Traduction de «deliberate murder where someone actually » (Anglais → Français) :

But on the other hand I think most Canadians would agree—and this is my own personal view—that in cases of first-degree murder in particular, which is a planned and deliberate murder where someone actually goes through the thought process and decides to take a life or the lives of other people, in those cases, a minimum sentence of incarceration should be 25 years.
Par ailleurs, je pense que la plupart de nos compatriotes conviendraient—et c'est d'ailleurs mon avis personnel—qu'en cas de meurtre au premier degré, par exemple, c'est-à-dire un meurtre commis de propos délibéré par quelqu'un qui y a mûrement réfléchi et qui décide de prendre la vie de quelqu'un d'autre, dans les cas de ce genre, la peine de prison minimum devrait être de 25 ans.

Very often a lack of communications at the various levels is making it exceedingly difficult to get to the point where someone actually comes in and helps.
Il arrive souvent qu'un manque de communication entre les divers paliers soit à l'origine de la difficulté qu'il y a à obtenir les soins et l'aide requis.

This type of murder encompasses murder that is planned and deliberate, murder where a police officer (and other law enforcement officials) is murdered while acting in the course of his or her duties, where the murder is caused in the course of committing various offences, and where the murder is committed in the context of terrorist or organized crime activities.
Ce type de meurtre englobe les éléments suivants : la préméditation et le propos délibéré, la mort d’un agent de police (ou de tout autre agent d’application de la loi) dans l’exercice de ses fonctions, la mort causée en commettant ou en tentant de commettre certains autres actes criminels, et la perpétration du meurtre dans le contexte d’activités terroristes ou liées au crime organisé.

This type of murder encompasses murder that is planned and deliberate, murder where a police officer (and other law enforcement officials) is murdered while Acting in the course of his or her duties, where the murder is caused in the course of committing various offences, and where the murder is committed in the context of terrorist or organized crime activities.
Ce type de meurtre englobe les éléments suivants : la préméditation et le propos délibéré, la mort d’un agent de police (ou de tout autre agent d’application de la loi) dans l’exercice de ses fonctions, la mort causée en commettant ou en tentant de commettre certains autres actes criminels, et la perpétration du meurtre dans le contexte d’activités terroristes ou liées au crime organisé.

There are aggravating factors set out in this legislation where someone is part of organized criminality, or where there are threats of violence or actual violence, or where our children are targeted in their schools and elsewhere.
C'est un élément très important du projet de loi. Celui-ci prévoit aussi des facteurs aggravants pour l'implication dans le crime organisé, pour la menace de violence ou la violence réelle.

Forms of market manipulation include placing and withdrawal of false orders; spreading of false or misleading information or rumours through the media, including the internet, or by any other means; deliberately providing false information to undertakings which provide price assessments or market reports with the effect of misleading market participants acting on the basis of those price assessments or market reports; and deliberately making it appear that the availability of electricity generation capacity or natural gas availability, or the availability of transmission capacity is other than the capacity which is actually technically available where such information affects or is likely to affect the price of wholesale energy products.
Une manipulation du marché peut prendre les formes suivantes: le placement et le retrait de faux ordres; la diffusion d'informations fausses ou trompeuses, ou des rumeurs, dans les médias, y compris sur l'internet, ou par tout autre moyen; la délivrance délibérée de fausses informations aux sociétés qui fournissent des évaluations de prix ou des rapports de marché avec pour effet de tromper les acteurs du marché qui se fondent pour agir sur ces évaluations de prix ou rapports de marché; et l'action délibérée visant à faire croire que la capacité de production d'électricité ou de gaz naturel disponible, ou que la capacité de transmission disponible, est autre que la capacité qui, du point de vue technique, est réellement disponible, et que ces informations affectent ou sont susceptibles d'affecter le prix des produits énergétiques de gros.

In line with its enforcement priorities, the Commission will generally intervene where there is evidence showing that a dominant undertaking engages in predatory conduct by deliberately incurring losses or foregoing profits in the short term (referred to hereafter as ‘sacrifice’), so as to foreclose or be likely to foreclose one or more of its actual or potential competitors with a view to strengthening or maintaining its market power, thereby causing consumer harm (39).
Conformément aux priorités qu'elle s'est fixées en matière dapplication, la Commission interviendra généralement lorsqu'il existe des preuves de ce qu'une entreprise dominante adopte un comportement prédateur en supportant des pertes ou en renonçant à des bénéfices à court terme, et ce délibérément ( ci-après «sacrifice»), de façon à évincer ou à pouvoir évincer un ou plusieurs de ses concurrents réels ou potentiels en vue de renforcer ou de maintenir son pouvoir de marché, portant de ce fait préjudice aux consommateurs (39).

3. Subject to Articles 4, 5(1)(b) to (g), 6, 7 and 8, in no case shall a State refuse to execute an arrest warrant issued in relation to the behaviour of any person who contributes to the commission by a group of persons acting with a common purpose of one or more offences in the field of terrorism referred to in Articles 1 and 2 of the European Convention on the Suppression of Terrorism and Articles 1, 2, 3 and 4 of the Framework Decision of 13 June 2002 on combating terrorism, illicit trafficking in narcotic drugs and psychotropic substances, or murder, grievous bodily injury, kidnapping, illegal restraint, hostage-taking and rape, punishable by deprivation of liberty or a detention order of a maximum of at least 12 months, even where that person does not take part in the actual execution of the offence or offences concerned; such contribution shall be intentional and made with the further knowledge that his or her participation will contribute to the achievement of the organisation's criminal activities.
3. Sous réserve de l'article 4, de l'article 5, paragraphe 1, points b) à g), et des articles 6, 7 et 8, un État ne refuse en aucun cas d'exécuter un mandat d'arrêt lié aux agissements de toute personne qui contribue à la perpétration, par un groupe de personnes agissant dans un but commun, d'une ou de plusieurs infractions relevant d'activités de terrorisme visées aux articles 1 et 2 de la convention européenne pour la répression du terrorisme ainsi qu'à l'article 1er et aux articles 2, 3 et 4 de la décision-cadre du 13 juin 2002 relative à la lutte contre le terrorisme, du trafic illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes, de l'homicide volontaire, des coups et blessures graves, de l'enlèvement, de la séquestration, de la prise d'otage ou du viol, punies d'une peine privative de liberté ou d'une mesure de sûreté privative de liberté d'une durée maximale d'au moins douze mois, même lorsque cette personne ne participe pas à l'exécution proprement dite de l'infraction ou des infractions en cause; sa contribution doit avoir été intentionnelle et commise en ayant en outre connaissance que cette participation contribuera à la réalisation des activités criminelles de cette organisation.

I therefore hope concrete measures – of the kind, incidentally, that first featured in Mr Costa’s report and a number of which we quite deliberately re-submitted – will be included in the actual White Paper. Not that we expect everyone to go along with them, but the primary intention is to send out a signal to the Commission to attempt, in the meantime, to coordinate, if not harmonise, these measures – which will include a kilometre levy and so on – at European level, so as to avoid a situation where one country does take action and another does not.
J'espère donc que le livre blanc contiendra des mesures comme celles qui se trouvaient dans le rapport Costa dans un premier temps et que nous avons délibérément reprises en partie, sans attendre que tout le monde y souscrive mais qui s'entendent surtout comme un signal à la Commission pour coordonner plus ou moins ces mesures, dont une taxe de circulation, etc., à défaut de les harmoniser dans un cadre européen, pour ne pas en arriver à ce qu'un pays les applique et un autre non.