Vertaling van "delegations more competent " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

delegation of power [ delegation of competence | delegation of signature ]
délégation de pouvoir [ délégation de compétence | délégation de signature ]

delegation of competence
délégation de compétence

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

This will make it possible to adapt the control frequency, through delegated acts to be adopted in accordance with Regulation (EU) No XX/XXX (Official Controls Regulation, so that operators with a low risk profile may be physically inspected less than annually and/or subject to reduced annual physical inspections, while higher risk operators would be more closely targeted. There will thus be a fairer balance of the control pressure on operators, with a reduced burden on those with a proven track record of compliance with the rules, and more effective and efficient use of resources by the competent authorities, control authorities and control bodies.
Il deviendra ainsi possible, au moyen d'actes délégués à adopter conformément au règlement (UE) n° XX/XXX (règlement sur les contrôles officiels), d'adapter la fréquence des contrôles, de sorte que les opérateurs présentant un niveau de risque faible pourront être soumis à des contrôles physiques plus espacés (intervalles de plus d'un an) et/ou moins exhaustifs, alors que les opérateurs à haut niveau de risque feront l'objet d'une surveillance plus étroite. Cette approche permettra de rendre plus équitable la pression exercée sur les opérateurs en matière de contrôles, puisque ceux qui ont de bons antécédents sur le plan du respect des règles seront moins contrôlés, et d'assurer une utilisation plus efficace et plus efficiente des ressources par les autorités compétentes, les autorités de contrôle et les organismes de contrôle.

2. Where a competent authority or a Member State decides to delegate certain official control tasks for the verification of compliance with the rules referred to in point (i) of Article 1(2) to one or more delegated bodies, it shall attribute a code number to each delegated body, and shall designate relevant authorities responsible for their approval and supervision.
2. Lorsqu’une autorité compétente ou un État membre décide de déléguer certaines tâches de contrôle officiel destinées à vérifier le respect des règles visées à l’article 1er, paragraphe 2, point i), à un ou plusieurs organismes délégataires, il attribue un numéro de code à chacun de ces organismes et désigne les autorités pertinentes responsables de l’approbation et de la supervision de ceux-ci.

1. Competent authorities may delegate certain official control tasks to one or more delegated bodies or natural persons in accordance with the conditions provided for in Articles 29 and 30 respectively.
1. Les autorités compétentes peuvent déléguer certaines tâches de contrôle officiel à un ou plusieurs organismes délégataires ou à une ou plusieurs personnes physiques, conformément aux conditions prévues respectivement aux articles 29 et 30.

1. The competent authorities may delegate certain tasks related to other official activities to one or more delegated bodies subject to compliance with the following conditions:
1. Les autorités compétentes peuvent déléguer certaines tâches liées aux autres activités officielles à un ou plusieurs organismes délégataires, sous réserve des conditions suivantes:

The preceding sentence shall not apply to a detachment of more than 60 months without the prior consent of the competent authorities of both Contracting Parties or their delegated institutions.
La phrase qui précède ne s’applique pas à un détachement de plus de 60 mois sans l’approbation préalable des autorités compétentes des deux Parties contractantes ou de leurs institutions déléguées.

2. Paragraph 1 shall not apply to a detachment of more than 60 months without the prior consent of the competent authorities of both Contracting Parties or their delegated institutions or agencies.
2. Le paragraphe 1 ne s’applique pas à un détachement de plus de 60 mois sans l’approbation préalable des autorités compétentes des deux Parties contractantes ou de leurs institutions ou organismes délégués.

A period of detachment may be extended for more than thirtysix months up to a maximum of sixty months with the prior consent of the competent or delegated authorities of the Parties.
Cette période de détachement peut être prorogée au delà de trente-six mois jusqu’à un maximum de soixante mois sous réserve de l’approbation préalable des autorités compétentes des Parties ou de celles qui auront reçu délégation à cet effet.

In the case of a detachment, this coverage may not be maintained for more than 60 months without the prior consent of the competent authorities of both Parties or their delegated institutions.
Dans le cas d’un détachement, cet assujettissement ne peut être maintenu pendant plus de 60 mois sans l’approbation préalable des autorités compétentes des deux Parties ou de leurs institutions déléguées.

3. Where the competent authority has determined that an accredited paying agency no longer respects one or more of the accreditation criteria in a manner that is liable to hinder the fulfilment of the tasks set out in Article 1(1) of Delegated Regulation (EU) No 907/2014, the competent authority shall put the paying agency’s accreditation under probation without delay.
3. Lorsque l’autorité compétente a établi qu’un organisme payeur agréé ne respecte plus une ou plusieurs conditions d’agrément d’une manière qui est susceptible de gêner la réalisation des tâches définies à l’article 1er, paragraphe 1, du règlement délégué (UE) no 907/2014, l’autorité compétente soumet sans délai l’agrément de l’organisme payeur à une phase de test.