Vertaling van "delivery restrictions apply " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

production or delivery restrictions
restrictions de production ou de livraison

restricted delivery
remise restreinte

to apply exchange restrictions on payments and transfers in connexion with imports
appliquer des restrictions de change portant sur les paiements et les transferts relatifs aux importations

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

25. Welcomes the Commission’s intention to put an end to unjustified geo-blocking practices that reduce consumer choice; considers it essential to ensure the appropriate implementation of Article 20(2) of the Services Directive, which prohibits discrimination in the provision of services on the basis of nationality and/or place of residence, and Article 8(3) of the Consumer Rights Directive, which requires trading websites to indicate, at the latest at the beginning of the ordering process, whether any delivery restrictions apply and which means of payment are accepted;
25. salue l'intention de la Commission de mettre un terme aux pratiques injustifiées de blocage géographique qui limitent le choix des consommateurs; estime essentiel de garantir la mise en œuvre appropriée de l'article 20, paragraphe 2, de la directive sur les services, qui interdit toute discrimination dans les services mis à disposition en raison de la nationalité et/ou du lieu de résidence, ainsi que de l'article 8, paragraphe 3, de la directive relative aux droits des consommateurs, qui impose que les sites de commerce en ligne indiquent, au plus tard lors du début du processus de commande, si des restrictions de livraison s'appliquent et quels moyens de paiement sont acceptés;

Article 8(3) of the Consumer Rights Directive 2011/83/EU complements this prohibition of discriminatory behaviour against recipients of services by requiring that ‘trading websites shall indicate clearly and legibly at the latest at the beginning of the ordering process whether any delivery restrictions apply’.
L'article 8, paragraphe 3, de la directive sur les droits des consommateurs (2011/83/UE) complète cette interdiction de discrimination à l'égard des destinataires de services en exigeant des sites de commerce en ligne qu'ils "indiquent clairement et lisiblement, au plus tard lors du début du processus de commande, si des restrictions de livraison s'appliquent".

Trading websites should indicate clearly and legibly at the latest at the beginning of the ordering process whether any delivery restrictions apply and which means of payment are accepted.
Les sites de commerce en ligne devraient indiquer clairement et lisiblement, au plus tard lors du début du processus de commande, si des restrictions de livraison s’appliquent et quels moyens de paiement sont acceptés.

3. Trading websites shall indicate clearly and legibly at the latest at the beginning of the ordering process whether any delivery restrictions apply and which means of payment are accepted.
3. Les sites de commerce en ligne indiquent clairement et lisiblement, au plus tard lors du début du processus de commande, si des restrictions de livraison s’appliquent et quels moyens de paiement sont acceptés.

6. Considers it regrettable that, so far, the EU has kept its government procurement markets largely open to international competition, while EU companies still face substantial barriers abroad; calls on the Commission to guarantee that EU trade agreements contain instruments for our companies, especially SMEs, to compete abroad on equal terms with foreign national companies; demands as well clear regulation of, and easy access to information concerning, tenders and awarding criteria, and the lifting of discriminatory and unjustified trade barriers in the field of government procurement, services or investment (such as fiscal discrimination, regulatory barriers to the establishment of branches or subsidiaries, and restrictions on access to financing); calls on our partner countries to apply principles of open government in order to guarantee transparency and avoid conflicts of interest, and to use PPPs practice with caution, taking into account not only cost-benefit analyses and the viability of the projects, but also the financial and technical capacity of public authorities to supervise services or infrastructure delivery in line with general public interest;
6. juge regrettable que, jusqu'à présent, l'Union ait maintenu ses marchés publics très largement ouverts à la concurrence internationale alors même que les entreprises de l'Union sont toujours confrontées à des obstacles importants à l'étranger; demande à la Commission de veiller à ce que les accords commerciaux de l'Union comportent des instruments permettant à nos entreprises, en particulier aux PME, d'affronter la concurrence sur les marchés étrangers sur un pied d'égalité avec les entreprises nationales; appelle également de ses vœux une réglementation claire tout comme un accès aisé pour ce qui est des informations en matière d'appels d'offres et de critères d'attribution, ainsi que la levée des barrières commerciales discriminatoires et injustifiées dans le domaine des marchés publics, des services ou de l'investissement (telles que la discrimination fiscale, les obstacles réglementaires à l'établissement de succursales ou de filiales, ou encore de restrictions à l'accès aux financements); invite les pays partenaires à appliquer les principes de démocratie ouverte afin de garantir la transparence et d'éviter les conflits d'intérêts, et de faire un recours prudent aux PPP, en tenant compte non seulement des analyses coûts-avantages et de la viabilité des projets, mais aussi de la capacité financière et technique des pouvoirs publics à veiller à ce que la fourniture de services et la mise en place d'infrastructures soient conformes à l'intérêt public général;

The restrictions on admission and the freezing of funds and economic resources should be applied to additional persons and entities providing support to the Government of Iran allowing it to pursue proliferation-sensitive nuclear activities or the development of nuclear weapon delivery systems, in particular persons and entities providing financial, logistical or material support to the Government of Iran.
Les restrictions à l'admission et le gel des fonds et des ressources économiques devraient être appliquées à l'égard d'autres personnes et entités qui fournissent un appui au gouvernement iranien lui permettant de poursuivre des activités nucléaires posant un risque de prolifération ou la mise au point de vecteurs d'armes nucléaires, en particulier les personnes et entités apportant un soutien financier, logistique ou matériel au gouvernement iranien.