Vertaling van "democratic approval asks " (Engels → Frans) :

44. Stresses the strategic importance of the EU's dialogue and cooperation with Turkey on stability, democracy and security, with particular reference to the wider Middle East; points out that Turkey is not only a NATO ally but also a candidate to join the EU if and when the accession criteria can be fulfilled and a decision on full membership meets with democratic approval; asks for the opening of crucial chapters, especially in order to trigger the necessary political reforms; notes that Turkey has strongly and repeatedly condemned the Syrian regime's violence against civilians and is providing vital humanitarian assistance to Syrians fleeing violence across the borders; calls for further cooperation between the Member States and Turkey, along with measures at Union level, in view of the growing flow of refugees at the EU’s external borders; stresses that Turkey's growing international standing should also be based on its commitment to fundamental rights, a secular state, pluralist democracy and the rule of law at home, and that the most crucial reforms have yet to be achieved; notes the vitality of the democratic demands being made by civil society in Turkey and reiterates its concern about the violent, repressive and often inadequate response by the authorities; asks for Turkey's support against fundamentalist, undemocratic movements in the region;
44. insiste sur l'importance stratégique que revêtent le dialogue et la coopération de l'Union européenne avec la Turquie en matière de stabilité, de démocratie et de sécurité, pour ce qui touche, en particulier, à l'ensemble du Proche-Orient; fait observer que la Turquie n'est pas seulement un allié au sein de l'OTAN mais aussi un candidat à l'adhésion de l'Union européenne, laquelle ne pourra intervenir que si les critères d'adhésion sont réunis et si la décision de son adhésion pleine et entière est ratifiée démocratiquement; demande l'ouverture de chapitres primordiaux, notamment pour susciter les réformes politiques nécessaires; constate que la Turquie a fermement condamné, à plusieurs reprises, les violences commises par le régime syrien à l'encontre des civils et qu'elle apporte une aide humanitaire vitale aux Syriens fuyant les violences perpétrées de l'autre côté de ses frontières; appelle de ses vœux l'approfondissement de la coopération entre les États membres et la Turquie, ainsi que des mesures au niveau de l'Union, pour faire face à l'afflux croissant de réfugiés aux frontières extérieures de l'Union européenne; souligne que le prestige croissant de la Turquie sur la scène internationale devrait également reposer sur son attachement aux droits fondamentaux, à l'État laïc, à la démocratie pluraliste et à l'état de droit sur son propre territoire et que les réformes les plus essentielles restent à accomplir; constate la vitalité des revendications démocratiques exprimées par la société civile en Turquie et réaffirme son inquiétude devant la réaction violente, répressive et souvent inadaptée des pouvoirs publics face à celles-ci; demande le soutien de la Turquie contre les mouvements fondamentalistes et antidémocratiques présents dans la région;

Democratic accountability requires, inter alia, Parliamentary approval of the chairman or chairwoman of the supervisory board of the single supervisory mechanism selected after an open selection procedure, the obligation of the chair to report to and be heard in the European Parliament, the right of the European Parliament to ask written or oral questions and the right of inquiry of the European Parliament in accordance with the TFEU.
La responsabilité démocratique requiert, entre autres, l'approbation par le Parlement du président ou de la présidente du comité de surveillance du mécanisme unique de surveillance choisi(e) au terme d'une procédure de sélection ouverte, l'obligation pour la présidence de faire rapport et d'être entendue par le Parlement européen, le droit du Parlement européen de poser des questions écrites ou orales et le droit d'enquête du Parlement européen conformément au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

BL. whereas the independence of the European single supervisory mechanism from political and industry influence does not exempt it from explaining, justifying and being accountable to Parliament, on a regular basis and whenever the situation requires, for the actions and decisions taken in the field of European supervision, given the impact that supervisory measures may have on public finances, banks, employees and customers; whereas an effective democratic accountability require inter alia Parliamentary approval of the chairman or chairwoman of the supervisory board of the single supervisory mechanism selected after an open selection procedure, the obligation of the chair to report to and be heard in Parliament, the right of Parliament to ask written or oral questions and the right of inquiry of Parliament in accordance with the TFEU;
BL. considérant que l'indépendance du mécanisme unique européen de surveillance à l'égard des responsables politiques et des professionnels ne dispense pas ses responsables de s'expliquer, de se justifier et de rendre des comptes au Parlement, régulièrement et à chaque fois que la situation l'exige, au sujet des actions et des décisions prises dans le domaine de la surveillance européenne, vu les conséquences que les mesures de surveillance peuvent avoir sur les finances publiques, les banques, les salariés et les clients; considérant qu'une responsabilité démocratique requiert, entre autres, l'approbation par le Parlement du président ou de la présidente du comité de surveillance du mécanisme unique de surveillance choisi(e) au terme d'une procédure de sélection ouverte, l'obligation pour la présidence de faire rapport et d'être entendue par le Parlement, le droit du Parlement de poser des questions écrites ou orales et le droit d'enquête du Parlement conformément au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne;

Dr. Charles Burton—he wrote the study—asks how projects for democratic development that are approved by a non-democratic government can lead to effective democratic development.
M. Charles Burton — c’est l’auteur de l’étude — demande comment des projets de démocratisation approuvés par un gouvernement non démocratique peuvent mener à une démocratisation efficace.

In another example of the democratic deficit that created the corruption associated with the sponsorship scandal, Parliament is being asked to retroactively approve a department that already exists.
C'est un autre exemple du déficit démocratique qui a donné lieu à la corruption associée au scandale des commandites: le Parlement demande l'autorisation de créer un ministère qui existe déjà.

Without prejudice to other subjects raised by Governments or by the Commission in the preparatory work, the European Council asks the Conference to give particular attention to the following: 1. Democratic legitimacy In order to strengthen the role of the European Parliament, the European Council asks the Conference to consider the following measures: - extension and improvement of the co-operation procedure; - extension of the procedure for assent to international agreements which require unanimous approval by the Council; - involvement of the European Parliament in the appointment of the Commission and its President; - 4 - - increased powers on budget control and financial accountability; - closer monitoring of the implementation of Community policies; - consolidation of the rights of petition and enquiry as regards Community matters.
Sans préjuger d'autres questions soulevées par les Gouvernements ou par la Commission au cours des travaux préparatoires, le Conseil européen demande à la Conférence d'accorder une attention particulière aux aspects suivants : Légitimité démocratique Pour renforcer le rôle du Parlement européen, le Conseil européen demande à la Conférence d'examiner les mesures suivantes : - extension et amélioration de la procédure de coopération, - extension de la procédure d'avis conforme aux accords internationaux qui requièrent l'approbation unanime du Conseil, - association du Parlement européen à la désignation des membres de la Commission et de son Président, - 3 - - accroissement des pouvoirs en matière de contrôle budgétaire et de responsabilité financière, - surveillance plus étroite de la mise en oeuvre des politiques communautaires, - codification des droits de pétition et d'enquête concernant les affaires communautaires.

It is also offensive from a democratic accountability perspective, because this parliament, with its new members in some cases, has not actually been asked to approve a budget introduced after the last election.
C'est également inacceptable du point de vue de l'obligation de rendre des comptes parce que la présente législature, qui compte de nouveaux députés, n'a pas été appelée à approuver un budget qui a été présenté après les dernières élections.