Vertaling van "deliveries from certain " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Order Respecting the Withdrawal from Disposal of Certain Lands in the Yukon Territory (Ross River Dena Council, Y.T.) [ Withdrawal from Disposal Order (Ross River Dena Council, Y.T.) | Order Respecting the Withdrawal from Disposal of Certain Lands in the Yukon Territory | Withdrawal from Disposal Order (Ross River, Y.T.) ]
Décret déclarant inaliénables certaines terres du Yukon (Conseil Déna de Ross River, Yuk.) [ Décret soustrayant certaines terres à l'aliénation (Conseil Déna de Ross River, Yuk.) | Décret déclarant inaliénables certaines terres du territoire du Yukon | Décret soustrayant certaines terres à l'aliénation (Ross River, Yuk.) ]

Convention concerning the issue of certain extracts from civil status records to be sent abroad | Convention on the Issue of Certain Extracts from Civil Status Records for Use Abroad
Convention relative à la délivrance de certains extraits d'actes de l'état civil destinés à l'étranger

Order Respecting the Withdrawal from Disposal of Certains Lands in the Northwest Territories (Dogrib Settlement Agreement, North Slave Region, N.W.T.) [ Withdrawal from Disposal Order (North Slave Region, N.W.T.) | Order respecting the withdrawal from disposal of certains lands in the Northwest Territories ]
Décret déclarant inaliénables certaines terres des Territoires du Nord-Ouest (entente de règlement avec les Dogribs, région du North Slave, T.N.O.) [ Décret soustrayant certaines terres à l'aliénation (Région de North Slave, T.N.-O.) | Décret déclarant inaliénables certaines terres des Territoires du Nord-Ouest ]

Order Respecting the Withdrawal from disposal of Certain Lands in the Yukon Territory (Fort Selkirk Historic Site, Y.T.) [ Order Respecting the Withdrawal from Disposal of Certain Lands in the Yukon Territory (Fort Selkirk Historic Site, Y.T.) ]
Décret déclarant inaliénables certaines terres du Yukon (site historique de Fort Selkirk, Yuk.) [ Décret déclarant inaliénables certaines terres du territoire du Yukon (du site historique Fort Selkirk, Yuk.) ]

Committee for implementation of the decision on administering certain restrictions on imports of certain steel products from the Russian Federation
Comité pour la mise en oeuvre de la décision relative à l'administration de certaines restrictions à l'importation de certains produits sidérurgiques en provenance de la Fédération de Russie

exclusion from the bankruptcy of certain assets for the benefit of certain creditors
distraction de la faillite de certains biens au profit de certains créanciers

Definition: The patient suffers from uncertainty about his or her gender identity or sexual orientation, which causes anxiety or depression. Most commonly this occurs in adolescents who are not certain whether they are homosexual, heterosexual or bisexual in orientation, or in individuals who, after a period of apparently stable sexual orientation (often within a longstanding relationship), find that their sexual orientation is changing.
Définition: Le sujet est incertain quant à son identité sexuelle ou son orientation sexuelle et sa souffrance est responsable d'anxiété ou de dépression. La plupart du temps, cela survient chez des adolescents qui ne sont pas certains de leur orientation, homosexuelle, hétérosexuelle ou bisexuelle, ou chez des sujets qui, après une période d'orientation sexuelle apparemment stable (souvent dans une relation de longue durée) éprouvent un changement dans leur orientation sexuelle.

Maternal death from unspecified cause occurring during pregnancy, labour and delivery, or the puerperium
Décès de la mère d'origine non précisée, survenant au cours de la grossesse, du travail, de l'accouchement ou de la puerpéralité

maternal complications arising from the administration of a general or local anaesthetic, analgesic or other sedation during labour and delivery
complications maternelles dues à l'administration d'un anesthésique général ou local, d'un analgésique ou autre sédatif au cours du travail et de l'accouchement

Death from any obstetric cause occurring more than 42 days but less than one year after delivery
mort par suite d'une cause obstétrique survenant plus de 42 jours mais moins d'un an après l'accouchement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

