Traduction de «democratic control asked » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

public company Supervisory Board | Representative Assembly for Social Control | ASKE [Abbr.]
assemblée représentative de contrôle social

parliamentary scrutiny [ democratic control | parliamentary control ]
contrôle parlementaire [ contrôle démocratique ]

Geneva Centre for the Democratic Control of Armed Forces | DCAF [Abbr.]
Centre pour le contrôle démocratique des forces armées - Genève | DCAF [Abbr.]

democratic control
contrôle démocratique

democratic control of forces and defence structures
contrôle démocratique des forces et structures de défense

Democratic Control of the Armed Forces
Contrôle démocratique des forces armées

Geneva Centre for the Democratic Control of Armed Forces [ DCAF ]
Centre pour le contrôle démocratique des forces armées (1) | Centre pour le contrôle démocratique des forces armées à Genève (2) | Centre pour le contrôle démocratique des forces armées - Genève (3) | Centre pour le Contrôle Démocratiques des Forces Armées (4) [ DCAF ]

democratic control of its energy options
maîtrise démocratique de ses choix énergétiques

Straight Shooting: No-nonsense Answers to Police Officers' 16 Most-asked Questions About Gun Control
Viser juste : Réponses simples aux 16 questions les plus fréquemment posées par les policiers sur le contrôle des armes à feu

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The new proposal for a regulation aims to create a system that is more sensitive to the interests of the beneficiary countries and economic operators, to develop more rules that allow for a better regulated reform process and to ensure that the regulation gives due importance to the task of democratic control asked of Parliament.
La nouvelle proposition de règlement vise à créer un système tenant davantage compte des intérêts des pays bénéficiaires et des opérateurs économiques, à élaborer plus de règles permettant un processus de réforme mieux réglementé et à faire en sorte que le règlement attache l’attention voulue à la mission de contrôle démocratique que le Parlement doit remplir.

In a country without a democratic tradition, people can often learn about democracy at the local level, where they can begin to exercise a certain control over the work of their leaders, to ask for accountability and transparency.
Dans un pays qui n'a pas une tradition démocratique, c'est souvent au niveau local que les apprentissages de la démocratie peuvent se faire, que les citoyens peuvent commencer à exercer un certain contrôle sur le travail de leurs dirigeants, à demander une reddition de comptes, de la transparence.

29. Urges the Commission, in the context of the general debate on the 2007-13 financial perspectives, to commit itself to ensuring that the European Union is given the appropriate financial means for the achievement of its political and economic priorities, and asks that these apply only for a five-year period – reflecting the political cycles of the Commission and Parliament – in the interests of proper democratic control;
29. demande à la Commission, dans le contexte du débat général sur les perspectives financières 2007-13, de s'engager à faire en sorte que l'Union européenne soit dotée des moyens financiers appropriés pour réaliser ses priorités politiques et économiques, et demande que ces dernières ne soient prévues que pour une période de cinq ans - reflétant ainsi les cycles politiques de la Commission et du Parlement - dans l'intérêt d'un contrôle démocratique approprié;

Others asked for further clarification of this approach and put the emphasis on legal security, democratic control and effective consultation of the business community.
D'autres ont demandé des précisions sur cette approche et ont mis l'accent sur la sécurité juridique, sur le contrôle démocratique et sur une véritable consultation des entreprises.

6. Considers that a meaningful outcome to the work of CEN is particularly important to all stakeholders with a view to issuing material-related standards relating to paragraph 1 of Annex II to Directive 94/62/EC which afford producers greater legal certainty as regards compliance with prevention requirements; notes the fact, however, that the Commission has formally rejected three out of five CEN environmental standards for packaging; requests that CEN be asked to continue its work on drawing up standards for meeting the essential requirements in Annex II based on guidance on criteria for environmental friendly packaging; urges the Commission to ensure that all stakeholders are properly represented in the process, including representatives from consumer and environmental organisations; requests that that the essential requirements be put into the body of the revised legislation in clear terms with a view to ensuring democratic control and scrutiny;
6. considère que la production de conclusions significatives à l'issue des travaux du CEN est particulièrement important pour toutes les parties prenantes, en vue de l'établissement de normes en ce qui concerne le point 1 de l'annexe II de la directive 94/62/CE, qui donnent une plus grande sécurité juridique aux producteurs en matière de respect des exigences de prévention; relève néanmoins que la Commission a rejeté formellement trois des cinq normes environnementales fixées par le CEN pour les emballages; souhaite que le CEN soit appelé à poursuivre ses travaux en ce qui concerne l'établissement de normes pour le respect des conditions fondamentales détaillées à l'annexe II de la directive sur les emballages, sur la base d'une orientation concernant les critères relatifs à un emballage compatible avec l'environnement; demande instamment à la Commission de veiller à ce que toutes les parties intéressées soient adéquatement représentées dans ce processus, y compris les représentants des consommateurs et des organisations de protection de l'environnement; demande que les conditions fondamentales soient intégrées clairement dans le corps de la législation modifiée afin de garantir un suivi et un contrôle démocratiques;

