Vertaling van "democratic civilian control " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

civilian control | civilian control of the military
contrôle civil | contrôle civil des forces armées

Canadian Forces Air Traffic Control Licence for Civilian Controller
Forces canadiennes licence de contrôle de la circulation aérienne civile

Agreement on the Strengthening of Civilian Power and on the Role of the Armed Forces in a Democratic Society
Accord relatif au renforcement du pouvoir civil et au rôle de l'armée dans une société démocratique

parliamentary scrutiny [ democratic control | parliamentary control ]
contrôle parlementaire [ contrôle démocratique ]

Guidelines for Command and Control Structure for EU Civilian Operations in Crisis Management
Lignes directrices relatives à une structure de commandement et de contrôle pour les opérations civiles menées par l'UE dans le domaine de la gestion des crises

Ordinance of 17 October 2007 on the Control of Chemicals with Civilian and Military Uses | Chemicals Control Ordinance [ ChCO ]
Ordonnance du 17 octobre 2007 sur le contrôle des produits chimiques utilisables à des fins civiles et militaires | Ordonnance sur le contrôle des produits chimiques [ OCPCh ]

FDEA Ordinance of 12 September 1997 on the Control of Chemicals with Civilian and Military Uses | FDEA Chemicals Control Ordinance [ ChCO-FDEA ]
Ordonnance du DFE du 12 septembre 1997 sur le contrôle des produits chimiques utilisables à des fins civiles et militaires | Ordonnance du DFE sur le contrôle des produits chimiques [ OCPCh-DFE ]

democratic control
contrôle démocratique

Care, Control and Custody NDMC Medical Data Accompanying Patients to Ottawa Area Civilian Hospitals
Protection des documents Renseignements médicaux du CMDN sur les patients transférés aux hôpitaux civils de la région d'Ottawa

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

19. Welcomes the launch of EUTM Mali on 18 February 2013 and its mandate to support the reform of the Malian armed forces under democratic civilian control; recalls the urgent need to support the Malian government in ensuring that it can maintain its territorial integrity over the longer term, which includes having the means to address key asymmetric threats represented by the radical Islamist groups and by those trafficking in people, goods and arms; takes the view that the EU should consider including in the training programmes of the Malian armed forces modules on good practices, human rights and fighting corruption;
19. se félicite du lancement de la mission de formation de l'Union au Mali le 18 février 2013 et du mandat qui lui a été conféré de soutenir la réforme des forces armées maliennes sous contrôle civil démocratique; rappelle l'urgence d'aider le gouvernement malien dans ses efforts pour maintenir son intégrité territoriale à long terme, ce qui implique de disposer des moyens nécessaires pour répondre aux menaces asymétriques essentielles que représentent les groupes islamistes radicaux ainsi que les trafiquants d'êtres humains, de biens et d'armes; estime que l'Union européenne devrait envisager d'inclure dans les programmes de formation des forces armées maliennes des modules sur les bonnes pratiques, les droits de l'homme et la lutte anticorruption;

18. Welcomes the launch of EUTM Mali on 18 February 2013 and its mandate to support the reform of the Malian armed forces under democratic civilian control; recalls the urgent need to support the Malian government in ensuring that it can maintain its territorial integrity over the longer term, which includes having the means to address key asymmetric threats represented by the radical Islamist groups and by those trafficking in people, goods and arms; takes the view that the EU should consider including in the training programmes of the Malian armed forces modules on good practices and on fighting corruption;
18. se félicite du lancement de la mission de formation de l'Union au Mali le 18 février 2013 et du mandat qui lui a été conféré de soutenir la réforme des forces armées maliennes sous contrôle civil démocratique; rappelle l'urgence d'aider le gouvernement malien dans ses efforts pour maintenir son intégrité territoriale à long terme, ce qui implique de disposer des moyens nécessaires pour répondre aux menaces asymétriques essentielles que représentent les groupes islamistes radicaux ainsi que les trafiquants d'êtres humains, de biens et d'armes; estime que l'Union européenne devrait envisager d'inclure dans les programmes de formation des forces armées maliennes des modules sur les bonnes pratiques et la lutte anticorruption;

