Vertaling van "delivered pricing means " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

delivered price [ delivered pricing ]
prix à la livraison [ prix franco | prix franco domicile ]

delivered price
prix rendu

delivered price | delivery price | supply price
prix à la livraison

zone delivered pricing [ zone price policy ]
politique de prix de zone

delivered price | delivery price
prix à la livraison | prix de livraison | prix de mise à disposition

agency delivered price
prix livré par agence

uniform-delivered pricing
fixation de frais de transport uniformes

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

80 (1) For the purposes of section 81, “delivered pricing” means the practice of refusing a customer, or a person seeking to become a customer, delivery of an article at any place in which the supplier engages in a practice of making delivery of the article to any other of the supplier’s customers on the same trade terms that would be available to the first-mentioned customer if his place of business were located in that place.
80 (1) Aux fins de l’article 81, « prix à la livraison » s’entend de la pratique de refuser à un client, ou à une personne qui cherche à devenir un client, la livraison d’un article en un endroit où le fournisseur s’adonne à une pratique d’effectuer la livraison de cet article à l’un quelconque de ses autres clients aux conditions de commerce qui seraient accessibles au client qui fait l’objet du refus si son entreprise était située à cet endroit.

Sale at Delivered Price” shall be deemed to mean the same as F.O.B. except that transportation charges from shipping point to destination shall be borne by the seller, that is, the sale is F.O.B. as to quality and delivered as to price.
, sauf que les frais de transport du point d’expédition au point de destination sont à la charge du vendeur, c’est-à-dire que la vente correspond à une vente F.A.B. pour la qualité, et que le prix dépend des conditions de livraison.

Simply put, if provincial government or municipal government user fees are an appropriate price for the service delivered, which means they are approximately equal to the cost of delivering the service, then there is no net revenue to be equalized.
En fait, si les frais d'utilisation perçus par un gouvernement provincial ou une municipalité représentent un prix adéquat pour le service offert, autrement dit s'ils sont à peu près égaux au coût de la prestation du service, il n'y a aucun revenu net qui puisse être sujet à péréquation.

Question No. 140 Ms. Kirsty Duncan: With respect to development of the oil sands, its impacts on the environment and surrounding communities, and the economic effects of these impacts: (a) what, if any, steps has the government taken to establish air emission limits or air quality standards to achieve the World Health Organization’s Air Quality Guidelines to protect air quality and human health; (b) what, if any, steps has the government’s sector-by-sector approach taken to regulate carbon emissions in the oil sands to ensure the oil sands industry makes appropriate reductions in its greenhouse gas (GHG) emissions to contribute to Canada’s GHG emission reduction goal of 17% below the 2005 level; (c) what, if any, studies has the government undertaken to examine the effect of the oil sands expansion on (i) GHG emissions, (ii) Canada’s ability to meet its GHG emission reduction goals, (iii) Canada’s contribution to the goal of staying below a 2°C increase in global average surface temperature, relative to the pre-industrial level, as articulated at the G8 meeting in L’Aquila, Italy and at the United Nations Framework Convention on Climate Change negotiations through the Copenhagen Accord in December 2009 and the Cancun Agreements in December 2010, (iv) the full suite of sustainability criteria, including environmental, economic and social sustainability, and (v) what were the results of any studies identified in (c)(i), (c)(ii), (c)(iii), and (c)(iv); (d) what, if any, studies has the government undertaken to examine (i) the scope of oil sands expansion if the oil sands sector is not required to deliver its proportional share of GHG reductions, (ii) the impacts such a decision would have on other sectors’ allowable GHG emissions, (iii) whether other sectors of the Canadian economy would have to do more than their proportional share to reduce emissions, (iv) what were the results of any studies identified in (d)(i), (d)(ii), and (d)(iii); (e) what, if any, studies ...
Question n 140 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne l’exploitation des sables bitumineux ainsi que ses répercussions sur l’environnement et les collectivités environnantes et leurs effets économiques: a) qu’a fait le gouvernement pour fixer des valeurs limites d’émissions atmosphériques ou de qualité de l’air compatibles avec les normes de qualité de l’air de l’Organisation mondiale de la santé; b) qu’a fait le gouvernement secteur par secteur pour réglementer les émissions carboniques des sables bitumineux afin que l’industrie des sables bitumineux réduise ses émissions de gaz à effet de serre (GES) et contribue ainsi à atteindre l’objectif que le Canada s’est fixé de réduire les siennes de 17 % par rapport à 2005; c) quelles études le gouvernement a-t-il menées à propos de l’effet de l’expansion des sables bitumineux sur (i) les émissions de GES, (ii) l’aptitude du Canada à atteindre ses objectifs de réduction des émissions de GES, (iii) la contribution du Canada à l’objectif qu’on s’est fixé de maintenir la hausse de la température mondiale moyenne de surface à moins de 2°C par rapport au niveau préindustriel à la réunion du G8 à L’Aquila en Italie et lors des négociations de l’accord de Copenhague en décembre 2009 et des accords de Cancun en décembre 2010 menées sous l’égide de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, (iv) l’ensemble des critères de durabilité environnementale, économique et sociale, et (v) quels sont les résultats des études identifiées en c)(i), c)(ii), c)(iii) et c)(iv); d) quelles études le gouvernement a-t-il menées sur (i) l’ampleur de l’expansion du secteur des sables bitumineux dans l’éventualité où ce secteur ne serait pas tenu de contribuer de façon proportionnelle à la réduction des émissions de GES, (ii) l’impact de cette décision sur les émissions de GES allouées à d’autres secteurs, (iii) le point de savoir si d’autres secteurs de l’économie canadienne auraient à contribuer plus que de façon propor ...

