Vertaling van "demands pre-dating " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

demand cutoff date
date d'arrêt de demande

deposits repayable on demand and with agreed maturity dates or periods of notice
dépôts à vue et à terme ou à préavis

pre-announcement date agreement
convention conclue avant la date de publication

anticipated date of pre-publication
date prévue de la publication préalable

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

If a date of payment for pre-financing is determined in those instruments, payment of the due amount shall not be dependent upon further demand.
Si la date de paiement d’un préfinancement est déterminée dans ces instruments, le paiement du montant dû n’est pas subordonné à une demande supplémentaire.

1. Recognises that the automotive industry has been put under intense pressure by the current economic and financial crisis, experiencing in particular a severe drop in demand for cars, difficulties with accessing credit finance and structural problems pre-dating the crisis;
1. reconnaît que l’industrie automobile a été soumise à une pression intense du fait de la crise économique et financière actuelle, enregistrant notamment une chute sévère de la demande de véhicules, des difficultés pour l’obtention de crédits ainsi que des problèmes structurels antérieurs à la crise;

If the date for a pre-financing or interim payment is determined in the aforementioned instruments, or if the beneficiary has handed in all of the documentation necessary to carry out the prerequisite checks, payment of the amount due shall not be dependent upon further demand raised by the beneficiary.
Si la date d'un préfinancement ou d'un paiement intermédiaire est déterminée dans les instruments mentionnés ci-dessus, ou si le bénéficiaire a fourni toutes les pièces nécessaires pour effectuer les vérifications préalables, le paiement du montant dû n'est pas subordonné à une demande supplémentaire par le bénéficiaire.

If a date of payment for pre-financing is determined in those instruments, payment of the due amount shall not be dependent upon further demand.
Si la date de paiement d'un préfinancement est déterminée dans ces instruments, le paiement du montant dû n'est pas subordonné à une demande supplémentaire.

[23] Including EUR119 254 808.77 for cases involving military equipment and EUR38 582 485.48 paid in response to demands pre-dating the reference period.
[23] Dont EUR119 254 808,77 versés au titre de dossiers relatifs à du matériel militaire et EUR38 582 485,48 versés au titre de lettres d'appel de fond antérieures à la période de référence.

[24] Including EUR566 241.63 paid in response to demands pre-dating the reference period.
[24] Dont EUR566 241,63 versés au titre de lettres d'appel de fond antérieures à la période de référence.