Traduction de «democratic constitutional order » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Democratic Constitutional Party | Democratic Constitutional Rally | RCD [Abbr.]
Rassemblement constitutionnel démocratique | Rassemblement constitutionnel destourien | RCD [Abbr.]

endangering constitutional order
mise en danger de l'ordre constitutionnel

constitutional order
ordre constitutionnel

crime against the constitutional order
crime contre l'ordre constitutionnel

attacks on the constitutional order
atteintes à l'ordre constitutionnel

endangering the constitutional order
mise en danger de l'ordre constitutionnel

peace, order and good government clause [ p.o.g.g. clause | POGG constitutional clause ]
disposition concernant la paix et l'ordre ainsi que le bon gouvernement [ disposition concernant la paix, l'ordre et la bonne administration | disposition concernant la paix, ordre et bon gouvernement | clause - paix, ordre et bon gouvernement ]

Constitutional Guidelines for a Democratic South Africa
Directives constitutionnelles pour une Afrique du Sud démocratique

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

For example, EU aid for the government and the National Electoral Authority (ANE) in organising free and democratic elections led to the election of President Touadéra and the restoration of constitutional order.
A titre d'exemples, l'UE a soutenu le gouvernement et l'Autorité Nationale des Elections (ANE) dans l'organisation d'élections libres et démocratiques, permettant l'élection du président Touadéra et le retour du respect de l'ordre constitutionnel.

9. Calls on ECOWAS, the AU, the CPLP, the EU and the UN to make every effort to support democracy and respect for human rights in Guinea-Bissau, and to work together to restore respect for international law and the democratic constitutional order in Guinea-Bissau;
9. appelle la CEDEAO, l'Union africaine, la CPLP, l'Union européenne et l'ONU à poursuivre tout effort en faveur du respect de la démocratie et des droits de l'homme en Guinée-Bissau, et à coordonner leurs efforts pour rétablir la légalité internationale et l'ordre constitutionnel démocratique en Guinée-Bissau;

1. Member States may adopt legislative measures restricting, wholly or partly, the data subject's right of access to the extent that, and for as long as such a partial or complete restriction constitutes a necessary and proportionate measure in a democratic society with due regard for the fundamental rights and legitimate interests of the natural person concerned, in order to:
1. Les États membres peuvent adopter des mesures législatives limitant, entièrement ou partiellement, le droit d'accès de la personne concernée, dès lors et aussi longtemps qu'une telle limitation partielle ou complète constitue une mesure nécessaire et proportionnée dans une société démocratique, en tenant dûment compte des droits fondamentaux et des intérêts légitimes de la personne physique concernée, pour:

3. Member States may adopt legislative measures delaying, restricting or omitting the provision of the information to the data subject pursuant to paragraph 2 to the extent that, and for as long as, such a measure constitutes a necessary and proportionate measure in a democratic society with due regard for the fundamental rights and the legitimate interests of the natural person concerned, in order to:
3. Les États membres peuvent adopter des mesures législatives visant à retarder ou limiter la fourniture des informations à la personne concernée en application du paragraphe 2, ou à ne pas fournir ces informations, dès lors et aussi longtemps qu'une mesure de cette nature constitue une mesure nécessaire et proportionnée dans une société démocratique, en tenant dûment compte des droits fondamentaux et des intérêts légitimes de la personne physique concernée pour:

4. Where the processing for a purpose other than that for which the personal data have been collected is not based on the data subject's consent or on a Union or Member State law which constitutes a necessary and proportionate measure in a democratic society to safeguard the objectives referred to in Article 23(1), the controller shall, in order to ascertain whether processing for another purpose is compatible with the purpose for which the personal data are initially collected, take into account, inter alia:
4. Lorsque le traitement à une fin autre que celle pour laquelle les données ont été collectées n'est pas fondé sur le consentement de la personne concernée ou sur le droit de l'Union ou le droit d'un État membre qui constitue une mesure nécessaire et proportionnée dans une société démocratique pour garantir les objectifs visés à l'article 23, paragraphe 1, le responsable du traitement, afin de déterminer si le traitement à une autre fin est compatible avec la finalité pour laquelle les données à caractère personnel ont été initialement collectées, tient compte, entre autres:

Member States may adopt legislative measures restricting, wholly or partly, the obligation to provide such information to the extent that such a restriction constitutes a necessary and proportionate measure in a democratic society with due regard for the fundamental rights and legitimate interests of the natural person concerned in order to:
Les États membres peuvent adopter des mesures législatives limitant, en tout ou partie, l'obligation de fournir ces informations, dès lors qu'une telle limitation constitue une mesure nécessaire et proportionnée dans une société démocratique en tenant dûment compte des droits fondamentaux et des intérêts légitimes de la personne physique concernée pour:

H. whereas on 27 June in a peacefully conducted referendum with a high turnout more than 90% of voters approved the new constitution of Kyrgyzstan that balances the powers of the president with the ones of the parliament; whereas a preliminary decision was made to hold the general elections on 10 October 2010 that should conclude the process of return to a democratic constitutional order,
H. considérant que, le 27 juin, à l'occasion d'un référendum qui s'est tenu dans des conditions pacifiques et a présenté un taux de participation élevé, plus de 90 % des électeurs ont approuvé l'idée d'une nouvelle constitution qui équilibrerait les pouvoirs présidentiel et parlementaire, considérant que la décision a été prise à titre préliminaire de tenir le 10 octobre 2010 des élections générales qui devraient venir couronner le processus de retour à un ordre constitutionnel démocratique,

3. Calls on all parties to start a genuine dialogue aimed at bringing stability and providing the conditions for a peaceful return to a democratic constitutional order, to stop violence and show restraint;
3. invite toutes les parties à engager un vrai dialogue afin de garantir la stabilité et de fournir les conditions d'un rétablissement pacifique de l'ordre constitutionnel démocratique, à mettre un terme à la violence et à faire preuve de modération;

2. Calls on all parties to stop violence, show restraint and make every effort so as to start a genuine dialogue aimed at bringing stability and provide the conditions for a peaceful return to a democratic constitutional order;
2. invite toutes les parties à mettre un terme à la violence, à faire preuve de modération et à tout mettre en œuvre pour engager un vrai dialogue propre à garantir la stabilité et à apporter les conditions d'un rétablissement pacifique de l'ordre constitutionnel démocratique;