61. Expresses its grave concern at the continued indiscriminate attacks in civilian areas, targeted attacks on schools and use of schools for military purposes by both parties; condemns continued human rights violations in the conflict and fully supports the UN Human Rights Monitoring Mission and the OSCE Special Monitoring Mission to Ukraine; calls for the Government of Ukraine to take steps to allow delivery of certain types of medicines, including opioid substitution therapy (OST) medicines, to improve registration procedures and means of accessing employment and state benefits for those displaced by the conflict, to repeal legislations that may negatively impact on freedom of expression and association, to take concrete measures to deter the use of schools by armed forces and armed groups, from government-controlled territory to rebel-held areas, and to ratify the Rome Statute and join the International Criminal Court as a full member;
61. exprime ses graves préoccupations face à la poursuite des attentats aveugles dans des zones civiles, des attaques ciblées contre des écoles et de l'utilisation d'écoles à des fins militaires par les deux parties; condamne la poursuite des violations des droits de l'homme commises dans le conflit et apporte son soutien sans réserve à la mission d'observation des droits de l'homme des Nations unies et à la mission spéciale d'observation de l'OSCE en Ukraine; demande au gouvernement d'Ukraine de prendre des mesures pour permettre la délivrance de certains types de médicaments, y compris des médicaments utilisés dans le cadre de traitements de substitution aux opiacés, d'améliorer les procédures d'enregistrement et les modalités d'accès à l'emploi et aux aides de l'État pour les personnes déplacées par le conflit, d'abroger les actes législatifs qui peuvent avoir des retombées négatives sur la liberté d'expression et d'association, de prendre des mesures concrètes pour dissuader l'utilisation des écoles par les forces armées et les groupes armés tant sur le territoire contrôlé par le gouvernement que dans les zones détenues par les rebelles, et de ratifier le statut de Rome et adhérer en tant que membre à part entière à la Cour pénale internationale;

Thus many Member States have made assumptions in their national reports about the lack of certainty of deliveries from certain borders prompting them to have recourse equally to assumptions about no exports which weaken security of supply on a broader regional and EU-wide scale. Cooperation is therefore key as, for instance, in the Baltic region the position of the Inčukalns storage is so crucial that, if it cannot rely on it, Estonia would run out of gas to even supply its protected customers within five days.
Aussi, dans leurs rapports, nombre d'États membres ont-ils fait des hypothèses sur l'incertitude de certaines importations, qui les ont conduits à envisager également des hypothèses d'exportations nulles, ce qui nuit à la sécurité d'approvisionnement à plus grande échelle, régionale et de l'UE. La coopération est donc essentielle: par exemple, dans la région de la Baltique, l'installation de stockage d'Inčukalns est si importante que, faute de pouvoir y recourir, l'Estonie serait à court de gaz, y compris pour approvisionner ses clients protégés, en cinq jours.

28. Encourages taking immediate action to create a financial environment for research into the prevention of further outbreaks, and to coordinate and strengthen medical research and the production of effective medicines, clinical tests and policies, not only against Ebola but also against certain other epidemic-prone, life-threatening infectious diseases that cause a high number of deaths in Africa, and to publish the data regarding vaccine safety and effectiveness; stresses the necessity of not withdrawing from research efforts, given the need for continuous control of the epidemic, taking care to secure ethical conditions for the trials by means of informed prior consent of the patients who take part in the trials, transparency in the clinical data resulting from this research and effective access to these vaccines and treatments by the populations concerned (qualified staff and adequate infrastructure for care delivery, with the price not exceeding the real cost of production); expects the grant agreements of the Ebola+ programme to be made public with regard to their conditions and award procedures;
28. encourage la prise de mesures immédiates en vue de créer un environnement financier propice à la recherche afin de prévenir d'autres épidémies, de coordonner et de renforcer la recherche médicale ainsi que la production de médicaments, les essais cliniques et les politiques, non seulement pour lutter contre le virus Ebola mais également contre d'autres maladies virales mortelles pouvant provoquer des épidémies et étant la cause d'un nombre élevé de décès en Afrique, et de publier les données relatives à la sûreté et à l'efficacité des vaccins; souligne la nécessité de ne pas relâcher les efforts de recherche, étant donné la nécessité d'un contrôle continu de l'épidémie, en prenant soin de garantir les conditions éthiques de déroulement des essais via le consentement éclairé préalable des patients sujets aux essais, la transparence des données cliniques issues de ces recherches ainsi que l'accès effectif de ces vaccins et traitements aux populations visées (personnels qualifiés et infrastructures adéquates pour l'administration des soins, prix n'excédant pas le coût réel de production); espère que les conditions, les conditionnalités et les procédures d'attribution des conventions de subvention au titre du programme Ebola+ seront publiées;