Activities could include support to enhance efficiency, transparency, accountability, civilian oversight and democratic control of the armed forces, in particular with regard to the legal framework; organisation and administration, including standards and ethics; human resources management (e.g. recruitment, training, remuneration, career development, disciplinary measures, retirement); asset management; financial management, including budget and procurement; internal control and inspection, reporting, audit, judicial oversight, Parliamentary control; public communication, media relations and interaction with civil society.
Les activités pourraient prévoir un soutien visant à améliorer l'efficience, la transparence, la surveillance civile et le contrôle démocratique des forces armées, ainsi qu'à renforcer l'obligation qui leur est faite de rendre compte, notamment au moyen du cadre juridique. Elles pourraient également porter sur l'organisation et l'administration, y compris sur les normes et la déontologie, sur la gestion des ressources humaines (recrutement, formation, rémunération, évolution des carrières, mesures disciplinaires et retraite, par exemple), sur la gestion des actifs, sur la gestion financière, y compris la gestion du budget et des marchés publics, sur le contrôle interne et l'inspection, sur l'établissement de rapports, l'audit, le contrôle judiciaire et le contrôle parlementaire, ou encore sur la communication publique, les relations avec les médias et l'interaction avec la société civile.

Through supporting concrete good governance measures, the CBSD assistance will also contribute to enhancing efficiency, civilian oversight and democratic control of the military.
En soutenant des mesures concrètes de bonne gouvernance, l'aide RCSD contribuera aussi à renforcer l'efficacité, le contrôle civil et le contrôle démocratique de l'armée.

1. Underscores the significance of the May 2013 elections for the consolidation of democracy and civilian rule in Pakistan; encourages Pakistani political elites to use this momentum to further strengthen democratic institutions, the rule of law and civilian control over all areas of public administration, especially the security forces and the judiciary, to promote internal and regional security, to enact governance reforms to revive economic growth, strengthen transparency and the fight against organised crime and alleviate social injustices, and to halt and remedy all human rights abuses;
1. souligne l'importance des élections de mai 2013 pour la consolidation de la démocratie et du régime civil au Pakistan; encourage les élites politiques du Pakistan à tirer parti de cet élan pour renforcer les institutions démocratiques, l'état de droit et l'autorité du pouvoir civil sur tous les domaines de l'administration publique, en particulier les forces de sécurité et la justice, promouvoir la sécurité nationale et régionale, mettre en place des réformes en matière de gouvernance afin de relancer la croissance économique, de renforcer la transparence et la lutte contre la criminalité organisée et de réduire les injustices sociales, et mettre un terme et remédier à toutes les violations des droits de l'homme;

2. Takes note of the result of the referendum on the new Egyptian constitution but is concerned about the actions taken against people campaigning to reject the constitution; welcomes the new Egyptian constitution’s reference to a civilian government, absolute freedom of belief, the equality of all citizens, including the improvement of women’s rights, the provision on children’s rights, the ban on torture in all forms and manifestations, the prohibition and criminalisation of any form of slavery and the commitment to abide by international human rights treaties signed by Egypt, and calls on the authorities to implement properly the approved articles and provisions; calls on the Egyptian authorities to halt completely the use of military courts to judge civilians; stresses that in a democracy with a proper balance and separation of powers, the army should be under civilian control and that additional improvements need to be made to make progress towards democratic principles and standards;
2. prend acte des résultats du référendum sur la nouvelle constitution égyptienne mais s'inquiète du sort réservé aux personnes ayant fait campagne pour le "non"; se félicite de la référence faite dans la nouvelle constitution égyptienne à un gouvernement civil, à la liberté absolue de conviction et à l'égalité de tous les citoyens, notamment au renforcement des droits conférés aux femmes; salue les dispositions sur les droits de l'enfant, l'interdiction de la torture sous toutes ses formes et manifestations, l'interdiction et la criminalisation de toute forme d'esclavage ainsi que l'engagement à se conformer aux traités internationaux relatifs aux droits de l'homme signés par l'Égypte et demande aux autorités de mettre dûment en œuvre les articles et les dispositions ainsi approuvés; invite les autorités égyptiennes à renoncer complètement à traduire les civils devant des tribunaux militaires; souligne que dans une démocratie fondée sur le juste équilibre et la séparation des pouvoirs, l'armée devrait être sous contrôle civil et qu'il convient de procéder à de nouveaux ajustements pour se rapprocher des principes et des normes démocratiques;

