Traduction de «democratic regimes based » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

democratic regime
régime démocratique

staffing regime based on merit [ merit-based staffing system ]
système de dotation fondé sur le mérite

democratic development [ broadly based development | democratic development exercise ]
développement démocratique [ processus de développement démocratique ]

limit-based backstop regime
régime de protection basé sur une limite

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

26. Stresses that more efforts should go into sharing experiences of democratic reforms, drawing on the rich experience that European countries have in the process of establishing and protecting democratic regimes based on respect for fundamental values and the rule of law, especially by Member States who could build both on their experience of EU integration and on their close relations with EaP countries, while acknowledging the specificities of individual countries, highlighting the expected mutual benefits and reaching a balance between conditionality and solidarity, also in the interests of the EU's own further development; suggests looking into possibilities of peer-to-peer learning at both political and technical level which would increase awareness and knowledge of democracy-building and the rule of law;
26. souligne qu'il convient d'intensifier les efforts en ce qui concerne le partage d'expériences en matière de réformes démocratiques, en s'appuyant sur la riche expérience des pays européens en matière d'instauration et de protection de régimes démocratiques fondés sur le respect des valeurs fondamentales et de l'État de droit, en particulier les États membres qui ont pu tirer parti à la fois de leur expérience de l'intégration européenne et de leurs relations étroites avec les pays du partenariat oriental, tout en reconnaissant les spécificités de chaque pays, en mettant en évidence les avantages réciproques escomptés et en parvenant à un équilibre entre conditionnalité et solidarité, dans l'intérêt également du développement de l'Union; suggère d'explorer les possibilités d'apprentissage entre pairs, au niveau tant politique technique, ce qui sensibiliserait davantage au renforcement de la démocratie et de l'État de droit et ferait progresser les connaissances en la matière;

B. whereas the demonstrations reveal the aspirations of the Egyptian people for a democratic regime based on the rule of law,
B. considérant que les manifestations traduisent l'aspiration du peuple égyptien à un régime démocratique fondé sur l'État de droit,

Restrictions concerning specific principles and the rights of information, access to and rectification or erasure of personal data, the right to data portability, the right to object, decisions based on profiling, as well as the communication of a personal data breach to a data subject and certain related obligations of the controllers may be imposed by Union or Member State law, as far as necessary and proportionate in a democratic society to safeguard public security, including the protection of human life especially in response to natural or manmade disasters, the prevention, investigation and prosecution of criminal offences or the execution of criminal penalties, including the safeguarding against and the prevention of threats to public security, or of breaches of ethics for regulated professions, other important objectives of general public interest of the Union or of a Member State, in particular an important economic or financial interest of the Union or of a Member State, the keeping of public registers kept for reasons of general public interest, further processing of archived personal data to provide specific information related to the political behaviour under former totalitarian state regimes or the protection of the data subject or the rights and freedoms of others, including social protection, public health and humanitarian purposes.
Des limitations à certains principes spécifiques ainsi qu'au droit à l'information, au droit d'accès aux données à caractère personnel, au droit de rectification ou d'effacement de ces données, au droit à la portabilité des données, au droit d'opposition, aux décisions fondées sur le profilage, ainsi qu'à la communication d'une violation de données à caractère personnel à une personne concernée et à certaines obligations connexes des responsables du traitement peuvent être imposées par le droit de l'Union ou le droit d'un État membre, dans la mesure nécessaire et proportionnée dans une société démocratique pour garantir la sécurité publique, y compris la protection de la vie humaine, particulièrement en réponse à des catastrophes d'origine naturelle ou humaine, la prévention des infractions pénales, les enquêtes et les poursuites en la matière ou l'exécution de sanctions pénales, y compris la protection contre les menaces pour la sécurité publique et la prévention de telles menaces ou de manquements à la déontologie des professions réglementées, et pour garantir d'autres objectifs d'intérêt public importants de l'Union ou d'un État membre, notamment un intérêt économique ou financier important de l'Union ou d'un État membre, la tenue de registres publics conservés pour des motifs d'intérêt public général, le traitement ultérieur de données à caractère personnel archivées pour fournir des informations spécifiques relatives au comportement politique dans le cadre des régimes des anciens États totalitaires ou la protection de la personne concernée ou des droits et libertés d'autrui, y compris la protection sociale, la santé publique et les finalités humanitaires.

