Traduction de «deliberately pursued due diligence » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

deliberately pursued due diligence
poursuite délibérée des moyens nécessaires

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

a description of the policies pursued by the undertaking in relation to those matters, including due diligence processes implemented.
une description des politiques appliquées par l'entreprise en ce qui concerne ces questions, y compris les procédures de diligence raisonnable mises en œuvre.

the amounts affected by the irregularity could not be recovered notwithstanding that the bodies implementing financial instruments pursued all applicable contractual and legal measures with due diligence.
les montants concernés par l'irrégularité n'ont pas pu être recouvrés en dépit du fait que les organismes mettant en œuvre les instruments financiers ont eu recours à toutes les mesures légales et contractuelles applicables avec toute la diligence requise.

a description of the policies pursued by the undertaking in relation to those matters, including due diligence processes implemented;
une description des politiques appliquées par l'entreprise en ce qui concerne ces questions, y compris les procédures de diligence raisonnable mises en œuvre;

a description of the policies pursued by the group in relation to those matters, including due diligence processes implemented;
une description des politiques appliquées par le groupe en ce qui concerne ces questions, y compris pour les procédures de diligence raisonnable mises en œuvre;

(b)a description of the policies pursued by the undertaking in relation to those matters, including due diligence processes implemented.
b)une description des politiques appliquées par l'entreprise en ce qui concerne ces questions, y compris les procédures de diligence raisonnable mises en œuvre.

(b)a description of the policies pursued by the group in relation to those matters, including due diligence processes implemented.
b)une description des politiques appliquées par le groupe en ce qui concerne ces questions, y compris pour les procédures de diligence raisonnable mises en œuvre.

– (FR) Mr President, I think it is not our role to act as an outlet for the arbitrary policy which the United States of America has unfortunately been deliberately pursuing in this area. The policy flies in the face of our common Western principles and is being conducted in a cynically chosen area which is a relic of colonial times. There is no rule of law there: neither Cuban law, which, as Mr Dillen rightly said, affords no protection to the individual, nor US law, nor our common heritage of international law.
- Monsieur le Président, je pense que nous n’avons pas à servir d’exutoire à la politique arbitraire que les États-Unis d’Amérique ont, hélas, au mépris de nos principes communs occidentaux, délibérément conduite dans cette zone de survivance coloniale, zone de non-droit cyniquement choisie pour que ne s’y applique ni le droit de Cuba – dont il est vrai, comme l’a dit mon collègue Dillen, qu’il n’est pas une protection pour les individus –, ni le droit des États-Unis, ni le droit international qui est notre héritage commun.

In almost all cases where debts fall out of time because the national administration has failed to act and the Commission decides to refuse the request to write off amounts on the grounds that the Member State has not shown due diligence, the Commission's current practice is to pursue each case individually.
Dans la quasi-totalité des faits de prescription résultant de l'inaction de l'administration nationale et de la décision de la Commission de refuser les demandes de mise en non-valeur par suite du manque de diligence des Etats membres, la pratique actuelle de la Commission consiste à poursuivre chaque cas de façon individuelle.