As amendments were made to the proposal for a directive during proceedings in the Council, and since Parliament had not yet delivered its opinion, the Council decided that it would brief Parliament in a letter of 22 September 2002 on the progress of the proceedings so that it could deliver its opinion in the light of the amendments that the Council's bodies had made to the proposal.
Vu les évolutions intervenues dans le texte de la proposition de directive lors des négociations au sein du Conseil et en tenant compte du fait que le Parlement européen n'avait pas encore rendu son avis, le Conseil a décidé d'informer le Parlement européen, par lettre en date du 11 septembre 2002, sur l'état des travaux, afin de lui permettre de rendre son avis en tenant compte des dernières modifications intervenues au sein de ses instances de travail.