de gouvernance visant à garantir que leur structure et leurs processus leur permettent de remplir leur mission d'intérêt public d'une manière indépendante, efficace, transparente et démocratiquement responsable.

31. Notes the Commission's aim to increase the volume of the EU budget through the use of innovative financial instruments and recognises the potential benefits of leveraging private sector funding with public money; is aware, however, that the use of special purpose vehicles for financing projects can result in increased contingent liabilities; believes, therefore, that such measures should be accompanied by fully transparent disclosure combined with appropriate investment guidelines, risk management, exposure limits and scrutiny and surveillance procedures, all to be established in a democratically accountable manner;
31. relève la volonté de la Commission d'accroître le volume du budget de l'Union européenne par le recours à des instruments financiers innovants et mesure les avantages potentiels de maximiser les financements du secteur privé par de l'argent public; est toutefois conscient que l'utilisation de structures financières ad hoc pour le financement de projets peut entraîner un alourdissement des engagements éventuels; estime, par conséquent, que de telles mesures doivent aller de pair avec le souci d'une divulgation en toute transparence et doivent être combinées avec des lignes directrices quant aux investissements, des règles de gestion des risques, des limites d'exposition ainsi que des procédures régissant le contrôle et la surveillance, toutes définies selon les règles de la responsabilité démocratique;

9. Welcomes efforts by the Commission and the Member States to investigate innovative ways of achieving investment in European infrastructure and fostering innovation; notes the comments of the EIB on 23 September 2010 in its ‘Report on the Action undertaken in response to the Resolution of the European Parliament’ regarding the European Commission’s proposal to increase to 10 % or 20 % the volume of the EU budget dedicated, through financial instruments, to leveraging funds; recognises the need for public sector investment to complement and enhance private sector funding where possible, but is however aware that the use of special-purpose vehicles for financing projects can result in increased off-balance sheet liabilities as well as increased cost of capital for European institutions, the European Union or Member States; believes such measures should be accompanied by fully transparent disclosure with appropriate investment guidelines, risk management, exposure limits, scrutiny and surveillance procedures, all to be established in a democratically accountable manner;
9. se félicite des efforts de la Commission et des États membres pour rechercher de nouveaux moyens d'investir dans des infrastructures européennes et d'encourager l'innovation; prend note des observations faites par la BEI le 23 septembre 2010 dans son rapport sur l'action entreprise en réponse à la résolution du Parlement européen sur la proposition de la Commission européenne de porter à 10 ou 20 %, au moyen d'instruments financiers, le volume du budget de l'Union consacré à générer des fonds par effet de levier; reconnaît que les investissements du secteur public doivent venir compléter et renforcer le financement par le secteur privé lorsque cela est possible; est cependant conscient du fait que l'utilisation de fonds d'investissement spéciaux pour financer des projets peut se traduire, pour les institutions européennes, l'Union ou les États membres, par une augmentation des passifs hors bilan ainsi que par un coût accru du capital; estime que de telles mesures doivent aller de pair avec le souci d'une divulgation en toute transparence appuyée sur des lignes directrices quant aux investissements, des règles de gestion des risques, des limites d'exposition, ainsi que des procédures régissant le contrôle et la surveillance, toutes définies selon les règles de la responsabilité démocratique;

In addition to changing their funding patterns, the IASCF and the EFRAG are currently undergoing governance reforms, the need for which has been highlighted by the financial crisis, to ensure that through their structure and processes they accomplish their public interest mission in an independent, efficient, transparent and democratically accountable manner.
Outre le changement de leurs modalités de financement, l’IASCF et l’EFRAG font actuellement l’objet de réformes de gouvernance, dont la crise financière a souligné la nécessité, visant à garantir que leur structure et leurs processus leur permettent d’accomplir leur mission d’intérêt public d’une manière indépendante, efficace, transparente et démocratiquement responsable.

whereas the Council of Europe Commissioner for Human Rights called on the Hungarian authorities, when reviewing the media law, to take account of Council of Europe standards on freedom of expression and media pluralism, the relevant recommendations of the Committee of Ministers and the Parliamentary Assembly of the Council of Europe, and, in particular, the binding standards set out in the ECHR and the case law of the European Court of Human Rights; whereas he referred to the use of unclear definitions which are open to misinterpretation, the establishment of politically unbalanced regulatory machinery with disproportionate powers which is not subject to full judicial supervision, threats to the independence of public-service broadcast media, and erosion of the protection of journalists’ sources; whereas he also stressed the need for all relevant stakeholders, including opposition parties and civil society, to be able to participate in a meaningful manner in the review of this legislation, which regulates such a fundamental aspect of the functioning of a democratic society (6),
considérant que le commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe a demandé aux autorités hongroises de tenir compte, lors du réexamen de la législation sur les médias, des normes du Conseil de l'Europe sur la liberté d'expression et le pluralisme des médias, des recommandations pertinentes du Comité des ministres et de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, et notamment des normes contraignantes qui figurent dans la Convention européenne des droits de l’homme et la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme; qu'il a épinglé l'utilisation de définitions peu claires qui peuvent donner lieu à de mauvaises interprétations, la création d'un mécanisme de réglementation déséquilibré d'un point de vue politique et doté de pouvoirs disproportionnés, qui n'est pas soumis à un contrôle juridictionnel suffisant, des menaces pesant sur l’indépendance des médias audiovisuels de service public et l’érosion de la protection des sources utilisées par les journalistes; considérant que le commissaire a également souligné que tous les acteurs intéressés, y compris les partis d’opposition et la société civile, doivent être véritablement associés au réexamen des dispositions de cette législation, car elles régissent un aspect tout à fait fondamental du fonctionnement d’une société démocratique (6),

If I can put myself in their shoes for a moment, it's interesting, because we the government are saying that we know what's best, and we're doing this as a way of ensuring that you, the first nations, will govern.Accountability always comes up, but underlying it is the arrogance of saying, we want you to govern in a democratic process and a democratic manner, but we're going to make you do it without meaningful consultation or participation from yourselves, while ignoring the widespread opposition across the country from all first nations to the manner in which this bill has been brought forward, to the contents of the bill, and to the process that it's gone through as we've reviewed the bill clause by clause.
Si je peux me mettre à leur place pour un instant, c'est intéressant, car nous, le gouvernement, disons que nous savons quelle méthode est la meilleure, et nous faisons ceci afin de veiller à ce que vous, les Premières nations puissiez gouverner.On rend toujours nos comptes plus haut, mais le message qui sous-tend ce processus est arrogant : nous voulons que vous dirigiez de façon démocratique, mais nous allons vous obliger à le faire sans consultation ni participation valable de votre part, tout en faisant fi de l'opposition étendue, partout au pays, de toutes les Premières nations face à la façon dont ce projet de loi a été mis de l'avant, à son contenu, et au processus d'examen détaillé du projet de loi.