(c) support for the development of democratic, pluralistic state institutions, including measures to enhance the role of women in such institutions, effective civilian administration and related legal frameworks at national and local level, an independent judiciary, good governance and law and order, including non-military technical cooperation to strengthen overall civilian control, and oversight over the security system and measures to strengthen the capacity of law enforcement and judicial authorities involved in the fight against terrorism, organised crime and all forms of illicit trafficking;
(c) soutien à la mise en place d'institutions publiques démocratiques et pluralistes, y compris aux mesures visant à renforcer le rôle des femmes dans ces institutions, à une administration civile efficace et aux cadres juridiques correspondants aux niveaux national et local, à un système judiciaire indépendant, à la bonne gouvernance et à l'ordre public, y compris à une coopération technique non militaire destinée à renforcer le contrôle et la supervision d'ensemble du secteur civil sur le système de sécurité, et aux mesures visant à renforcer la capacité des services chargés de faire respecter la loi et des autorités judiciaires chargés de lutter contre le terrorisme, la criminalité organisée et toutes les formes de trafic illicites;

support for the development of democratic, pluralistic state institutions, including measures to enhance the role of women in such institutions, effective civilian administration and related legal frameworks at national and local level, an independent judiciary, good governance and law and order, including non-military technical cooperation to strengthen overall civilian control, and oversight over the security system and measures to strengthen the capacity of law enforcement and judicial authorities involved in the fight against the illicit trafficking of people, drugs, firearms and explosive materials.
le soutien au développement d'institutions publiques démocratiques et pluralistes, comprenant des mesures visant à renforcer le rôle des femmes en leur sein, d'une administration civile efficace et des cadres légaux qui y sont liés aux niveaux national et local, d'un système judiciaire indépendant, de la bonne gouvernance et de l'ordre public, y compris la coopération technique non militaire pour renforcer le contrôle civil général, et le contrôle du système de sécurité et des mesures pour renforcer la capacité répressive, ainsi que des autorités judiciaires actives dans la lutte contre la traite des êtres humains, le trafic de drogue, d'armes à feu et de matières explosives.

The death penalty was abolished, the functions and composition of the National Security Council were changed to increase civilian control over the military, and a series of constitutional amendments enhanced democratic freedoms.
La peine de mort a été abolie, les fonctions et la composition du Conseil national de sécurité ont été modifiées pour renforcer le contrôle civil sur l’armée et une série de modifications constitutionnelles ont amélioré les libertés démocratiques.

support for the development of democratic, pluralistic state institutions, including measures to enhance the role of women in such institutions, effective civilian administration and related legal frameworks at national and local level, an independent judiciary, good governance and law and order, including non-military technical cooperation to strengthen overall civilian control, and oversight over the security system and measures to strengthen the capacity of law enforcement and judicial authorities involved in the fight against the illicit trafficking of people, drugs, firearms and explosive materials;
le soutien au développement d'institutions publiques démocratiques et pluralistes, comprenant des mesures visant à renforcer le rôle des femmes en leur sein, d'une administration civile efficace et des cadres légaux qui y sont liés aux niveaux national et local, d'un système judiciaire indépendant, de la bonne gouvernance et de l'ordre public, y compris la coopération technique non militaire pour renforcer le contrôle civil général, et le contrôle du système de sécurité et des mesures pour renforcer la capacité répressive, ainsi que des autorités judiciaires actives dans la lutte contre la traite des êtres humains, le trafic de drogue, d'armes à feu et de matières explosives;