Traduction de «demand a court » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

sittings of a court [ sitting of a court | term of court | session of a court ]
session d'une cour [ session d'un tribunal | séances d'une cour ]

registry of a court [ registry of the Tribunal | registry | court office | office of a court | court registry | Tribunal's Registry ]
greffe [ greffe d'une cour | greffe d'un tribunal | greffe du Tribunal ]

lawful process of a court [ legal process of a court ]
procédure judiciaire

refer a matter to a court
saisir un tribunal d'une affaire

sit as a member of a court
faire partie du banc du tribunal

declaration by a court that a document of title is void
annulation judiciaire d'un titre de gage

maintain an action in a court
ester en justice

access to a court
droit d'ester en justice

marking of a court
marquage d'un court

sentence demanded by the prosecution to the court
réquisition du ministère public

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The referring court states in the order for reference that it concludes that an appeal in the Greek courts, instituted after the demand of the requested authority of 14 November 2012, would not succeed.
La juridiction de renvoi indique dans sa décision qu’elle est parvenue à la conclusion qu’un appel interjeté devant les juridictions helléniques après la demande présentée par l’autorité requise le 14 novembre 2012 n’était pas susceptible de prospérer.

This sequence placed the plaintiff at a substantial disadvantage vis-à-visthe requesting authority, because the former was not able ‘to understand the subject matter and the cause of the notified measure and assert his rights’, as required by the ruling of the Court in Kyrian when he received on 14 November 2012 the demand for payment from the requested authority, containing only the impugned enforcement Instrument.
Cet ordre chronologique a placé le demandeur dans une situation de net désavantage par rapport à l’autorité requise, car celui-ci n’était pas en mesure « de comprendre l’objet et la cause de l’acte notifié et de faire valoir ses droits », comme le requiert l’arrêt de la Cour dans l’affaire Kyrian , lorsqu’il a reçu le 14 novembre 2012 la demande en paiement présentée par l’autorité requise, contenant uniquement le titre exécutoire en cause.

On 11 June 2014, rather than instituting proceedings in Greece to challenge the 2009 Assessment act and the impugned enforcement Instrument, the plaintiff instituted proceedings before the High Court of Ireland against the requested authority seeking, inter alia, relief from the demand for enforcement of the claim in Ireland, damages for alleged breach of his (Irish) constitutional rights, negligence and defamation on the part of the requested authority.
Le 11 juin 2014, au lieu d’introduire une action en Grèce pour contester l’acte d’évaluation de 2009 et le titre exécutoire en cause, le demandeur a formé un recours devant la High Court of Ireland (Haute Cour) à l’encontre de l’autorité requise, tendant, notamment, à l’obtention d’une dispense d’exécution de la demande de recouvrement de la créance en Irlande et à l’octroi de dommages et intérêts du fait de la violation alléguée de ses droits constitutionnels (irlandais), ainsi qu’en raison de la négligence et de faits de diffamation de la part de l’autorité requise.

On 5 October 2006 the Court upheld the Commission's position when it ruled that certain Member States were wrong to refuse to pay certain categories of resources into the Community budget, in this case instalments of traditional own resources recovered under a payment plan (Belgium)[14] and guaranteed and uncontested duties resulting from undischarged transit operations conducted in the form of Community transit (Belgium)[15] or under a TIR carnet (Germany[16] and Belgium).[17] On the same day the Court rejected a case brought against the Netherlands in connection with the burden of proof, but agreed that Member States must report infringements or irregularities as soon as they are aware of them and thus before expiry of the time limits (Article 11(1) of the TIR Convention); this applies mutatis mutandis to payment demands (Article 11(2) of the TIR Convention).
Il convient également de noter que le 5 octobre 2006, la Cour a confirmé la position de la Commission et considéré que c'était à tort que certains Etats membres refusaient de verser au budget communautaire certaines catégories de montants, à savoir les montants de RPT recouvrés partiellement dans le cadre d'un plan de paiement échelonné (Belgique[14]) et des montants de droits garantis et non contestés dans le cadre d'opérations de transit non apurées effectuées en tant que transits communautaires (Belgique[15]) ou sous couvert de carnets TIR (Allemagne[16] et Belgique[17]). La Cour, le même jour, a rejeté le recours contre les Pays-Bas pour une raison liée à la charge de la preuve tout en reconnaissant que les Etats membres doivent communiquer une infraction ou irrégularité dès qu'ils en ont pris connaissance et donc, le cas échéant, avant l'expiration des délais (art.11§1 de la Convention TIR), la même chose valant mutatis mutandis pour la demande de paiement (art. 11§2 de la Convention TIR).