Pursuant to all measures and standards applicable in democratic regimes, based on the rule of law, in conducting their work parliamentary committees are entitled to the truth, the whole truth, and nothing but the truth.
Conformément aux mesures et aux normes applicables dans les régimes démocratiques fondés sur la primauté du droit, les comités parlementaires ont le droit, dans le cadre de leur travail, de connaître la vérité, toute la vérité et rien que la vérité.

Like every other anti-democratic regime, the Taliban based their power on subjugating women and going back to their roots.
Comme tous les régimes antidémocratiques, les talibans ont fondé leur pouvoir sur la sujétion des femmes et le retour aux origines.

G. whereas hostile forces are most commonly found in disloyal elements in the army, in paramilitary groups, in Islamic extreme fundamentalist organisations and in groups in the military, political and business worlds who profited from Suharto's corrupt regime; whereas these forces are a considerable threat to the development of a stable democratic state based on the rule of law, to peace and stability and to the national security of Indonesia and its regions,
G. considérant que ces forces hostiles sont principalement constituées par des éléments déloyaux de l'armée, des groupes paramilitaires, des organisations islamiques fondamentalistes extrémistes et de membres des milieux militaires et politiques et du monde des affaires ayant profité du régime corrompu de Suharto, et que ces forces représentent une grave menace pour le développement d'un État de droit et d'une démocratie durables, pour la paix, la stabilité et la sécurité nationale de l'Indonésie et de ses régions,

2. Notes that the disloyalty of elements in the army, the action of paramilitary forces in Timor, the Laskar Jihad fighters in the Moluccas and forces from the old Suharto regime are exerting a detrimental effect on the process of creating a democratic state based on the rule of law; considers that international support for the new government is needed to help in the process of dismantling the political and civil privileges of the army;
2. constate que la déloyauté de certains éléments de l'armée et l'action des milices paramilitaires au Timor, des combattants du Laskar Jihad dans les Moluques et des forces de l'ancien régime de M. Suharto contrarient le processus de mise en place d'un État de droit démocratique, et qu'un soutien de la communauté internationale au nouveau gouvernement est nécessaire pour faciliter le processus de démantèlement des privilèges politiques et civils de l'armée;

Instead of turning a blind eye to anti-democratic regimes and human rights violations, whether in China or elsewhere, instead of discussing the issue of human rights only behind the scenes to spare the feelings of countries with markets that are interesting to Canada, the government must adopt a coherent, clearly worded policy, one that is entrenched in legislative and regulatory texts and that ensures that decisions are based on three established criteria, namely human rights, development assistance and international trade (1010) Otherwise, the only clear message that the government will be sending is that governments of the south need only become good trading partners if they want to rule by dictatorship, free of any pressure.
Plutôt que de tourner le dos aux régimes antidémocratiques et aux violations des droits de la personne, que ce soit en Chine ou ailleurs, plutôt que de faire en sorte que la question des droits de la personne ne soit discutée qu'en coulisses pour ménager les susceptibilités des pays représentant des marchés intéressants pour le Canada, le gouvernement doit adopter une politique qui soit cohérente, clairement articulée, enchâssée dans des textes législatifs ou réglementaires, et qui permette que les décisions soient soumises à une grille obligatoire, définie à l'avance, où s'intègrent trois composantes: les droits de la personne, l'aide au développement et le commerce international (1010) Autrement, le seul avantage qu'aura le message que véhicule actuellement le gouvernement sera celui d'être clair: pour exercer leur dictature à l'abri de toute pression, les gouvernements du Sud n'ont plus qu'à devenir de bons partenaires commerciaux.

Politics are democratic, but this is a country with a patronage-based society and a congressional democratic regime, neither of which favours public restraint and public spending.
Les politiques sont démocratiques, mais c'est un pays avec une société fondée sur le clientélisme et un régime démocratique parlementaire qui ne contribuent, ni l'un ni l'autre, à une modération des dépenses publiques.

To conclude, a regime of graduated contribution limits that a party or politician can receive from an individual based on the control that the recipients exercise over government policy and spending would serve all the purposes itemized by the government while minimally infringing the democratic rights of individuals enshrined in the Charter of Rights and Freedoms.
Pour conclure, un régime de limite de contributions graduée qu'un parti ou un politicien peut recevoir d'un particulier en fonction du contrôle que les bénéficiaires exercent sur la politique et les dépenses gouvernementales permettrait d'atteindre l'ensemble des objectifs énoncés par le gouvernement tout en empiétant le moins possible sur les droits démocratiques des particuliers inscrits dans la Charte des droits et libertés.