Traduction de «deliver a decision » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

deliver a decision or order in open court
lecture de l'arrêt ou de l'ordonnance en audience publique

thrower [ delivering curler | curler delivering a rock | curler delivering a stone | player delivering a rock | player delivering a stone | curler throwing a rock | curler throwing a stone | player throwing a rock | player throwing a stone ]
lanceur [ lanceuse | curleur lançant une pierre | curleuse lançant une pierre | joueur lançant une pierre | joueuse lançant une pierre ]

deliver [ deliver a rock | deliver a stone | deliver a shot | play a rock | play a stone | throw a rock | throw a stone | pull a rock | pull a stone ]
lancer [ lancer une pierre | lâcher | lâcher une pierre | tirer ]

be wide on a shot [ deliver a wide | deliver a wide shot | throw a rock wide | throw a stone wide | throw a rock to the outside | throw a stone to the outside ]
lancer une pierre vers l'extérieur [ lancer une pierre à l'extérieur du balai | lancer une pierre à l'extérieur de la brosse | lancer une pierre à l'extérieur de la cible | lancer à l'extérieur du balai | lancer à l'extérieur de la brosse | lancer à l'extérieur de la cible | lancer une pierre large | lanc ]

deliver a series of blows
exécuter une série de coups

re-deliver a ship
restituer un navire

preparation of an asylum decision | preparation of a decision
préparation d'une décision en matière d'asile | préparation d'une décision sur l'asile | préparation d'une décision

to dispute a decision
contester une décision

to allow the time provided for appeal to expire or to withdraw any such appeal before a decision has been delivered
laisser écouler le délai de présentation du recours ou se désister de ce recours avant qu'une décision ait été rendue

judgment of the Court delivered after its decision has been set aside and the case referred back to it
arrêt du Tribunal rendu après annulation et renvoi

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

As regards the duty to give notice of the decision, a group of Member States deliver the decision in person to the applicant in a meeting (e.g. BG, EE, CZ, IT, LT, ES[21]), while others send the decision by post (e.g. FR, DE, EE).
En ce qui concerne l'obligation de notifier la décision, un groupe d'États membres remet la décision en personne au demandeur lors d'une réunion (BG, EE, CZ, IT, LT, ES[21]), tandis que d'autres transmettent la décision par la poste (FR, DE, EE).

In the case of the Commission issuing a refusal, the Member State may appeal to the Council to deliver a decision on its request.
En cas de refus réitéré de la Commission, l’État membre peut alors saisir le Conseil pour qu’il se prononce sur sa demande.

For business considerations, the main content of the decision opening the proceedings should be published, at the request of the insolvency practitioner, in a Member State other than that of the court which delivered that decision.
Dans l'intérêt des transactions, il convient, à la demande du praticien de l'insolvabilité, de publier le contenu essentiel de la décision d'ouverture de la procédure, dans un État membre autre que celui où se situe la juridiction qui a rendu ladite décision.

The key to the future will be stronger leadership, reinforcing ownership in the regions concerned, delivering clear decision-making and greater visibility.
La clé de l’avenir réside dans le renforcement du rôle moteur et de l’adhésion dans les régions concernées, ce qui rendra le processus décisionnel clair et assurera une meilleure visibilité.

Lastly, although, in order to deliver its decision, the Court necessarily takes into account the legal and factual context of the dispute in the main proceedings, as defined by the referring court or tribunal in its request for a preliminary ruling, it does not itself apply EU law to that dispute.
Enfin, si, pour rendre sa décision, la Cour prend nécessairement en compte le cadre juridique et factuel du litige au principal, tel qu'il a été défini par la juridiction de renvoi dans sa demande de décision préjudicielle, elle n'applique pas, elle-même, le droit de l'Union à ce litige.

Deliver prompt decisions on any election irregularities and impose penalties that will deter further cases.
Rendre des décisions rapides sur toute irrégularité en matière électorale et infliger des sanctions à caractère dissuasif.

To deliver common decision-making and enforcement practices - in particular for multi-country or cross-sectoral groups - joint inspections, peer reviews[31] and practical measures such as staff exchanges, joint training between supervisors, exchange of information and expertise should be developed ambitiously over the next 5 years.
Aux fins de la mise en place de processus décisionnels communs et de pratiques de surveillance communes – en particulier dans le cas des groupes multinationaux ou plurisectoriels –, il conviendrait, dans les cinq années à venir, d’appliquer un programme ambitieux visant à développer les inspections communes, les procédures d’examen par les pairs[31] et des mesures concrètes telles que les échanges de personnel, des sessions de formation communes et les échanges d’informations et de savoir-faire entre autorités de surveillance.