Vertaling van "delegations submitted written " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

to submit written observations to the Office
adresser des observations écrites à l'Office

submit written observations
déposer des observations écrites

submit written argument
présenter une argumentation par écrit [ soumettre un exposé écrit ]

any natural or legal person may submit to the Office written observations
toute personne physique ou morale peut adresser à l'Office des observations écrites

submit one's application to attend as delegate
poser sa candidature pour participer en qualité de délégué

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

A written agreement must be concluded between the paying agency and that body specifying, apart from the delegated tasks, the nature of the information and the supporting documents to be submitted to the paying agency and the time limit within which they must be submitted.
Un accord écrit entre l’organisme payeur et cette entité doit spécifier, outre les tâches déléguées, la nature de l’information et des pièces justificatives à soumettre à l’organisme payeur ainsi que le délai dans lequel elles doivent être fournies.

a large number of delegations noted that the prices and consumption of poultry meat had fallen since last year in their countries and that poultry stocks had increased; several delegations insisted on the need for rapid action to be taken to restore consumer confidence, increase prices and improve consumption; several delegations thought that a Community campaign to support the consumption of poultry meat should to be started immediately; several delegations wanted Community-financed market support measures to be able to take various forms - such as aid for private storage, aid for reduced supply, aid to poultry breeders, compensation for the destruction of hatching eggs and breeding animals - depending on the individual situation of the Member State concerned; The French and Polish delegations submitted written suggestions (7453/06, 7356/06) on possible measures to be adopted at Community level in response to the crisis in the poultry industry; some delegations were in favour of specific labelling of origin for poultry meat and products.
un grand nombre de délégations ont fait remarquer que les prix et la consommation de la viande de volaille avaient chuté dans leurs pays depuis l'année dernière et que les stocks de volaille avaient augmenté; plusieurs délégations ont insisté sur la nécessité d'une action rapide en vue de rétablir la confiance des consommateurs, d'augmenter les prix et de renforcer la consommation; plusieurs délégations estiment qu'il convient de lancer immédiatement une campagne au niveau de la Communauté afin de soutenir la consommation de viande de volaille; plusieurs délégations souhaitent que les mesures de soutien du marché financées par la Communauté puissent revêtir diverses formes - notamment des aides au stockage privé ou à la réduction de l'offre pour les éleveurs de volailles, l'indemnisation des actions de destruction des œufs à couver et des animaux reproducteurs - en fonction de la situation de l'État membre concerné. Les délégations française et polonaise ont transmis par écrit des suggestions (documents 7453/06 et 7356/06) concernant les mesures qui pourraient être adoptées au niveau de la Communauté afin de résoudre la crise dans l'industrie de la volaille; certaines délégations sont favorables à un étiquetage spécifique concernant l'origine de la viande de volaille et des produits à base de volaille.

Wherever possible, written input shall be submitted jointly by delegations maintaining identical positions.
Dans la mesure du possible, les contributions écrites sont présentées conjointement par les délégations soutenant la même position.

13. Calls on the national delegations of the OSCE Parliamentary Assembly to submit written reports at the 2006 Annual Session on the activities of their parliaments with regard to combating anti-Semitism;
13. Invite les délégations nationales à l'Assemblée parlementaire de l'OSCE à soumettre à la session annuelle de 2006 des rapports sur les activités de leurs parlements en matière de lutte contre l'antisémitisme;

the organisation responsible for the learning initiative in the country of provenance (sending organisation) stipulates with the host organisation and submits to the National Europass Centre, or a body delegated to manage the Europass-Mobility in the country of provenance, a written agreement on the content, objectives and duration of the European learning pathway, ensuring that appropriate linguistic preparation is provided to the person concerned, and identifying a mentor in the host country, charged with assisting, informing, guiding and monitoring the person concerned,
l'organisation responsable de l'initiative d'apprentissage dans le pays de provenance (l'organisation d'envoi) conclut avec l'organisation d'accueil et soumet au centre national Europass (ou à un organisme chargé de gérer l'Europass-Mobilité dans le pays de provenance), un accord écrit sur le contenu, les objectifs et la durée du parcours européen d'apprentissage, garantissant une préparation linguistique appropriée à la personne concernée, et identifiant un tuteur dans le pays d'accueil, qui sera chargé d'aider, d'informer, de guider et de superviser la personne concernée,