Traduction de «deliver legal instruments » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

international instrument | international legal instrument
instrument international

a protocol, another legal instrument or an agreed outcome with legal force under the Convention
un protocole, un autre instrument juridique ou un texte établi d'un commun accord ayant valeur juridique dans le cadre de la convention

legal instrument
instrument juridique

binding legal instrument
acte juridique contraignant

intergovernmental legal instrument
instrument juridique intergouvernemental

international instrument [ international legal instrument ]
instrument international [ instrument juridique international ]

Ad hoc Committee on the Elaboration of Legal Instruments for the Prevention of Terrorist Acts
Comité spécial chargé d'élaborer des instruments juridiques pour la prévention des actes de terrorisme

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Delivering legal instruments is often not enough.
Or, il suffit rarement d'élaborer des instruments juridiques.

Cross-border integration: To help EU citizens living and working in border regions, a new legal instrument, called "European Grouping for Territorial Cooperation" (EGTC), has been designed to help deliver new cooperative approaches across borders in areas such as healthcare, risk prevention, environment protection, culture, tourism, and local cross border infrastructures.
Intégration transfrontalière : pour aider les citoyens européens vivant et travaillant dans les régions frontalières, un nouvel instrument juridique appelé «groupement européen de coopération territoriale» (GECT) ; il a pour but de favoriser la mise en place de nouvelles approches coopératives transfrontalières dans des domaines comme les soins de santé, la prévention des risques, la protection de l’environnement, la culture, le tourisme et les infrastructures locales transfrontalières.

71. Urges the Commission to launch a comprehensive strategy to combat violence against women as requested by Parliament in several resolutions; calls upon the Commission to deliver legal instruments, including a European directive to combat gender-based violence;
71. prie instamment la Commission d'engager une stratégie complète pour lutter contre la violence à l'égard des femmes, comme l'a demandé le Parlement dans plusieurs résolutions; demande à la Commission de fournir des instruments juridiques, y compris une directive européenne, pour lutter contre les violences sexospécifiques;

Giving a new boost to jobs, growth and investment – through the European Fund for Strategic Investment (EFSI 2.0), revamped Trade Defence Instruments, the Banking Union, the Capital Markets Union, and the improvement of waste management in the circular economy; Addressing the social dimension of the European Union – through the Youth Employment Initiative, improved social security coordination, the European Accessibility Act and the European Solidarity Corps; Better protecting the security of our citizens – through the Entry-Exit System, Smart Borders and the European Travel Information Authorisation System (ETIAS), the control of firearms, instruments to criminalise terrorism, money laundering and terrorist financing, and the European Criminal Records Information Systems (ECRIS); Reforming and developing our migration policy in a spirit of responsibility and solidarity – through the reform of the Common European Asylum System (including the Dublin mechanism), the Legal Migration package and the External Investment Plan to help to address the root causes of migration by enhancing investment and job creation in partner countries; Delivering on our commitment to implement a connected Digital Single market – through the EU telecoms and copyright reforms, the Union of the 700 MHz band, preventing unjustified geo-blocking, the Audiovisual Media Services Directive and common data protection rules; Delivering on our objective of an ambitious Energy Union and a forward looking climate change policy - through the 2030 climate and energy framework, the Paris Agreement and the Clean Energy for all Europeans package.
Donner un nouveau coup d'accélérateur à la création d'emplois, à la croissance et aux investissements – via le Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI 2.0), la nouvelle version des instruments de défense commerciale, l'Union bancaire, l'union des marchés de capitaux et l'amélioration de la gestion des déchets dans l'économie circulaire; Renforcer la dimension sociale de l'Union européenne – via l'Initiative pour l'emploi des jeunes, la meilleure coordination de la sécurité sociale, l'acte législatif sur l'accessibilité et la création d'un corps européen de solidarité; Mieux protéger la sécurité de nos citoyens – via le système d'enregistrement des entrées et des sorties, les frontières intelligentes et le système européen d'information et d'autorisation concernant les voyages (ETIAS), le contrôle des armes à feu, les instruments de criminalisation du terrorisme et de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, ainsi que le système européen d'information sur les casiers judiciaires (ECRIS); Réformer et développer notre politique en matière de migration, dans un esprit de responsabilité et de solidarité – via la réforme du régime d'asile européen commun (y compris le mécanisme de Dublin), le train de mesures sur la migration légale et le plan d'investissement extérieur visant à remédier aux causes profondes de la migration en améliorant les investissements et la création d'emplois dans les pays partenaires; Concrétiser notre engagement à mettre en place un marché unique numérique connecté – via les réformes des télécoms et du droit d'auteur dans l'Union, l'utilisation de la bande 700 MHz dans l'Union, la suppression des blocages géographiques injustifiés, la directive sur les services de médias audiovisuels et les règles communes en matière de protection des données; Réaliser notre objectif d'une union de l'énergie ambitieuse et d'une politique clairvoyante en matière de changement climatique – via le cadre d'action ...

According to this logic, than the migration phase has to be the final task under the development mandate for SIS II, implying the need to have a SIS II development mandate valid, for the Commission, until the operational start of SIS II, in order to allow them to carry out all the tasks defined as preconditions in the SIS II legal instruments, including the correction of any bugs identified during the test phases and to provide all necessary tools such as test platforms and resources, with the aim of delivering a system perfectly working.
Selon cette logique, la phase de migration sera la dernière du mandat de mise au point du SIS II. Cela implique que la Commission devra disposer d'un tel mandat courant jusqu'à la mise en service du SIS II, afin de lui permettre d'exécuter toutes les tâches qui constituent des conditions préalables au titre des actes juridiques régissant ce système, notamment la correction des anomalies détectées durant les phases de test, et de mettre en place tous les outils nécessaires au fonctionnement optimal du système, comme les plates-formes d'essai et les ressources y afférentes.

Furthermore, experience has shown that both co-regulation and self-regulation instruments, implemented in accordance with the different legal traditions of the Member States, can play an important role in delivering a high level of consumer protection.
De plus, l’expérience a montré que les instruments tant de corégulation que d’autorégulation mis en œuvre sur le fondement des différentes traditions juridiques des États membres peuvent jouer un rôle important pour garantir un haut niveau de protection des consommateurs.

The purpose of the Stability Instrument is to deliver an effective, immediate and integrated response to situations of crisis in third countries within a single legal instrument until normal cooperation under one of the other instruments for cooperation and assistance can resume.
Le but de l'instrument de stabilité est de donner une réponse efficace, immédiate et intégrée aux situations de crise dans les pays tiers au moyen d'un instrument juridique unique jusqu'à ce qu'une coopération normale puisse reprendre dans le cadre d'un des autres instruments de coopération et d'aide.

Furthermore, experience has shown that both co- and self-regulation instruments, implemented in accordance with the different legal traditions of the Member States, can play an important role in delivering a high level of consumer protection.
De plus, l’expérience a montré que les instruments tant de corégulation que d’autorégulation mis en œuvre sur le fondement des différentes traditions juridiques des États membres peuvent jouer un rôle important pour garantir un haut niveau de protection des consommateurs.