Vertaling van "deliver fair trials " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

trial which falls short of international standards for fair trial
procés non conforme aux normes internationales d'équité

right to a fair trial
droit à un procès équitable

fair trial
procès équitable

fair trial of the action
instruction équitable de l'action

fair trial
procès équitable [ procès impartial ]

fair trial
procès impartial

give something a fair trial
faire un essai loyal

denying the right to a fair and regular trial before the imposition or execution of a severe penalty
déni d'un jugement régulier et impartial avant l'infliction ou l'exécution d'une peine lourde

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Many of the states that still have the death penalty as a punishment tool do not have the mechanism to deliver fair trials to those that they accuse of capital punishment crimes.
De nombreux États qui ont toujours la peine de mort comme outil de châtiment ne possèdent pas de mécanisme permettant d’organiser des procès équitables pour ceux qu’ils accusent de délits méritant la peine capitale.

F. whereas in the wake of the protests, the government amended the ICT Act of 1973 to introduce a provision allowing plaintiffs to appeal against a verdict delivered by the Tribunal; whereas the court ruling against Abdul Qader Mollah can thus be overturned in favour of a death sentence; whereas this form of retroactive legislation violates fair trial standards, undermines the legitimacy of the ICT’s work and violates the prohibition on double jeopardy (‘ne bis in idem’) in international law, which is also laid down in Article 14(7) of the International Covenant on Civil and Political Rights, to which Bangladesh is a party;
F. considérant que, à la suite des protestations, le gouvernement a modifié la loi sur le tribunal pour les crimes internationaux de 1973, afin d'introduire une disposition permettant aux demandeurs d'interjeter appel d'un verdict rendu par le tribunal; considérant que la décision du tribunal contre Abdul Qader Mollah peut de ce fait être annulée et remplacée par une condamnation à mort; considérant que cette forme de législation à effet rétroactif viole les normes en matière de procès équitables, compromet la légitimité du travail du tribunal et bafoue le principe "non bis in idem" du droit international, qui est également consacré à l'article 14, paragraphe 7, du pacte international relatif aux droits civils et politiques, auquel le Bangladesh est partie;

F. whereas in the wake of the protests, the government amended the ICT Act of 1973 to introduce a provision allowing plaintiffs to appeal against a verdict delivered by the Tribunal; whereas the court ruling against Abdul Qader Mollah can thus be overturned in favour of a death sentence; whereas this form of retroactive legislation violates fair trial standards, undermines the legitimacy of the ICT’s work and violates the prohibition on double jeopardy (‘ne bis in idem ’) in international law, which is also laid down in Article 14(7) of the International Covenant on Civil and Political Rights, to which Bangladesh is a party;
F. considérant que, à la suite des protestations, le gouvernement a modifié la loi sur le tribunal pour les crimes internationaux de 1973, afin d'introduire une disposition permettant aux demandeurs d'interjeter appel d'un verdict rendu par le tribunal; considérant que la décision du tribunal contre Abdul Qader Mollah peut de ce fait être annulée et remplacée par une condamnation à mort; considérant que cette forme de législation à effet rétroactif viole les normes en matière de procès équitables, compromet la légitimité du travail du tribunal et bafoue le principe «non bis in idem» du droit international, qui est également consacré à l'article 14, paragraphe 7, du pacte international relatif aux droits civils et politiques, auquel le Bangladesh est partie;

Since then the Commission has been working to deliver on its promises, for example by strengthening the rights of crime victims, slashing red tape for people registering a car in another EU country, banning extra credit card charges and pre-ticked boxes for online shoppers, and reinforcing fair trial rights for all citizens in the EU.
Depuis lors, la Commission s'est attachée à tenir ses promesses, par exemple en renforçant les droits des victimes de la criminalité, en supprimant les lourdeurs administratives lors de l'immatriculation d'une voiture dans un autre pays de l'Union, en interdisant les frais supplémentaires de carte de crédit et les cases pré-cochées pour les acheteurs en ligne, et en renforçant le droit à un procès équitable pour tous les citoyens de l'Union.

With respect to reducing duplication of processes, improving effectiveness and reducing delays while ensuring trial fairness is consistent with this government's commitment to ensure that justice is delivered swiftly.
La réduction du chevauchement des processus, l’amélioration de l’efficacité et la réduction des délais tout en s’assurant que les procès soient équitables sont des mesures conformes à l’engagement pris par le gouvernement de faire en sorte que la justice soit rendue dans les plus brefs délais.

151. Urges the Member States to guarantee the effective application of the right to a fair trial by implementing the principles of adversarial proceedings, trial within a reasonable time, the presumption of innocence of the person charged until judgment is delivered, and the right to an independent and impartial tribunal;
151. prie instamment les États membres de garantir l'application effective du droit à un procès équitable par la mise en œuvre des principes de la procédure contradictoire, du délai raisonnable des procès, de la présomption d'innocence de la personne inculpée jusqu'au prononcé du jugement, ainsi que du droit à un tribunal indépendant et impartial;

131. Urges the Member States to guarantee the effective application of the right to a fair trial by implementing the principles of adversarial proceedings, trial within a reasonable time, the presumption of innocence of the person charged until judgment is delivered, and the right to an independent and impartial tribunal;
131. prie instamment les États membres de garantir l'application effective du droit à un procès équitable par la mise en œuvre des principes de la procédure contradictoire, du délai raisonnable des procès, de la présomption d'innocence de la personne inculpée jusqu'au prononcé du jugement, ainsi que du droit à un tribunal indépendant et impartial;