The Member States may require information society service providers to inform the competent authorities without delay of presumed illegal activities or information on the part of the users of its services, or require them to transmit to the competent authorities on demand information whereby the users of their services, which whom they have concluded agreements on storing information, may be identified.
Les États membres peuvent instaurer, pour les prestataires de services de la société de l'information, l'obligation d'informer promptement les autorités publiques compétentes d'activités illicites alléguées qu'exerceraient les utilisateurs de leurs services ou d'informations illicites alléguées que ces derniers fourniraient ou de communiquer aux autorités compétentes, à leur demande, les informations permettant d'identifier les utilisateurs de leurs services avec lesquels ils ont conclu un accord d'hébergement.