Traduction de «deliberations shall state » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

decisions shall state the reasons on which they are based
les décisions sont motivées

the application shall state an address for service in the place where...
la requête contient élection de domicile au lieu où..

regulations shall state the reasons on which they are based
les réglements sont motivés

state shall promote the economic interest
état veillera à l'intérêt économique

should the decision be unfavourable, the reasons shall be stated
lorsqu'elles sont défavorables, les décisions doivent être motivées

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. When deliberating on an entity referred to in Article 2 or a group of entities established only in one participating Member State, the member appointed by that Member State shall also participate in the deliberations and in the decision–making process, and the rules set out in Article 51(1) shall apply .
2. Lors des délibérations relatives à une entité visée à l'article 2 ou à un groupe d'entités établies dans un seul État membre participant, le membre nommé par cet État membre participe également aux délibérations et au processus décisionnel, et les dispositions de l'article 51, paragraphe 1, s'appliquent .

2. When deliberating on an entity referred to in Article 2 or a group of entities established only in one participating Member State, the member appointed by that Member State shall also participate in the deliberations and in the decision-making process in accordance with Article 51(1) .
2. Lors des délibérations relatives à une entité visée à l'article 2 ou à un groupe d'entités établies dans un seul État membre participant, le membre nommé par cet État membre participe également aux délibérations et au processus décisionnel conformément à l'article 51, paragraphe 1 .

3. When deliberating on a cross-border group the member appointed by the Member State in which the group level resolution authority is situated, as well as the members appointed by the Member States in which a subsidiary or entity covered by consolidated supervision is established, shall also participate in the deliberations and in the decision-making process in accordance with Article 51(2) .
3. Lors des délibérations relatives à un groupe transnational, le membre nommé par l'État membre dans lequel se trouve l'autorité de résolution au niveau du groupe, ainsi que les membres nommés par les États membres où est établie une filiale ou une entité couverte par la surveillance consolidée, participent également aux délibérations et au processus décisionnel conformément à l'article 51, paragraphe 2 .

2. When deliberating on an entity referred to in Article 2 or a group of entities established only in one participating Member State, the member appointed by that Member State shall also participate in the deliberations and in the decision-making process in accordance with Article 51(1).
2. Lors des délibérations relatives à une entité visée à l'article 2 ou à un groupe d'entités établies dans un seul État membre participant, le membre nommé par cet État membre participe également aux délibérations et au processus décisionnel conformément à l'article 51, paragraphe 1.

On page 111, it states that no member of Parliament, including the Prime Minister, who is one of the 308 members of Parliament in this House, shall provide misleading information to the House, whether or not it is deliberate.
On y parle, précisément à la page 111, de l'interdiction pour tout député, incluant le premier ministrequi est un des 308 députés à la Chambre, d'induire la Chambre en erreur intentionnellement ou non.

3. In the application, the claimant shall state that the information provided is true to the best of the claimant's knowledge and belief and he acknowledges that any deliberate false statement could lead to appropriate sanctions under the law of the Member State of origin.
3. Dans sa demande, le demandeur indique que les informations fournies sont exactes à sa connaissance et il reconnaît que toute fausse déclaration délibérée le rendrait passible de sanctions appropriées en vertu du droit de l'État membre d'origine.

It is not for me to state to this committee how it shall conduct its deliberations (0940) Mr. Russ Hiebert: I have a further question, then.
Ce n'est pas à moi de vous dire comment conduire vos délibérations (0940) M. Russ Hiebert: Dans ce cas, j'ai encore une autre question.

This becomes relevant to Parliament's deliberations, since section 27 of the charter states that “the charter shall be interpreted in a manner consistent with the preservation and enhancement of the multicultural heritage of Canadians”.
Cet argument est pertinent dans le contexte des délibérations du Parlement étant donné que l'article 27 de la Charte précise que « toute interprétation de la présente Charte doit concorder avec l'objectif de promouvoir le maintien et la valorisation du patrimoine multiculturel des Canadiens ».

With a view to concluding negotiations within this timetable, the Council calls upon the SCA to pursue its deliberations and further confirms that as from the beginning of 1999 it, the Council, shall be assisted in the final political stage of negotiations by a high level group of representatives of the Member States.
Afin de conclure les négociations dans ce délai, le Conseil invite le CSA à poursuivre ses travaux et il confirme en outre qu'à compter du début de 1999 il (le Conseil) sera assisté, au cours de la phase politique finale des négociations, par un groupe à haut niveau composé de représentants des Etats membres.