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Deliver a decision or order in open court

Vertaling van "deliver accurate decisions " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE
deliver a decision or order in open court

lecture de l'arrêt ou de l'ordonnance en audience publique


to allow the time provided for appeal to expire or to withdraw any such appeal before a decision has been delivered

laisser écouler le délai de présentation du recours ou se désister de ce recours avant qu'une décision ait été rendue


judgment of the Court delivered after its decision has been set aside and the case referred back to it

arrêt du Tribunal rendu après annulation et renvoi
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
To be able to deliver accurate decisions within these very tight timelines, the EU merger control system is built on clear procedural rules that companies must fully respect.

Pour permettre l'adoption de décisions précises dans des délais aussi courts, le système de contrôle des concentrations de l'UE repose sur des règles de procédure claires, que les entreprises doivent pleinement respecter.


15. Points out that smart grids should not place a financial burden on consumers or a regulatory burden on enterprises, but should benefit them by delivering accurate, transparent, user-friendly and readily accessible information empowering them to manage their energy consumption and production efficiently, and stresses that energy savings must be reflected in their final bills; notes that users’ decisions are guided by the network use tariffs, and therefore an adjusted pricing signal can be used to accelerate an ...[+++]

15. rappelle que les réseaux intelligents ne doivent pas représenter une charge financière pour les consommateurs ni une charge réglementaire pour les entreprises, mais doivent leur être profitables en leur fournissant des informations exactes, transparentes, faciles à exploiter et aisément accessibles qui leur donneront la capacité de gérer efficacement leur consommation et leur production d'énergie, et insiste sur le fait que les économies d'énergie doivent se refléter dans leurs factures finales; observe que les tarifs d'utilisation des réseaux orientent les décisions des utilisateurs et qu'ainsi, un signal tarifaire adapté permet d' ...[+++]


23. Regrets the slow pace of the implementation of EU legislation by certain Member States and urges them to deliver the agreed results concerning the quality of statistics; is firmly convinced that the availability of reliable, accurate and up-to-date data provides a key element of the political decision-making process; welcomes the efforts of the Commission to improve the reliability of the data provided by Member States for th ...[+++]

23. déplore la lenteur de mise en œuvre de la législation de l'Union dans certains États membres et demande instamment à ces derniers de faire le nécessaire pour atteindre les résultats convenus en ce qui concerne la qualité des statistiques; se déclare profondément convaincu de ce que la disponibilité de données fiables, précises et actuelles constitue un aspect clé du processus décisionnel dans le domaine politique; se félicite des efforts déployés par la Commission pour améliorer la fiabilité des données qui lui sont fournies par les États membres (Eurostat); invite les États membres à mettre en œuvre la directive adoptée récemment ...[+++]


23. Regrets the slow pace of the implementation of EU legislation by certain Member States and urges them to deliver the agreed results concerning the quality of statistics; is firmly convinced that the availability of reliable, accurate and up-to-date data provides a key element of the political decision-making process; welcomes the efforts of the Commission to improve the reliability of the data provided by Member States for th ...[+++]

23. déplore la lenteur de mise en œuvre de la législation de l'Union dans certains États membres et demande instamment à ces derniers de faire le nécessaire pour atteindre les résultats convenus en ce qui concerne la qualité des statistiques; se déclare profondément convaincu de ce que la disponibilité de données fiables, précises et actuelles constitue un aspect clé du processus décisionnel dans le domaine politique; se félicite des efforts déployés par la Commission pour améliorer la fiabilité des données qui lui sont fournies par les États membres (Eurostat); invite les États membres à mettre en œuvre la directive adoptée récemment ...[+++]




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Date index: 2022-04-02
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