Vertaling van "delegations remarks concerning " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA before, or at, the meeting. Delegates who cannot provide proof of valid security clearance will not be admitted to the discussion of the items concerned.
Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titre exceptionnel, présenter avant ou pendant la réunion une copie de votre certificat d'habilitation de sécurité délivrée par votre autorité nationale de sécurité. Les délégués qui ne sont pas en mesure de présenter la preuve d'une habilitation de sécurité en cours de validité ne seront pas admis à participer à la discussion de ces points.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In the latest ‘Synthesis report’ by the Presidency of the Council on the Implementation of the European Semester from March 4, 2013, the Presidency concludes that national delegations remarks concerning energy efficiency suggest that ‘the factors adversely affecting its [energy efficiency] development were considered to be more practical than regulatory and include inadequate information and financial incentives, low profile of energy efficiency, and inadequate implementation of existing legislation’.
Dans le dernier rapport de synthèse de la présidence du Conseil, en date du 4 mars 2013, portant sur la mise en œuvre du semestre européen, la présidence conclut que les remarques des délégations nationales concernant l'efficacité énergétique suggèrent que "les facteurs ayant un effet néfaste sur (le) développement (de l'efficacité énergétique) sont davantage d'ordre pratique que réglementaire; il s'agit notamment de l'insuffisance des informations et des incitations financières, de la faible visibilité de la problématique de l'efficacité énergétique et des carences dans la mise en œuvre de la législation en vigueur".

3. The Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 210 concerning the presentation of the budget, including a definition of actual expenditure in the last financial year for which the accounts have been closed, budget remarks and the establishment plans.
3. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 210 en ce qui concerne la présentation du budget, y compris une définition des dépenses effectives du dernier exercice clos, les commentaires budgétaires et les tableaux des effectifs.

The delegated regulation may contain detailed rules concerning the presentation of the budget, including a definition of actual expenditure in the last financial year for which the accounts have been closed, budget remarks and the establishment plan.
Le règlement délégué peut comporter des règles détaillées relatives à la présentation du budget, y compris une définition des dépenses effectives du dernier exercice clos, des commentaires budgétaires et du tableau des effectifs.

10. Notes the statements by the legal adviser to the US State Department at his meeting on 3 May 2006 with representatives of the Member States meeting within the Council, according to which, in carrying out the extraordinary rendition programme, whose existence he confirmed, the sovereignty of the countries concerned had always been fully respected; notes that his remark was subsequently confirmed at his meeting with the Temporary Committee delegation which visited Washington;
10. prend acte des déclarations du conseiller juridique du département d'État américain au cours d'une réunion, le 3 mai 2006, avec des représentants des États membres réunis au sein du Conseil, selon lesquelles le programme de restitutions extraordinaires, dont il a confirmé l'existence, a toujours été appliqué dans le plein respect de la souveraineté des pays concernés; observe que cette affirmation a été confirmée ultérieurement lors de la réunion qu'il a eue avec la délégation de la commission temporaire en mission à Washington;

the European Communities must remain united on the WTO negotiations; bilateral meetings had been held in Geneva since the beginning of the year with certain WTO partners in order to seek for common ground on sensitive products and to build up alliances; the offensive interests of the Community in Agriculture remain domestic supports and export refunds; she agreed with the Netherlands delegation to discuss the phasing out of the export refunds on their overall budgetary value rather than on their volume; the Commission will not table any new offer on agriculture following the last offer issued on 28 October 2005; she made clear in reference to remarks raised by the French delegation, that this offer was within the mandate granted by the Council to the Commission for the negotiations at the WTO, and that Geographical Indications were still being discussed; in response to a question raised by the Polish delegation, she also stated that the special safeguard clause was not to be given up; the importance of pursuing non-trade concerns, including those on Geographical Indications; despite a complicated schedule, the principle remained that "nothing could be agreed until everything is agreed"; The Commissioner undertook to keep the Council fully informed of the state of play on WTO negotiations and to report to the next Council meeting on 20th March in the light of the planned G6 Ministerial meeting to be held in London in the beginning of March.
les Communautés européennes doivent rester unies en ce qui concerne les négociations menées au sein de l'OMC; des réunions bilatérales ont eu lieu à Genève depuis le début de l'année avec certains partenaires de l'OMC afin de trouver un terrain d'entente sur les produits sensibles et de constituer des alliances; les soutiens internes et les restitutions à l'exportation continuent de représenter les intérêts offensifs de la Communauté dans le domaine agricole; elle a convenu avec la délégation néerlandaise qu'il fallait discuter de l'élimination progressive des restitutions à l'exportation sous l'angle de leur valeur budgétaire globale plutôt que de leur volume; la Commission ne présentera pas de nouvelle offre concernant l'agriculture, après la dernière offre soumise le 28 octobre 2005; elle a clairement indiqué, en référence à des observations formulées par la délégation française, que cette offre s'inscrivait dans le cadre du mandat que lui avait donné le Conseil pour les négociations au sein de l'OMC, et que les indications géographiques faisaient toujours l'objet de discussions; en réponse à une question posée par la délégation polonaise, elle a également déclaré que la clause de sauvegarde spéciale ne devait pas être abandonnée; il importe de poursuivre la défense d'intérêts non-commerciaux, notamment les questions concernant les indications géographiques; en dépit d'un calendrier chargé, le principe selon lequel "rien ne peut être approuvé tant que tout n'est pas approuvé" reste valable; Mme Fischer-Boel s'est engagée à tenir le Conseil pleinement informé de l'état d'avancement des négociations au sein de l'OMC et à lui en faire rapport lors de sa prochaine session du 20 mars, à la lumière de la 6 réunion ministérielle du G6 qui doit se tenir à Londres début mars.

8. Underscores Parliament's insistence on scheduled stages for the internalisation of tasks and the progressive dismantling of technical assistance offices and maintains the new remarks, entered by Parliament against the BA lines, which ensure that these appropriations will be used only for expenditure on technical assistance concerning either public authority tasks delegated by the Commission to implementing agencies governed by Community law, or for expenditure on technical and administrative assistance not involving public authority tasks outsourced by the Commission under ad hoc research service contracts to bodies governed by private law;
8. souligne qu'il tient à ce que des étapes bien précises soient prévues pour l'internalisation des tâches et le démantèlement progressif des bureaux d'assistance technique et maintient les nouveaux commentaires inscrits par le Parlement en regard des lignes BA pour garantir que ces crédits ne puissent être affectés qu'à des dépenses d'assistance technique concernant soit des tâches de puissance publique déléguées par la Commission à des organismes chargés de l'exécution et soumis au droit communautaire, soit à des dépenses d'assistance technique et administrative ne comportant pas de telles tâches confiées à l'extérieur par la Commission dans le cadre de contrats de service dans le domaine de la recherche ad hoc conclus avec des organismes soumis au droit privé;