(15) Directive 2007/64/EC excludes from its scope certain payment transactions by means of telecom or information technology devices where the network operator not only acts as an intermediary for the delivery of digital goods and services through the device in question, but also adds value to those goods or services.
(15) La directive 2007/64/CE exclut de son champ d'application certaines opérations de paiement exécutées au moyen d'un système informatique ou de télécommunications, lorsque l'opérateur de ce système n'agit pas uniquement en qualité d'intermédiaire pour la livraison des produits ou services numériques concernés, mais ajoute également de la valeur à ces produits ou services.

(2y) Council Regulation (EC) No 527/2003 of 17 March 2003 authorising the offer and delivery for direct human consumption of certain wines imported from Argentina which may have undergone oenological processes not provided for in Regulation (EC) No 1493/1999 was intended to introduce derogation applicable only until 31 December 2008 and has therefore exhausted its effects.
(2 sexvicies) Le règlement (CE) n° 527/2003 du Conseil du 17 mars 2003 autorisant l'offre et la livraison à la consommation humaine directe de certains vins importés d'Argentine susceptibles d'avoir fait l'objet de pratiques œnologiques non prévues par le règlement (CE) n° 1493/1999 avait pour objet d'instaurer une dérogation uniquement applicable jusqu'au 31 décembre 2008 et a par conséquent épuisé ses effets.

By way of derogation from Article 5, the competent authorities in the Member States, as listed in Annex IV, may authorise the release of certain frozen funds or economic resourses belonging to persons, entities or bodies listed in Annex III, or the making available of certain funds or economic resources to persons, entities or bodies listed in Annex III, under such conditions as they deem appropriate, where they consider it necessary for humanitarian purposes, such as delivering or facilitating the delivery of assistance, including medical supplies, food, the provision of electricity, humanitarian workers and related assistance, or evacuations from Libya.
Par dérogation à l'article 5, les autorités compétentes des États membres énumérées à l'annexe IV peuvent autoriser le déblocage de certains fonds ou ressources économiques gelés appartenant aux personnes, entités ou organismes énumérés à l'annexe III ou la mise de certains fonds ou ressources économiques à la disposition de personnes, entités ou organismes énumérés à l'annexe III, dans les conditions qu'elles jugent appropriées, lorsqu'elles l'estiment nécessaire à des fins humanitaires, comme l'acheminement d'une assistance, notamment de fournitures médicales, de denrées alimentaires, d'électricité, de travailleurs humanitaires et d'aide connexe, ou la facilitation de cet acheminement, ou encore l'évacuation hors de Libye.

It shall be granted for the average number of hectares under sugar beet or chicory used for the production of sugar or inuline syrup - to which may be added the average number of hectares given over to the production of sugar used in the manufacture of certain products pursuant to Article 20 of Regulation (EC) No 1260/2001* - covered by the delivery contracts concluded by the grower in accordance with Article 19 of Council Regulation (EC) No 1260/2001* for a representative period of one or more marketing years as from the marketing years 2000/2001, to be determined by the Member State concerned in accordance with objective and non-discriminatory criteria.
Celui-ci est accordé pour le nombre moyen d’hectares consacrés à la culture de betteraves à sucre ou de chicorée utilisées pour la production de sucre ou de sirop d’inuline – auquel peut être ajouté le nombre moyen d’hectares consacrés à la production de sucre utilisé pour la fabrication de certains produits conformément à l’article 20 du règlement (CE) n° 1260/2001* – qui font l’objet des contrats de livraison conclus par le producteur conformément à l’article 19 du règlement (CE) n° 1260/2001*, pour une période représentative d’une ou de plusieurs campagnes de commercialisation à compter de la campagne 2000/2001, à déterminer par l’État membre concerné sur la base de critères objectifs et non discriminatoires.

