Vertaling van "demand that parliament " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

composition of parliament
composition du Parlement

parliament [ legislative bodies(UNBIS) ]
parlement

bureau of parliament
bureau du Parlement

Conference of Presidents of Parliaments of the European Union | Conference of Speakers | Conference of Speakers of EU Parliaments | Conference of Speakers of the Parliaments of the European Union
Conférence des Présidents des Parlements de l'Union européenne

estimate products' demand | predict products' demand | forecast products' demand | forecasting products' demand
prévoir la demande en produits

handle motor vehicles under demanding conditions | test a motor vehicle under demanding conditions | handle motorised vehicles under demanding conditions | test motor vehicles under demanding conditions
soumettre des véhicules à moteur à des essais en conditions difficiles

cope with demanding challenges | cope with demands that are challenging | cope with challenging demands | handle challenging demands
faire face à des exigences difficiles

demand guarantee | first demand guarantee | guarantee on demand | on-demand guarantee
garantie à la demande | garantie à première demande

Conference of Community and European Affairs Committees of Parliaments of the European Union | Conference of European Affairs Committees | Conference of Parliamentary Committees for Union Affairs | Conference of Parliamentary Committees for Union Affairs of Parliaments of the European Union | COSAC [Abbr.]
Conférence des Organes parlementaires spécialisés dans les Affaires de l'Union des Parlements de l'Union européenne | Conférence des organes parlementaires spécialisés dans les affaires de l'Union européenne | Conférence des organes spécialisés dans les affaires communautaires et européennes des parlements de l'Union européenne | Conférence des organes spécialisés dans les affaires de l'Union | COSAC [Abbr.]

Proclamation Declaring the Representation Order to be in Force Effective on the First Dissolution of the Parliament that Occurs after January 9, 1997
Proclamation donnant force de loi au décret de représentation électorale à compter de la première dissolution du Parlement postérieure au 9 janvier 1997

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

There is no petition before Parliament, yet there is a petition before Parliament demanding that Parliament explicitly recognize marriages between a man and a woman exclusively.
Le Parlement n'a pas reçu de pétitions, mais par contre une pétition a été déposée pour réclamer que le Parlement reconnaisse exclusivement les mariages entre un homme et un femme.

5. Demands that the transatlantic expert group, as announced by Commissioner Malmström and in which Parliament will participate, be granted an appropriate level of security clearance and access to all relevant documents in order to be able to conduct its work properly and within a set deadline; further demands that Parliament be adequately represented in this expert group;
5. exige que le groupe transatlantique d'experts, dont la création a été annoncée par la commissaire Malmström et auquel le Parlement participera, se voie accorder une habilitation de sécurité de niveau approprié et un accès à tous les documents nécessaires afin de pouvoir mener à bien ses travaux dans un délai convenu; exige également que le Parlement soit correctement représenté dans ce groupe d'experts;

7. Demands that the transatlantic expert group, as announced by Commissioner Malmström and in which Parliament will participate, be granted an appropriate level of security clearance and access to all relevant documents, in order to be able to conduct its work properly and within a set deadline; further demands that Parliament be adequately represented in this expert group;
7. exige que le groupe transatlantique d'experts, dont la création a été annoncée par la commissaire Malmström et auquel le Parlement participera, se voie accorder une habilitation de sécurité de niveau approprié et un accès à tous les documents nécessaires afin de pouvoir mener à bien ses travaux dans un délai convenu; demande également que le Parlement soit correctement représenté dans ce groupe d'experts;

The Bloc's rationale for wording the motion the way it did, demanding that Parliament express the apology, is well placed given that expecting the government to do it is likely never to happen.
Le Bloc a bien raison de formuler la motion de la sorte, c'est-à-dire de demander au Parlement de présenter des excuses, puisque si on devait s'en remettre au gouvernement, rien ne serait probablement fait.