(2) If, at the conclusion of the hearing on an application referred to in subsection (1), the superior court decides that the Minister was justified in sending a demand to the non-Canadian or other person or entity under section 39 and that the non-Canadian or other person or entity has failed to comply with the demand, the court may make any order or orders as, in its opinion, the circumstances require, including, without limiting the generality of the foregoing, an order
(2) Après audition de la demande visée au paragraphe (1), la cour supérieure qui décide que le ministre a agi à bon droit et constate le défaut du non-Canadien, de la personne ou de l’unité peut rendre l’ordonnance que justifient les circonstances; elle peut notamment rendre une ou plusieurs des ordonnances suivantes :

(5) Where the Court is of opinion that any delay in the final determination of the compensation is attributable in whole or in part to any person entitled thereto, or that the person has failed to deliver up possession within a reasonable time after demand, the Court may, for the whole or any part of any period for which he would otherwise be entitled to interest, refuse to allow him interest, except that the Court shall not so refuse by reason only that an offer made to him was not accepted.
(5) Lorsque le tribunal est d’avis qu’un retard apporté à la détermination finale de l’indemnité est attribuable, en tout ou partie, à une personne qui a droit à cette indemnité, ou que cette personne a omis de transmettre la possession dans un délai raisonnable après une demande formelle, le tribunal peut refuser de lui allouer des intérêts pour tout ou partie d’une période pour laquelle elle aurait autrement eu droit à des intérêts, sauf que le tribunal ne peut refuser de les allouer du seul fait qu’une offre faite à cette personne n’a pas été acceptée.

Mr. Speaker, yesterday, I asked the Minister for Democratic Reform about the demand for court costs currently being sought in a case taking place this week in Fredericton, New Brunswick, in front of a Federal Court trial judge.
Monsieur le Président, j'ai posé une question au ministre de la réforme démocratique hier sur les frais judiciaires qui sont réclamés dans une affaire présentée cette semaine à Fredericton, au Nouveau-Brunswick, devant un juge de première instance de la Cour fédérale.

In Tetra Pak, the Court confirmed that the fact that demand for aseptic and non-aseptic cartons used for packaging fruit juice was marginal and stable over time relative to the demand for cartons used for packaging milk was evidence of a very little interchangeability between the milk and the non-milk packaging sector, idem, paragraphs 13 and 15.
Dans l'affaire Tetra Pak, la Cour a confirmé que le fait que la demande en cartons aseptiques et non aseptiques utilisés pour le conditionnement des jus de fruits était marginale et stable par rapport à la demande en cartons utilisés pour le conditionnement du lait indiquait qu'il y avait très peu d'interchangeabilité entre les deux branches du conditionnement; ibid., points 13 et 15.

[Translation] More vigourous law enforcement places increased demand on courts and corrections, prosecutorial policies can direct more or fewer offenders to community or prison, the availability of community programs may determine what sentences courts view as realistic.
[Français] Une application plus rigoureuse de la loi impose un fardeau plus lourd aux tribunaux et aux services correctionnels. Les politiques en matière de poursuite peuvent faire augmenter ou diminuer le nombre de délinquants qui iront en prison ou serviront leur peine dans la société et l'existence de programmes communautaires peut déterminer ce que les tribunaux considéreront comme des peines réalistes.