This may well mean that competitors who deliver less to consumers in terms of price, choice, quality and innovation will leave the market.
Or, cette politique peut avoir pour effet de faire disparaître du marché les concurrents moins intéressants pour les consommateurs du point de vue des prix, du choix, de la qualité et de l'innovation.

19. Stresses the role of market-based instruments (MBIs) to deliver the targets set at the 2007 Spring European Council to transform Europe into an energy-efficient and renewables-based economy; considers that continued upward pressure on energy prices and accumulating threats to the climate mean that it is important to promote energy-efficiency improvements as a contribution to both growth and sustainable development; points out that EU companies are among the world leaders in developing renewable energy technologies;
19. souligne le rôle des instruments de marché pour réaliser les objectifs fixés au Conseil européen de printemps de 2007: faire de l'Europe une économie à haut rendement énergétique et fondée sur les énergies renouvelables; considère que, avec la pression à la hausse qui continue de s'exercer sur les prix de l'énergie et avec l'accumulation des menaces pour le climat, il importe de promouvoir les améliorations en matière d'efficacité énergétique en tant que contribution à la croissance et au développement durable; fait remarquer que des entreprises de l'Union européenne comptent au nombre des leaders mondiaux en matière de développement technologique dans le domaine des énergies renouvelables;

19. Stresses the role of market-based instruments (MBIs) to deliver the targets set at the 2007 Spring European Council to transform Europe into an energy-efficient and renewable based economy; considers that continued upward pressure on energy prices and accumulating threats to the climate mean that it is important to promote energy efficiency improvements as a contribution to both growth and sustainable development; points out that EU companies are among the world leaders in developing renewable energy technologies;
19. souligne le rôle des instruments de marché pour réaliser les objectifs fixés au Conseil européen de printemps de 2007: faire de l'Europe une économie à haut rendement énergétique et fondée sur les énergies renouvelables; considère que, avec la pression à la hausse qui continue de s'exercer sur les prix de l'énergie et avec l'accumulation des menaces pour le climat, il importe de promouvoir les améliorations en matière d'efficacité énergétique en tant que contribution à la croissance et au développement durable; fait remarquer que les entreprises de l'Union européenne comptent au nombre des leaders mondiaux en matière de développement technologique dans le domaine des énergies renouvelables;

(17) “delivered pricing” means the practice of refusing a customer, or a person seeking to become a customer, delivery of an article at any place in which the supplier engages in a practice of making delivery of the article to any other of the supplier’s customers on the same trade terms that would be available to the first-mentioned customer if his place of business were located in that place.
(17) « prix à la livraison » s’entend de la pratique de refuser à un client, ou à une personne qui cherche à devenir un client, la livraison d’un article en un endroit où le fournisseur s’adonne à une pratique d’effectuer la livraison de cet article à l’un quelconque de ses autres clients aux conditions de commerce qui seraient accessibles au client qui fait l’objet du refus si son entreprise était située à cet endroit.

We are, then, preparing special legislation which we are now rushing through and which will, of course, mean that smaller airlines that wish to enter the market with competitive prices will not be allowed to offer this service to us as consumers, who shall instead have to put up with airlines which do not deliver the goods and which – when they do deliver them – only do so at unduly high prices.
Nous élaborons par conséquent une législation spéciale que nous essayons de faire adopter le plus rapidement possible, de sorte que de petites compagnies aériennes qui souhaitent s’introduire sur le marché grâce à des prix concurrentiels ne peuvent offrir leurs services aux usagers ; nous devons nous contenter de compagnies qui ne fournissent pas les services espérés ou, si elles le font, c'est à des prix beaucoup trop élevés.