Traduction de «deliver their constitutional » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

obligation to each other to deliver payments in their common currency
obligations réciproques de paiement dans la devise commune

adoption (by the Member States) in accordance with their respective constitutional requirements
conformément à leurs règles constitutionnelles respectives | selon leurs règles constitutionnelles respectives

in accordance with their respective constitutional processes
conformément à leurs règles constitutionnelles respectives | selon leurs règles constitutionnelles respectives

Exchange of Notes between the government of Canada and the government of the Hashemite Kingdom of Jordan constituting an Agreement amending their Agreement on Air Transport signed at Amman on May 10, 1990 (with Annex)
Échange de notes entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Royaume Hachémite de Jordanie constituant un Accord modifiant leur Accord sur le transport aérien signé à Amman le 10 mai 1990 (avec Annexe)

Exchange of Notes between the Government of Canada and the Government of the United States of America constituting an Agreement amending their Agreement on the Establishment of a Binational Educational Exchange Foundation, done at Ottawa, February 13, 199
Échange de Notes entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique constituant un Accord modifiant leur Accord portant création d'une fondation binationale pour les échanges dans le domaine de l'éducation, fait à Ottawa le 13 fé

Conference on Women's Global Perspective: Bridging the Gaps in their constitutions
Conférence sur les femmes considérées dans une perspective mondiale et sur les lacunes à combler dans les constitutions, en ce qui les concerne

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Amend the Supreme Court law, not apply a lowered retirement age to current judges, remove the discretionary power of the President to prolong the mandate of Supreme Court judges, and remove the extraordinary appeal procedure , which includes a power to reopen final judgments taken years earlier; Amend the law on the National Council for the Judiciary, to not terminate the mandate of judges-members, and ensure that the new appointment regime continues to guarantee election of judges-members by their peers; Amend or withdraw the law on Ordinary Courts Organisation, in particular to remove the new retirement regime for judges including the discretionary powers of the Minister of Justice to prolong the mandate of judges and to appoint and dismiss presidents of courts; Restore the independence and legitimacy of the Constitutional Tribunal, by ensuring that its judges, President and Vice-Presidents are lawfully elected and by ensuring that all its legitimately delivered judgements are published and fully implemented; Refrain from actions and public statements which could further undermine the legitimacy of the judiciary.
modifier la loi sur la Cour suprême, afin de ne pas réduire l'âge de départ à la retraite des juges actuellement en fonction, de supprimer le pouvoir discrétionnaire dont dispose le président pour prolonger le mandat des juges de la Cour suprême et de supprimer la procédure de recours extraordinaire qui prévoit la possibilité de remettre en cause des jugements définitifs rendus plusieurs années auparavant; modifier la loi sur le Conseil national de la magistrature, de manière à ce qu'il ne soit pas mis fin au mandat des juges membres et à ce que le nouveau système de nomination continue de garantir l'élection des juges membres par leurs pairs; modifier ou abroger la loi sur l'organisation des juridictions de droit commun, notamment pour supprimer le nouveau régime de retraite applicable aux juges, y compris le pouvoir discrétionnaire dont dispose le ministre de la justice pour prolonger le mandat des juges et nommer et révoquer les présidents des tribunaux; restaurer l'indépendance et la légitimité du Tribunal constitutionnel, en veillant à ce que ses juges, son président et ses vice-présidents soient élus légalement et à ce que toutes ses décisions rendues légitimement soient publiées et pleinement mises en œuvre; s'abstenir d'actes et de déclarations publiques susceptibles de saper davantage encore la légitimité du pouvoir judiciaire.

Mr. Speaker, the Standing Committee on Government Operations and Estimates worked diligently to identify key reforms to improve the capacity of MPs to deliver their constitutional duty to scrutinize government spending, reforms based on the advice of renowned parliamentary experts.
Monsieur le Président, le Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires a travaillé avec diligence pour cerner des réformes clés qui amélioreraient la capacité des députés de s'acquitter de leur devoir constitutionnel d'examen des dépenses gouvernementales. Ces recommandations s'appuient sur les conseils de spécialistes renommés du domaine parlementaire.

The intent is to finally institute long-overdue and widely called-for reforms to strengthen the capacity of Members of Parliament to effectively deliver their constitutional duty to review and approve federal estimates and spending.
L'objectif est d'enfin mettre en oeuvre les réformes attendues et réclamées depuis fort longtemps afin de renforcer la capacité des députés de s'acquitter efficacement de leur devoir constitutionnel, qui consiste à examiner et à approuver les prévisions budgétaires et les dépenses du gouvernement fédéral.

