Traduction de «delivered today advocate general verica trstenjak » (Anglais → Français) :

In her Opinions delivered today, Advocate General Verica Trstenjak first of all establishes that, when determining whether to examine an asylum application for which it is not responsible, on the ground that another Member State is responsible according to the criteria laid down in the regulation, a Member State is required to have regard for the provisions of the Charter of Fundamental Rights.
Dans ses conclusions présentées aujourd’hui, l’avocat général, Mme Trstenjak, observe tout d’abord que, lorsqu’ils doivent décider d’examiner ou de ne pas examiner une demande d’asile qui, selon les critères du règlement, relève de la compétence d’un autre État membre, un État membre est tenu de respecter les dispositions de la Charte des droits fondamentaux.

In her Opinion delivered today, Advocate General Verica Trstenjak states that the right to annual paid leave must be regarded as a particularly important principle of EU social law which cannot be derogated from, and that its implementation by the competent national authorities can be carried out only within the limits expressly set out in the Working Time Directive itself.
Dans ses conclusions présentées ce jour, l’avocat général Mme Verica Trstenjak, souligne que le droit au congé annuel payé doit être considéré comme un principe du droit social de l’Union revêtant une importance particulière, auquel il ne saurait être dérogé, et dont la mise en œuvre, par les autorités nationales compétentes, ne peut être effectuée que dans les limites expressément énoncées par la directive concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail elle-même.

In her Opinion, delivered today, Advocate General Kokott proposes that the Court dismiss the appeal.
Dans ses conclusions présentées ce jour, l’avocat général, Mme Juliane Kokott, propose à la Cour de rejeter le pourvoi.

In his Opinion delivered today, Advocate General Yves Bot, recalls, first, that the General Court has unlimited jurisdiction with regard to the fines imposed by the Commission and must make its own assessment in that regard.
Dans ses conclusions présentées ce jour, l’avocat général, M. Yves Bot, rappelle, tout d’abord, que le Tribunal dispose d’une compétence de pleine juridiction en ce qui concerne les amendes fixées par la Commission et doit effectuer sa propre appréciation à cet égard.

In his Opinion delivered today, Advocate General Ján Mazák suggests that the Court should allow the appeal and refer the case back to the General Court.
Dans ses conclusions présentées aujourd’hui, l’avocat général, M. Ján Mazák, suggère à la Cour de déclarer le pourvoi recevable et de renvoyer l’affaire devant le Tribunal.

The Opinion of Advocate-General Trstenjak was delivered on 22 September 2011.
L'avocat général Trstenjak a présenté ses conclusions le 22 septembre 2011.