Traduction de «democracy package questions » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Committee on Democracy, Human Rights and Humanitarian Questions
Commission de la démocratie, des droits de l'homme et des questions humanitaires

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

State of the Union – Democracy Package: Questions & Answers on the European Citizens' Initiative and Political Parties Funding // Brussels, 15 September 2017
État de l'Union - Train de mesures en matière de démocratie: questions & réponses sur l'initiative citoyenne européenne et le financement des partis politiques // Bruxelles, le 15 septembre 2017

This is clearly illegitimate from the standpoint of direct democracy. It is even illegitimate compared to Levesque's 1980 question which promised to provide a completed package which would then be submitted to voters for their further approval at a second referendum.
C'est clairement illégitime sur le plan de la démocratie directe et c'est même illégitime quand on pense à la question de Lévesque en 1980, qui prévoyait l'élaboration d'un ensemble complet de propositions sur lesquelles les électeurs se prononceraient au cours d'un deuxième référendum.