2. Stresses that fraud is a deliberate unlawful act, which may constitute a criminal offence, while an irregularity is a failure to comply with a rule; finds it regrettable that the Commission’s report fails to consider fraud in detail and focuses largely on irregularities; points out that Article 325 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU) relates to fraud, not irregularities, and calls for a distinction to be made between fraud and errors or irregularities;
2. rappelle que la fraude est un comportement irrégulier volontaire qui constitue, dans certains cas, une infraction pénale et que le fait de ne pas respecter une règle constitue une irrégularité; regrette que le rapport de la Commission européenne ne traite pas la fraude en profondeur et aborde très largement les irrégularités ; rappel que l'article 325 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) est relatif à la fraude et non aux irrégularités et demande à ce qu'une distinction soit faite entre fraudes et erreurs ou irrégularités;