27. Welcomes the opening on 26 January 2009 of the first ever trial at the ICC, against Thomas Lubanga of the Democratic Republic of Congo (DRC), and notes that it represents the first trial in the history of international criminal law to see the active participation of victims in the proceedings; in that context, urges the ICC to intensify its outreach efforts with a view to engaging communities in countries in crisis situations in a process of constructive interaction with the ICC, designed to promote understanding and support for its mandate, to manage expectations and to enable those communities to follow and understand the international criminal justice process; welcomes the cooperation of the DRC in the transfer of Thomas Lubanga, Germain Katanga and Mathieu Ngudjolo to the ICC; however, deplores the fact that the ICC warrant for the arrest of Bosco Ntaganda has not yet been executed, and calls on the upcoming meetings of the General Affairs and External Relations Council to demand the immediate arrest and surrender of Bosco Ntaganda to the ICC; notes with concern that the already volatile situation in the DRC has recently been further destabilised by new attacks by the Lord's Resistance Army (LRA), which brutally massacred at least 620 civilians and abducted more than 160 children between 24 December 2008 and 13 January 2009 in northern DRC; therefore emphasises the need to arrest LRA commanders as a matter of urgency, as demanded in Parliament's resolution of 21 October 2008 on the indictment and bringing to trial of Joseph Kony at the International Criminal Court ; notes with concern that the ICC warrants for the arrest of four members of the Lord's Resistance Army in Uganda have still not been executed;
27. salue l'ouverture, le 26 janvier 2009, du premier procès devant la CPI, à l'encontre de M. Thomas Lubanga, de République démocratique du Congo (RDC), et relève que, pour la première fois dans l'histoire du droit pénal international, les victimes peuvent participer activement à une procédure; dans ce contexte, prie instamment la CPI d'intensifier ses efforts d'information auprès des populations afin d'amener les communautés de pays en situation de crise à nouer des relations constructives avec la Cour, afin de mieux faire comprendre et accepter son mandat, de faire face aux attentes et de permettre à ces communautés de suivre et de comprendre les procédures de la justice pénale internationale; se félicite de la coopération de la RDC dans le transfèrement de M. Thomas Lubanga, M. Germain Katanga et M. Mathieu Ngudjolo à la CPI; déplore toutefois que le mandat d'arrêt de la CPI à l'encontre de M. Bosco Ntaganda n'ait pas encore été exécuté et demande que, lors des prochaines réunions du Conseil "Affaires générales et relations extérieures", l'arrestation immédiate et la remise de Bosco Ntaganda à la CPI soit exigée; constate avec préoccupation que l'instabilité de la situation en RDC a empiré récemment du fait de nouvelles attaques perpétrées par l'Armée de résistance du Seigneur (LRA), qui a massacré brutalement au moins 620 civils et enlevé plus de 160 enfants entre le 24 décembre 2008 et le 13 janvier 2009 dans le nord de la RDC; fait dès lors ressortir la nécessité d'arrêter les dirigeants de la LRA de toute urgence, comme l'exigeait la résolution du Parlement européen du 21 octobre 2008 sur l'inculpation et le jugement de M. Joseph Kony par la Cour pénale internationale ; relève avec préoccupation que les mandats d'arrêt délivrés par la CPI contre quatre membres de l'Armée de résistance du Seigneur en Ouganda n'ont toujours pas été exécutés;

They demand that Parliament extend the Anti-terrorism Act, that the Liberals stop their political gamesmanship and that the Liberals once again support the Anti-terrorism Act for another three years.
Ils exigent que le Parlement proroge les dispositions de la Loi antiterroriste et que les libéraux mettent un terme à leurs petits jeux politiques et réaffirment leur appui à la Loi antiterroriste pour une période supplémentaire de trois ans.

The Supreme Court ruled that while Parliament had the authority to change the definition of marriage, it did not demand that Parliament do so.
Quant à la Cour suprême, elle a statué que, même si le Parlement est habilité à modifier la définition du mariage, elle n'exige pas qu'il le fasse.

The values that underline the rule of law — stability, predictability, rationality, credibility — demand that Parliament not tamper with the existing situation of people, which Parliament has given them reason to rely on, unless there is a special circumstance.
Les valeurs qui sous-tendent la primauté du droit — la stabilité, la prévisibilité, la rationalité, la crédibilité — exigent que le Parlement ne touche pas à la situation existante des gens, puisque le Parlement leur a donné raison de s'y fier, à moins qu'il y ait des circonstances spéciales.