Whereas Commission Regulation (EEC) No 3810/91 (3), as last amended by Regulation (EEC) No 3826/92 (4), lays down the detailed rules for the application of the supplementary trade mechanism to trade in the beef and veal sector and, in particular for 1993, the indicative ceilings for certain groups of products which can be imported into Portugal from the Community as constituted on 31 December 1985; whereas Council Regulation (EEC) No 743/93 of 17 March 1993 on the list of products subject to the supplementary trade mechanism and exported to Portugal restricts from 1 April 1993, for deliveries to Portugal (5), the application of the STM in the beef and veal sector to live bovine animals; whereas, therefore, the Annex to Regulation (EEC) No 3810/91 should be amended for Portugal;
considérant que le règlement (CEE) n° 3810/91 de la Commission (3), modifié par le règlement (CEE) n° 3826/92 (4), a fixé les modalités d'application du mécanisme complémentaire aux échanges (MCE) dans le secteur de la viande bovine et, en particulier pour l'année 1993, les plafonds indicatifs se rapportant à certains groupes de produits pouvant être importés au Portugal en provenance de la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985; que le règlement (CEE) n° 743/93 du Conseil, du 17 mars 1993, relatif à la liste des produits soumis au mécanisme complémentaire aux échanges et expédiés au Portugal (5) a limité à partir du 1er avril 1993 aux bovins vivants l'application du MCE dans le secteur de la viande bovine en ce qui concerne les livraisons au Portugal; qu'il y a lieu de modifier en conséquence l'annexe du règlement (CEE) n° 3810/91 se rapportant au Portugal;

Whereas the measures intended to offset, as regards the supply of certain agricultural products, the geographical situation of the Canary Islands consist of exemption from import duties (customs duties and agricultural levies) and the grant of aid to encourage the delivery of agricultural products from the Community;
considérant que les mesures destinées à pallier, pour l'approvisionnement en certains produits agricoles, les effets de la situation géographique des îles Canaries, consistent en avantages sous forme d'exonération des droits à l'importation (droits de douane et prélèvements agricoles) et en l'octroi d'une aide pour permettre parallèlement les expéditions de produits agricoles provenant de la Communauté;

Whereas to this end it is necessary that undertakings in the steel industry should be required to submit regular returns of their deliveries and prices ; whereas such returns should be based on undertakings' price lists but the rules as regards prices allow undertakings to depart in certain cases from their list prices ; whereas, therefore, the returns must show the tonnages and prices for certain transactions separately ; whereas this applies in particular to sales by alignment on the price lists of other Community undertakings, to sales by alignment on the terms of undertakings outside the Community, and to sales of substandard products and seconds ; whereas, in order to provide full information, returns must also include tonnages delivered by undertakings to third countries;
considérant que, à cette fin, il y a lieu d'obliger les entreprises de l'industrie sidérurgique à fournir des déclarations périodiques sur les livraisons et les prix ; que ces déclarations doivent se fonder sur les barèmes des entreprises, mais que les dispositions en matière de prix autorisent les entreprises à déroger dans certains cas aux prix de leurs barèmes ; que, de ce fait, les déclarations doivent indiquer séparément les quantités et les prix de certaines transactions ; que ceci s'applique, en particulier, aux ventes par alignement sur les barèmes d'autres entreprises de la Communauté, aux ventes par alignement sur les conditions d'entreprises extérieures à la Communauté, ainsi qu'aux ventes de produits déclassés et de second choix ; que, afin d'assurer une information complète, les déclarations doivent également comprendre l'indication des tonnages livrés par les entreprises à destination des pays tiers;