In cases that demand absolute secrecy for the purposes of the investigation or that require the use of investigative procedures falling within the remit of a national judicial authority, compliance with the obligation to invite the official to comment may, once the Appointing Authority has been informed, be deferred.
Dans les cas nécessitant le maintien d'un secret absolu aux fins de l'enquête et impliquant le recours à des procédures d'enquête relevant de la compétence d'une autorité judiciaire nationale, l'exécution de l'obligation d'inviter le fonctionnaire à présenter ses observations peut être différée, une fois informée l'autorité investie du pouvoir de nomination.