2. asks the Commission to accompany the introduction of new policy tools with a careful analysis, instrument by instrument, of how democratic control by the legislative authorities can be ensured;
2. demande à la Commission d'assortir la mise en place de nouveaux instruments politiques d'une analyse rigoureuse, instrument par instrument, des modalités d'exercice du contrôle démocratique par les autorités législatives;

18. Notes with satisfaction the proposals to strengthen Europol in order to render it operational, but asks the Council for Europol and Eurojust to be given the necessary competencies and for the correct measures to be taken to ensure its democratic and jurisdictional control; asks the Council to accelerate the start-up of Eurojust so that it can become operational together with Europol as soon as possible;
18. note avec satisfaction les propositions visant à renforcer Europol de façon à le rendre opérationnel, mais demande au Conseil qu'Europol et Eurojust soient dotés des pouvoirs nécessaires et que les mesures adéquates soient prises pour en assurer le contrôle démocratique et juridictionnel; demande au Conseil d'accélérer le lancement d'Eurojust pour qu'il soit, tout comme Europol, opérationnel dans les meilleurs délais;

I always have to ask this, and continue to review with anybody who will listen. In today's modern age how can we, being a so-called democratic society, justify a whole House of legislators who control what happens in our country without them also being elected?
Dans la société moderne d'aujourd'hui, qui est censée être démocratique, comment peut-on justifier qu'une assemblée législative non élue décide ce qui se passe dans notre pays?

However, I can only deplore the fact that the New Democrats are again asking the government to tie Canada-wide national standards to the federal contribution, while refusing any discussion on decentralization and on the transfer of tax points, which would allow the provinces, and the Quebec government, to fully control their provincial jurisdictions (1625) I can only regret the government's attitude in slashing transfer payments for health, post-secondary education and income support.
Toutefois je ne peux que déplorer le fait que les néo-démocrates veulent encore brandir le bâton des normes nationales pancanadiennes et de la contribution fédérale et refusent toute discussion au plan de la décentralisation et du transfert de points d'impôt, qui feraient en sorte que la juridiction qui est aux mains des provinces, et du gouvernement du Québec, puisse se réaliser (1625) Je ne peux que déplorer l'attitude du gouvernement qui a effectué des coupures sauvages au chapitre du transfert pour financer la santé, l'éducation postsecondaire et la sécurité du revenu.

Without prejudice to other subjects raised by Governments or by the Commission in the preparatory work, the European Council asks the Conference to give particular attention to the following: 1. Democratic legitimacy In order to strengthen the role of the European Parliament, the European Council asks the Conference to consider the following measures: - extension and improvement of the co-operation procedure; - extension of the procedure for assent to international agreements which require unanimous approval by the Council; - involvement of the European Parliament in the appointment of the Commission and its President; - 4 - - increased powers on budget control and financial accountability; - closer monitoring of the implementation of Community policies; - consolidation of the rights of petition and enquiry as regards Community matters.
Sans préjuger d'autres questions soulevées par les Gouvernements ou par la Commission au cours des travaux préparatoires, le Conseil européen demande à la Conférence d'accorder une attention particulière aux aspects suivants : Légitimité démocratique Pour renforcer le rôle du Parlement européen, le Conseil européen demande à la Conférence d'examiner les mesures suivantes : - extension et amélioration de la procédure de coopération, - extension de la procédure d'avis conforme aux accords internationaux qui requièrent l'approbation unanime du Conseil, - association du Parlement européen à la désignation des membres de la Commission et de son Président, - 3 - - accroissement des pouvoirs en matière de contrôle budgétaire et de responsabilité financière, - surveillance plus étroite de la mise en oeuvre des politiques communautaires, - codification des droits de pétition et d'enquête concernant les affaires communautaires.