4) In Article 4(1), third subparagraph, second indent, a "substantive deletion" is present as regards the existing wording of Article 4(1), third subparagraph, second indent, of Directive 89/398/EEC, in that after the words "in the case of the other points," the deletion of the expression "in accordance with the procedure laid down in Article 13" has been proposed.
4) le deuxième tiret de l'article 4, paragraphe 1, troisième alinéa, contient une "suppression sur le fond" par rapport à la formulation de l'article 4, paragraphe 1, troisième alinéa, deuxième tiret, de la directive 89/398/CEE. En effet, il a été proposé de supprimer l'expression "conformément à la procédure prévue à l'article 13", qui précède les mots "en ce qui concerne les autres points".