1. In accordance with Article 6(1a)(b) of Direc
tive 1999/32/EC and taking into account the volume of marine fuels delivered, Member States shall carry out sampling and analysis of marine fuels while being delivered to ships by those marine fuel suppliers registered in that Member State that have been found at least three times in any given year to deliver fuel that does not comply with the specification s
tated on the bunker delivery note on the basis of the reporting in the Union information system or in the annua
...[+++]l report referred to in Article 7.1. Conformément à l'article 6, paragraphe 1 bis, point b), de la directive 1999/32/CE et compte tenu du vol
ume de combustibles marins livrés, les États membres procèdent à l'échantillonnage et à l'analyse des combustibles marins lors de leur livraison aux navires par les fournisseurs de combustibles marins enregistrés dans cet État membre et dont il a été constaté, sur la base de la notification dans le système d'information de l'Union ou du rapport annuel visé à l'article 7, qu'ils avaient, au moins à trois reprises lors d'une année donnée, fourni du combustible non conforme aux spécificati
ons figurant sur la ...[+++]note de livraison de soutes.