Do Article 6 TEU, Article 2(2)(b) of Directive 2000/78 establishing a general framework for equal treatment in employment and occupation (which covers the equal treatment of persons regardless of race and ethnic origin) (1) and the case-law of the Court of Justice preclude the Constitutional Court of a Member State from delivering a judgment by which, in exercise of its jurisdiction to review the constitutionality of a law, it establishes that only persons appointed for a fixed term have the right to combine a pension with a salary, thereby denying that right to professional judges, who are barred from receiving their pension, established on the basis of personal contributions made over more than 30 years, because they have retained a position teaching law at university level?
L’article 6 TUE, dans sa version consolidée 2010, et l’article 2, paragraphe 2, sous b), de la directive 2000/78/CE (1), concernant l’égalité de traitement entre les personnes, sans distinction de race ou d’origine ethnique, ainsi que la jurisprudence de la Cour, s’opposent-ils à une décision rendue par la cour constitutionnelle d’un État membre qui, lors du contrôle de constitutionnalité d’une loi, juge que le droit au cumul de la pension avec le salaire appartient uniquement aux personnes investies d’un mandat, en privant ainsi de ce droit les magistrats de carrière à qui il est interdit de percevoir la pension établie au titre de leurs cotisations personnelles versées pendant plus de 30 ans, au motif qu’ils ont conservé leurs fonctions d’enseignant dans le cadre de l’enseignement supérieur juridique?

My colleagues in the official opposition and I hold firm with the position that we must uphold the Constitution and international obligations and commitments as well as our personal commitment to first nations that we will respect their right to assert self-government and to plan and deliver their own education program for their own families.
Mes collègues de l'opposition officielle et moi sommes fermement convaincus de la nécessité de respecter notre Constitution, de même que nos obligations et engagements internationaux, ainsi que de tenir l'engagement que nous avons personnellement pris envers les Premières Nations de respecter leur droit de s'autogouverner et celui d'élaborer et d'offrir leurs propres programmes d'enseignement au profit des familles de leurs collectivités.

create a conceptual framework for planning and implementing reforms that result in sustainable security services delivering the rule of law, in a manner that contributes to enhancing their legitimacy and to increased public confidence and trust, in full respect for human rights and consistent with the constitutional reform process;
créer un cadre conceptuel pour la planification et la mise en œuvre de réformes visant à mettre en place des services de sécurité viables appliquant l'État de droit, d'une manière qui contribue à renforcer leur légitimité et à susciter une confiance accrue de la part de la population, dans le plein respect des droits de l'homme et conformément au processus de réforme constitutionnel,

66. Stresses the fact that supporting the process of returning the assets stolen by former dictators and their regimes constitutes a moral imperative for the EU; believes that asset recovery is a highly political issue due to its symbolic value and that there is a need to restore accountability in the spirit of democracy and the rule of law; notes that asset recovery must constitute a key political commitment of the EU in its partnership with the Southern Neighbourhood; reiterates the need to establish an EU mechanism with the aim of delivering legal support to countries of the Southern Neighbourhood in the process of asset recovery;
66. souligne qu'il est moralement impératif pour l'Union de soutenir le processus de restitution des avoirs volés par les anciens dictateurs et leurs régimes; estime que le recouvrement de ces avoirs est une question éminemment politique en raison de sa portée symbolique et qu'il est nécessaire de rétablir la responsabilité dans l'esprit de la démocratie et de l'état de droit; fait observer que le recouvrement des avoirs doit faire l'objet d'un engagement politique important de la part de l'Union dans le cadre de son partenariat avec les pays du voisinage méridional; réaffirme la nécessité d'établir un mécanisme européen en vue d'apporter un soutien juridique à ces pays dans le processus de recouvrement des avoirs;

We must move on from the endless debate on constitutional mechanics and get on with delivering results, because if we do not do that, citizens will conclude that their leaders have learned nothing. Cherry-picking from the constitutional text, at this stage at least, would be unproductive.
Nous devons sortir du débat interminable sur les mécanismes constitutionnels et nous mettre à fournir des résultats, car, dans le cas contraire, nos concitoyens concluront que leurs dirigeants n’ont rien appris. Choisir les meilleurs éléments du texte constitutionnel ne serait pas productif, du moins à ce stade.

It is their constitutional obligation to deliver services to their own citizens and set their own policy objectives and priorities.
Ils ont l'obligation constitutionnelle de fournir des services à leurs habitants et de fixer leurs propres objectifs et priorités en matière de politiques.

Clearly provinces and territories have the constitutional authority to manage and deliver health care in their respective provinces and territories.
Manifestement, les provinces et les territoires disposent du pouvoir constitutionnel nécessaire pour gérer et fournir les services de santé sur leur territoire.