Vertaling van "democratic oversight including " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Commissioner of the CBSS on Democratic Institutions and Human Rights, including the Rights of Persons belonging to Minorities
Commissaire du CEMB aux institutions démocratiques et aux droits de l'homme, y compris les droits des personnes appartenant à des minorités | Commissaire pour les institutions démocratiques et les droits de l'homme

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

77. Calls for the setting up of a Group of Members and experts to examine, in a transparent manner and in collaboration with national parliaments, recommendations for enhanced democratic oversight, including parliamentary oversight, of intelligence services and increased oversight collaboration in the EU, in particular as regards its cross-border dimension; considers that the group should examine, in particular, the possibility of minimum European standards or guidelines for the (ex ante and ex post) oversight of intelligence services on the basis of existing best practices and recommendations by international bodies (UN, Council of Europe), including the issue of oversight bodies being considered as a third party under the ‘third party rule’, or the principle of ’originator control’, on the oversight and accountability of intelligence from foreign countries, criteria on enhanced transparency, built on the general principle of access to information and the so-called ‘Tshwane Principles’ , as well as principles regarding the limits on the duration and scope of any surveillance ensuring that they are proportionate and limited to its purpose;
77. demande la création d'un groupe de députés et d'experts qui examinerait, de manière transparente et en collaboration avec les parlements nationaux, des recommandations pour améliorer le contrôle démocratique, y compris le contrôle parlementaire, des services de renseignement et pour renforcer la collaboration dans l'Union en matière de contrôle, en particulier en ce qui concerne la dimension transfrontière de cette collaboration; invite ce groupe à envisager la possibilité de définir des normes ou des règles minimales contraignantes à l'échelle de l'Europe sur le contrôle (ex ante et ex post) des services de renseignement, fondées sur les bonnes pratiques existantes et sur les recommandations d'organisations internationales (les Nations unies, le Conseil de l'Europe, etc.); y compris sur la question des organes de contrôle considérés comme un tiers au titre de la règle du «tiers service», ou sur le principe du «contrôle par l'entité d'origine», sur le contrôle et la responsabilité des services de renseignement de pays étrangers des critères de transparence renforcée, fondés sur le principe général d'accès à l'information et sur les principes dits «de Tshwane» , ainsi que les principes concernant les limites de la durée et de la portée de la surveillance, en veillant à ce qu'elles soient proportionnées et limitées à leur objectif;

76. Calls for the setting up of a High-Level Group to propose, in a transparent manner and in collaboration with parliaments, recommendations and further steps to be taken for enhanced democratic oversight, including parliamentary oversight, of intelligence services and increased oversight collaboration in the EU, in particular as regards its cross-border dimension;
76. demande la création d'un groupe de haut niveau qui proposerait, de manière transparente et en collaboration avec les parlements, des recommandations et des mesures pour améliorer le contrôle démocratique, y compris le contrôle parlementaire, des services de renseignement et pour renforcer la collaboration dans l'Union en matière de contrôle, en particulier en ce qui concerne la dimension transfrontières de cette collaboration;

Activities could include support to enhance efficiency, transparency, accountability, civilian oversight and democratic control of the armed forces, in particular with regard to the legal framework; organisation and administration, including standards and ethics; human resources management (e.g. recruitment, training, remuneration, career development, disciplinary measures, retirement); asset management; financial management, including budget and procurement; internal control and inspection, reporting, audit, judicial oversight, Parliamentary control; public communication, media relations and interaction with civil society.
Les activités pourraient prévoir un soutien visant à améliorer l'efficience, la transparence, la surveillance civile et le contrôle démocratique des forces armées, ainsi qu'à renforcer l'obligation qui leur est faite de rendre compte, notamment au moyen du cadre juridique. Elles pourraient également porter sur l'organisation et l'administration, y compris sur les normes et la déontologie, sur la gestion des ressources humaines (recrutement, formation, rémunération, évolution des carrières, mesures disciplinaires et retraite, par exemple), sur la gestion des actifs, sur la gestion financière, y compris la gestion du budget et des marchés publics, sur le contrôle interne et l'inspection, sur l'établissement de rapports, l'audit, le contrôle judiciaire et le contrôle parlementaire, ou encore sur la communication publique, les relations avec les médias et l'interaction avec la société civile.

supporting the transition to democracy and reforms to achieve effective and transparent democratic and domestic accountability and oversight, including in the security and justice sectors, and strengthening measures against corruption.
soutenir la transition démocratique et les réformes afin de parvenir à une responsabilité et à une surveillance démocratiques et nationales, effectives et transparentes, y compris à l'égard des secteurs de la sécurité et de la justice, et renforcer les mesures de lutte contre la corruption.

12. Remains deeply convinced that, two years after the abolition of the monarchy, the army should be brought under full democratic oversight, including budgetary aspects; affirms its solidarity with the CA in any steps it could take in this respect;
12. demeure profondément convaincu que, deux ans après l'abolition de la monarchie, l'armée devrait être placée sous un contrôle pleinement démocratique, y compris les aspects budgétaires; se déclare solidaire de l'assemblée constituante vis-à-vis de toute mesure qu'elle pourrait prendre à cet égard;

12. Remains deeply convinced that, two years after the demise of the monarchy, the army should be brought under full democratic oversight, including budgetary aspects; affirms its solidarity with the CA in any steps it could take in this respect;
12. demeure profondément convaincu que, deux ans après l'abolition de la monarchie, l'armée devrait être placée sous un contrôle pleinement démocratique, y compris les aspects budgétaires; se déclare solidaire de l'assemblée constituante vis‑à‑vis de toute mesure qu'elle pourrait prendre à cet égard;

support for the development of democratic, pluralistic State institutions, including measures to enhance the role of women in such institutions, effective civilian administration and civilian oversight over the security system, as well as measures to strengthen the capacity of law-enforcement and judicial authorities involved in the fight against terrorism, organised crime and all forms of illicit trafficking.
le soutien à la mise en place d'institutions publiques démocratiques et pluralistes, y compris les mesures visant à renforcer le rôle des femmes dans ces institutions, et d'une administration civile efficace et au contrôle civil du système de sécurité, ainsi que les mesures visant à renforcer la capacité des services chargés de faire respecter la loi et des autorités judiciaires chargés de lutter contre le terrorisme, la criminalité organisée et toutes les formes de trafic illicites.

support for the development of democratic, pluralistic state institutions, including measures to enhance the role of women in such institutions, effective civilian administration and related legal frameworks at national and local level, an independent judiciary, good governance and law and order, including non-military technical cooperation to strengthen overall civilian control, and oversight over the security system and measures to strengthen the capacity of law enforcement and judicial authorities involved in the fight against the illicit trafficking of people, drugs, firearms and explosive materials.
le soutien au développement d'institutions publiques démocratiques et pluralistes, comprenant des mesures visant à renforcer le rôle des femmes en leur sein, d'une administration civile efficace et des cadres légaux qui y sont liés aux niveaux national et local, d'un système judiciaire indépendant, de la bonne gouvernance et de l'ordre public, y compris la coopération technique non militaire pour renforcer le contrôle civil général, et le contrôle du système de sécurité et des mesures pour renforcer la capacité répressive, ainsi que des autorités judiciaires actives dans la lutte contre la traite des êtres humains, le trafic de drogue, d'armes à feu et de matières explosives.

All air carriers certified by the authorities with responsibility for regulatory oversight of Democratic Republic of Congo (RDC), including,
Tous les transporteurs aériens certifiés par les autorités compétentes de la République démocratique du Congo (RDC) en matière de surveillance réglementaire, à savoir: