Traduction de «democratic states abiding » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Euro-Mediterranean Community of Democratic States
Communauté euro-mediterranéenne d'États démocratiques

Internationally accepted principles of policing in a democratic State
Principes acceptés sur le plan international régissant l'activité de la police dans un État démocratique

group of democratically oriented states [ GODOS | group of democratic and other states ]
groupe des États démocratiques

Euro-Mediterranean Agreement establishing an Association between the European Community and its Member States, of the one part, and the People’s Democratic Republic of Algeria, of the other part | Euro-Mediterranean Association Agreement between the European Community and its Member States and the People's Democratic Republic of Algeria
accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République algérienne démocratique et populaire, d'autre part

Agreement on Cessation of Hostilities between the Government of the Federal Democratic Republic of Ethiopia and the Government of the State of Eritrea
Accord de cessation des hostilités conclu entre le Gouvernement de la République fédérale démocratique d'Ethiopie et le Gouvernement de l'Etat d'Erythrée

(First) State Treaty | Treaty between the Federal Republic of Germany and the German Democratic Republic establishing a Monetary, Economic and Social Union
(premier) Traité d'Etat | Traité sur la création d'une union monétaire, économique et sociale entre la République fédérale d'Allemagne et la République démocratique allemande

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The EU adopts restrictive measures (sanctions) in cases where non-EU countries, natural or legal persons, groups or non-state entities do not respect international law or human rights, or pursue policies or actions that do not abide by the rule of law or democratic principles.
L’UE adopte des mesures restrictives (sanctions) lorsque des pays tiers, des personnes physiques ou morales, des groupes ou des entités non étatiques ne respectent pas le droit international ou les droits de l’homme, ou mènent des politiques ou des actions contraires à l’État de droit ou aux principes démocratiques.

51. Calls on the EU and its Member States to interact more energetically with other democratic members of the UNHRC, including countries within the African and Asian groups, and especially with democratic states abiding by the international rule of law; considers that the current Nigerian Presidency of the UNHRC represents a window of opportunity for the EU in this respect;
51. invite l'Union et ses États membres à instaurer des relations plus dynamiques avec d'autres membres démocratiques du CDH, y compris des pays des groupes d'Afrique et d'Asie et, en particulier, les États démocratiques qui respectent le droit international; considère que l'actuelle présidence nigériane du CDH constitue une occasion propice pour l'Union à cet égard;

51. Calls on the EU and its Member States to interact more energetically with other democratic members of the UNHRC, including countries within the African and Asian groups, and especially with democratic states abiding by the international rule of law; considers that the Nigerian Presidency of the UNHRC constitutes a window of opportunity for the EU in this respect;
51. invite l'UE et ses États membres à instaurer des relations plus dynamiques avec d'autres membres démocratiques du CDH, y compris des pays des groupes d'Afrique et d'Asie et, en particulier, les États démocratiques qui respectent le droit international; considère que la Présidence nigériane du CDH constitue une occasion propice pour l'UE à cet égard;

whereas, in a second opinion issued on 25 February 2011, the Commissioner for Human Rights recommends a ‘wholesale review’ of the Hungarian media law package, with the objectives, inter alia, of reinstating precise legislation promoting a pluralistic and independent media, and strengthening the guarantees that media regulatory mechanisms will be immune from political influence (7); whereas he further states that the media in Hungary must be able to perform their role as watchdog in a pluralistic democratic society and that in order to achieve this, Hungary should abide by its commitments as a member state of the Council of Europe and make the most of that organisation’s expertise in the fields of freedom of expression and media independence and pluralism,
considérant que, dans un second avis du 25 février 2011, le commissaire aux droits de l'homme a recommandé une «révision générale» du paquet législatif hongrois, une telle révision devant comporter le rétablissement de dispositions législatives précises promouvant un paysage médiatique pluraliste et indépendant et le renforcement des garanties d'immunité à l'égard des influences politiques de la part des mécanismes de régulation des médias (7); considérant que le commissaire a également déclaré que les médias hongrois devaient jouer le rôle de «chiens de garde» au sein d'une société démocratique pluraliste et que pour y parvenir, la Hongrie se devait de respecter ses engagements de membre du Conseil de l'Europe et utiliser à plein l'expertise du Conseil de l'Europe dans le domaine de la liberté d'expression et de l'indépendance et du pluralisme des médias,

G. whereas, in a second opinion issued on 25 February 2011, the Commissioner for Human Rights recommends a ‘wholesale review’ of the Hungarian media law package, with the objectives, inter alia, of reinstating precise legislation promoting a pluralistic and independent media, and strengthening the guarantees that media regulatory mechanisms will be immune from political influence ; whereas he further states that the media in Hungary must be able to perform their role as watchdog in a pluralistic democratic society and that in order to achieve this, Hungary should abide by its commitments as a member state of the Council of Europe and make the most of that organisation's expertise in the fields of freedom of expression and media independence and pluralism,
G. considérant que, dans un second avis du 25 février 2011, le commissaire aux droits de l'homme a recommandé une «révision générale» du paquet législatif hongrois, une telle révision devant comporter le rétablissement de dispositions législatives précises promouvant un paysage médiatique pluraliste et indépendant et le renforcement des garanties d'immunité à l'égard des influences politiques de la part des mécanismes de régulation des médias ; considérant que le commissaire a également déclaré que les médias hongrois devaient jouer le rôle de «chiens de garde» au sein d'une société démocratique pluraliste et que pour y parvenir, la Hongrie se devait de respecter ses engagements de membre du Conseil de l'Europe et utiliser à plein l'expertise du Conseil de l'Europe dans le domaine de la liberté d'expression et de l'indépendance et du pluralisme des médias,

The report was done under the Office for Democratic Institutions and Human Rights, also referred as ODIHR. Part of its role is to assist participating states to ensure full respect for human rights and fundamental freedoms, to abide by the rule of law, to promote principles of democracy, and to build, strengthen and protect democratic institutions as well as promote tolerance throughout society.
Ce rapport a été produit par le Bureau des institutions démocratiques et des droits de l'homme, qui a notamment pour mandat d'aider les États participants à garantir le plein respect des droits de la personne et des libertés fondamentales, à respecter la primauté du droit, à promouvoir les principes de la démocratie, à bâtir, consolider et protéger leurs institutions démocratiques et à promouvoir la tolérance dans l'ensemble de la société.

The European Union calls for every effort to be made to strengthen the democratic process and State institutions, while complying with the law, observing fundamental freedoms and abiding by the principle of separation of powers.
L’Union européenne demande que tous les efforts soient faits pour renforcer le processus démocratique et les institutions de l’Etat, dans le respect du droit et des libertés fondamentales et en conformité avec le principe de la séparation des pouvoirs.

In this case, rather than decisions, the rules by which the Member States have to abide are being made progressively stricter by means of some far from democratic procedures.
En l'occurrence, plutôt que de décisions, il faudrait parler d'un resserrement progressif des disciplines auxquelles sont soumis les États par des procédures fort peu démocratiques.