Traduction de «delineation between public » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Agreement to Delineate the Border between the Monte Fitz Roy and El Cerro Daudet
Accord sur le tracé de la frontière entre le Mont Fitz Roy et la colline Daudet

Sahtu Dene and Metis Land Claim Settlement Act [ An Act to approve, give effect to and declare valid an agreement between Her Majesty the Queen in right of Canada and the Dene of Colville Lake, Déline, Fort Good Hope and Fort Norman and the Metis of Fort Good Hope, Fort Norman and Norman Wells, as repre ]
Loi sur le règlement de la revendication territoriale des Dénés et Métis du Sahtu [ Loi approuvant, mettant en vigueur et déclarant valide l'entente conclue entre Sa Majesté la Reine du chef du Canada et les Dénés de Colville Lake, Déline, Fort Good Hope et Fort Norman, ainsi que les Métis de Fort Good Hope, Fort Norman et Norman Wells, ]

Agreement between the Treasury Board Secretariat and the Public Service Commission on the Employment Equity Special Measures Initiatives Program [ Agreement between the Treasury Board Secretariat and the Public Service Commission on Human Resource Planning and Affirmative Action ]
Entente entre le Secrétariat du Conseil du Trésor et la Commission de la fonction publique sur le Programme des initiatives de mesures spéciales en matière d'équité en emploi [ Entente conclue entre le Secrétariat du Conseil du Trésor et la Commission de la Fonction publique relative à la planification des ressources humaines et à l'action positive ]

Working Party to Coordinate the Distribution of Publications between Community Institutions
Groupe de travail de coordination de la diffusion interinstitutions

Convention concerning the Exchange of Official Publications and Government Documents between States
Convention concernant les échanges entre Etats de publications officielles et documents gouvernementaux

Agreement between the European Community and the United States of America on sanitary measures to protect public and animal health in trade in live animals and animal products
accord entre la Communauté européenne et les Etats-Unis d'Amérique relatif aux mesures sanitaires de protection de la santé publique et animale applicables au commerce d'animaux vivants et de produits animaux

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

8. Stresses the need to improve public confidence in the electoral system and democratic structures and calls on the Parliament to speed up the electoral reform by amending the set of laws regulating elections and political party financing, including the draft law on a single voter list and the draft amendments to the law on personal identity cards; underlines the need for the single voter registry to be fully transparent and accountable; insists that these reforms need to be undertaken in line with the long-standing OSCE/ODIHR recommendations and in full transparency, involving civil society; supports the Commission’s call for a clear, broadly accepted delineation between public and party interests to be established; calls on the Government to publish proactively information on state aid for individuals and companies, employment in the public service sector and other expenditures that might affect voting behaviour; notes that the perception of corruption can be as damaging as corruption itself;
8. souligne la nécessité de raffermir la confiance du public dans le système électoral et les structures démocratiques, et demande au parlement d'accélérer le processus de réformes électorales en modifiant la série de lois régissant les élections et le financement des partis politiques, y compris le projet de loi relatif à la liste électorale unique et le projet de modification de la loi sur les cartes d'identité personnelles; insiste sur le fait qu'il est essentiel que le registre électoral unique soit pleinement transparent et explicable; tient à rappeler que ces réformes doivent être entreprises conformément aux recommandations émises de longue date par le BIDDH de l'OSCE et de manière totalement transparente, avec la participation de la société civile; soutient la demande de la Commission visant à établir une distinction claire, faisant l'objet d'un large consensus, entre les intérêts du public et des partis; demande au gouvernement de publier, de manière proactive, des informations sur les aides accordées par l'État aux personnes et aux sociétés, l'emploi dans le secteur des services publics et les autres dépenses qui pourraient avoir une influence sur leur décision de vote; constate que la perception de la corruption peut être aussi préjudiciable que la corruption elle-même;

Montenegro also needs to ensure an adequate follow-up to the long-standing OSCE/ODIHR recommendations on its election legislation and establish a clear, broadly-accepted delineation between public and party interests.
Le Monténégro doit aussi veiller au suivi adéquat des recommandations du BIDDH de l'OSCE concernant sa législation électorale, formulées de longue date, et tracer une démarcation claire et largement acceptée entre les intérêts publics et les intérêts partisans.

When it comes to Bill S-17, to the extent that Bill S-17 is part of a larger way of looking at the world, looking at the economy, looking at the relationship between property and health, I think that in fact there is a great deal of agreement between not just the Conservatives and the Liberals on this, but among the Conservatives, the Liberals, the Alliance and the Bloc, with really only the NDP standing out as a party prepared to defend human health and the Canadian public interest over and against the property rights, as they are delineated in patent law, of multinational pharmaceutical companies.
Quand il est question du projet de loi S-17, dans la mesure où il s'inscrit dans une vision plus large du monde, de l'économie, et des liens entre la propriété intellectuelle et la santé, je crois qu'il existe un niveau élevé d'entente à ce sujet non seulement entre les conservateurs et les libéraux, mais aussi entre les conservateurs, les libéraux, les alliancistes et les bloquistes, et qu'il n'y a vraiment que le NPD qui se démarque en tant que parti disposé à faire passer la santé humaine et l'intérêt du public canadien avant les droits de propriété intellectuelle, tels que définis dans la Loi sur les brevets, des sociétés pharmaceutiques multinationales.

Could you delineate the differences, if there are any in your minds, between the institutional investor and the publicly traded corporation?
Pouvez-vous définir les différences, s'il y en a dans votre esprit, entre l'investisseur institutionnel et la société cotée à la Bourse?

The question I ask, and it's to any of the witnesses here today, is to delineate the difference between political advocacy and expressing public policy views that might reflect the expertise that members of a charitable organization may have.
Je demande à tous les témoins ici aujourd'hui de m'expliquer la différence entre la défense d'intérêts politiques et le fait d'exprimer publiquement des points de vue liés à la politique publique pouvant refléter l'expertise des membres d'un organisme.

The legislation which should cover both works and service concessions would provide a clear delineation between concessions and public procurement contracts.
La législation, qui couvrirait à la fois les concessions de travaux et de services, fournirait une délimitation claire entre les concessions et les marchés publics.

The ways in which these services are organised and funded as well as the contours, the delineation, of public service are not the same in all our countries and sometimes even differ between regions within our countries or between local communities.
Les modalités d’organisation, de financement, mais aussi le contour, le périmètre du service public ne sont pas les mêmes selon nos pays, parfois même selon nos régions, selon nos collectivités locales.

Our brief calls for the act to be amended so that it clearly delineates that there should be a balance between internal CBC production and outside independent production aired by the public broadcaster.
Dans notre mémoire, nous demandons de modifier la loi de manière qu'elle précise qu'il devrait y avoir un équilibre entre la production interne de la SRC et la production indépendante externe que diffuse le radiodiffuseur public.