Vertaling van "democratic parliamentary oversight " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

New Democrat Task Force on Youth [ New Democrat Parliamentary Task Force on Youth ]
Groupe d'étude de la jeunesse du Nouveau Parti démocratique [ Groupe de travail néo-démocrate sur les jeunes ]

parliamentary oversight mechanism
mécanisme parlementaire de vigie

Strengthening Parliamentary Oversight of International Trade Policies and Negotiations: Recent Developments in Canada and Internationally
Renforcer le contrôle parlementaire des politiques et des négociations en matière de commerce international : tendances récentes au Canada et à l'étranger

parliamentary scrutiny [ democratic control | parliamentary control ]
contrôle parlementaire [ contrôle démocratique ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

17. Expects its inquiry into the US National Security Agency surveillance programme and surveillance bodies in various Member States to propose measures for effective democratic parliamentary oversight of intelligence services, considering that democratic scrutiny of those bodies and their activities through appropriate internal, executive, independent judicial and parliamentary oversight is essential;
17. tient à ce que son enquête sur le programme de surveillance de l'agence nationale de sécurité des États-Unis et les organes de surveillance fonctionnant dans divers États membres aboutisse à des propositions en faveur d'une surveillance parlementaire démocratique efficace des services de renseignement, tant est primordial le contrôle démocratique de ces organes et de leurs activités au moyen d'une surveillance appropriée sur le plan interne, par le pouvoir exécutif, les organes juridictionnels indépendants et le pouvoir parlementaire;

16. Expects Parliament’s inquiry into the US National Security Agency surveillance programme and surveillance bodies in various Member States, after having gathered information from all possible sources on the alleged surveillance practices in Member States, to propose measures for effective democratic parliamentary oversight of intelligence services,
16. souhaite que l'enquête du Parlement sur le programme de surveillance de l'agence nationale de sécurité des États-Unis et les organes de surveillance fonctionnant dans divers États membres aboutisse, à la suite de la collecte auprès de toutes les sources possibles d'informations sur les pratiques de surveillance présumées qui ont cours dans les États membres, à des propositions en faveur d'une surveillance parlementaire démocratique efficace des services de renseignement;

17. Expects Parliament’s inquiry into the US National Security Agency surveillance programme and surveillance bodies in various Member States to propose measures for effective democratic parliamentary oversight of intelligence services;
17. souhaite que l'enquête du Parlement sur le programme de surveillance de l'agence nationale de sécurité des États-Unis et les organes de surveillance fonctionnant dans divers États membres aboutisse à des propositions en faveur d'une surveillance parlementaire démocratique efficace des services de renseignement;

17. Expects its inquiry into the US National Security Agency surveillance programme and surveillance bodies in various Member States to propose measures for effective democratic parliamentary oversight of intelligence services;
17. souhaite que son enquête sur le programme de surveillance de l'agence nationale de sécurité des États-Unis et les organes de surveillance fonctionnant dans divers États membres aboutisse à des propositions en faveur d'une surveillance parlementaire démocratique efficace des services de renseignement;

W. whereas the EU has developed internal security and counter-terrorism policies based on police and judicial cooperation and the promotion of intelligence-sharing; whereas these policies should be grounded in respect for fundamental rights and the rule of law and effective democratic parliamentary oversight of intelligence services;
W. considérant que l'Union européenne a élaboré des politiques internes de sécurité et de lutte contre le terrorisme fondées sur la coopération policière et judiciaire et sur l'encouragement du partage de renseignements; considérant que ces politiques doivent être ancrées dans le respect des droits fondamentaux et de l'état de droit et dans un contrôle parlementaire efficace des services de renseignements;

Activities could include support to enhance efficiency, transparency, accountability, civilian oversight and democratic control of the armed forces, in particular with regard to the legal framework; organisation and administration, including standards and ethics; human resources management (e.g. recruitment, training, remuneration, career development, disciplinary measures, retirement); asset management; financial management, including budget and procurement; internal control and inspection, reporting, audit, judicial oversight, Parliamentary control; public communication, media relations and interaction with civil society.
Les activités pourraient prévoir un soutien visant à améliorer l'efficience, la transparence, la surveillance civile et le contrôle démocratique des forces armées, ainsi qu'à renforcer l'obligation qui leur est faite de rendre compte, notamment au moyen du cadre juridique. Elles pourraient également porter sur l'organisation et l'administration, y compris sur les normes et la déontologie, sur la gestion des ressources humaines (recrutement, formation, rémunération, évolution des carrières, mesures disciplinaires et retraite, par exemple), sur la gestion des actifs, sur la gestion financière, y compris la gestion du budget et des marchés publics, sur le contrôle interne et l'inspection, sur l'établissement de rapports, l'audit, le contrôle judiciaire et le contrôle parlementaire, ou encore sur la communication publique, les relations avec les médias et l'interaction avec la société civile.

In line with the ambition of the Lisbon Treaty, an increased parliamentary oversight of Europol's activities will contribute to a more democratic and transparent Europe.
Dans la logique des ambitions du traité de Lisbonne, une surveillance parlementaire accrue des activités d'Europol contribuera à rendre l'Europe plus démocratique et plus transparente.

Ensure greater democratic oversight by tightening parliamentary control and establishing more transparent financial management.
Accroître le contrôle démocratique en renforçant le contrôle parlementaire et en instaurant une gestion financière plus transparente.

But they are only one prong, one aspect of a range of oversight mechanisms which include: the Canadian Charter of Rights and Freedoms; international human rights norms, including in particular principles respecting the right to a fair trial; the annual report to parliament of the Minister of Justice and the Solicitor General of Canada and provincial ministers of police; an annual parliamentary oversight by Commons and Senate committees for purposes of public accountability; oversight by information and privacy commissioners; requisite authorization or consent by the Minister of Justice and an enhanced judicial capacity in relation to offences and investigatory mechanisms under the act; mandatory three year parliamentary review of the legislation; and sunset clauses whose demise or continuation will be assessed on the basis of the justice audit of this whole range of oversight mechanisms (1610) There are other oversight mechanisms which may not be in the bill but are part of the democratic framework of public accountability.
Toutefois, il ne faut pas oublier que ces dispositions ne représentent qu'un outil, un des aspects d'une série de mécanismes de surveillance qui comprennent également: la Charte canadienne des droits et libertés; les normes internationales en matière de droit de la personne, y compris les principes qui portent sur le droit à un procès juste; le rapport annuel que font au Parlement la ministre de la Justice, le Solliciteur général du Canada et les ministres provinciaux responsables des services de police; une surveillance parlementaire annuelle effectuée par des comités des Communes et du Sénat dans un but de reddition de comptes au public; une surveillance par les commissaires à l'information et à la protection de la vie privée; l'autorisation nécessaire ou le consentement de la ministre de la Justice et une plus grande capacité juridique relativement aux infractions et aux mécanismes d'enquête en vertu de la loi; un examen parlementaire obligatoire à tous les trois ans et des dispositions de caducité dont la poursuite ou l'abandon sera évaluée selon l'évaluation qui sera faite par le ministère de la Justice de tous ces mécanismes de surveillance (1610) Il existe également d'autres mécanismes de surveillance qui ne se trouvent peut-être pas dans le projet de loi, mais qui s'inscrivent dans le cadre démocratique de la responsabilité publique.

My conclusion is that you want oversight, you want parliamentary oversight, but you also want the wisdom of experience and the democratic controls.
J'en conclus que vous tenez à une surveillance, à une surveillance parlementaire, mais en même temps, que vous voulez la sagesse qui naît de l'expérience et des mesures de contrôle démocratiques.