Since European Delegated Prosecutors remain active members of the public prosecution or the judiciary of the Member States, and may also exercise functions as national prosecutors, national disciplinary provisions may apply for reasons not connected with this Regulation.
Comme les procureurs européens délégués restent des membres actifs du ministère public ou du corps judiciaire des États membres, et peuvent également exercer les fonctions de procureur national, les règles nationales en matière disciplinaire peuvent s’appliquer à leur égard pour des motifs non liés au présent règlement.