Traduction de «delegations had adopted » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Regulation (EU) No 38/2014 of the European Parliament and of the Council of 15 January 2014 amending certain regulations relating to the common commercial policy as regards the granting of delegated and implementing powers for the adoption of certain measures | Trade Omnibus Act II
loi Omnibus sur le commerce II | Règlement (UE) n ° 38/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2014 modifiant certains règlements relatifs à la politique commerciale commune en ce qui concerne l'octroi de pouvoirs délégués et de compétences d'exécution en vue de l'adoption de certaines mesures

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

During the meeting, the Commission informed the delegations that the Commission Implementing Decision on the technical specifications for the VIS Mail communication mechanism had been adopted on 29 February.
Au cours de cette réunion, la Commission a informé les délégations de l'adoption, le 29 février, de sa décision d'exécution sur les spécifications techniques relatives au mécanisme de communication VIS Mail.

4. Recalls that the Joint Undertaking adopted an ex post audit strategy in 2010 that is key to assessing the legality and regularity of the underlying transactions and that its implementation started in 2011; notes that the audit of project cost claims has been delegated to the National Funding Authorities (NFAs) of the Member States; however the administrative agreements signed with the NFAs do not include the practical arrangements for those audits; notes furthermore that the Joint Undertaking had not received sufficient information relating to the audit strategies of the NFAs; deplores the fact that no ex post audits had been carried out by the NFAs on the grants paid up to the end of 2011 and invites the Joint Undertaking to inform the discharge authority on the follow up actions taken;
4. rappelle que l'entreprise commune a adopté en 2010 une stratégie d'audit ex post qui constitue un contrôle clé pour évaluer la légalité et la régularité des opérations sous- jacentes, et que sa mise en œuvre a débuté en 2011; observe que l'audit des déclarations de coûts relatives aux projets a été délégué aux autorités de financement nationales des États membres, mais que les accords administratifs passés avec les autorités en cause ne précisent pas les dispositions pratiques concernant ces audits; relève également que l'entreprise commune n'a pas reçu suffisamment d'informations sur les stratégies d'audit des autorités de financement nationales; déplore qu'aucun audit ex post n'ait été réalisé par les autorités de financement nationales sur les subventions versées jusqu'à la fin de l'année 2011 et invite l'entreprise commune à informer l'autorité de décharge des actions de suivi entreprises;

4. Recalls that the Joint Undertaking adopted in 2010 an ex-post audit strategy that is a key control for assessing the legality and regularity of the underlying transactions and that its implementation started in 2011; notes that the audit of project cost claims has been delegated to the National Funding Authorities (NFAs) of the Member States however the administrative agreements signed with the NFAs do not include the practical arrangements for those audits; notes furthermore that the Joint Undertaking had not received sufficient information relating to the audit strategies of the NFAs; deplores the fact that no ex-post audits had been carried out by the NFAs on the grants paid up to the end of 2011 and invites the Joint Undertaking to inform the discharge authority on the follow up actions taken;
4. rappelle que l'entreprise commune a adopté en 2010 une stratégie d'audit ex post qui constitue un contrôle clé pour évaluer la légalité et la régularité des opérations sous- jacentes, et que sa mise en œuvre a débuté en 2011; observe que l'audit des déclarations de coûts relatives aux projets a été délégué aux autorités de financement nationales des États membres, mais que les accords administratifs passés avec les autorités en cause ne précisent pas les dispositions pratiques concernant ces audits; relève également que l'entreprise commune n'a pas reçu suffisamment d'informations sur les stratégies d'audit des autorités de financement nationales; déplore qu'aucun audit ex post n'ait été réalisé par les autorités de financement nationales sur les subventions versées jusqu'à la fin de l'année 2011 et invite l'entreprise commune à informer l'autorité de décharge des actions de suivi entreprises;

– (IT) Mr President, Commissioner, ladies and gentlemen, our fellow Member in the previous parliamentary term, Maurizio Turco, now an Italian Radical MP, submitted an application – an application that any ordinary citizen can make – requesting access to Council documents in which the names of national delegations that had adopted certain positions during the debate were censored.
– (IT) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, notre collègue au cours du précédent mandat parlementaire, M. Turco, aujourd’hui député radical au parlement italien, a introduit une demande – une demande que tout citoyen ordinaire peut introduire – afin d’avoir accès aux documents du Conseil dans lesquels les noms des délégations nationales qui avaient adopté certaines positions au cours du débat étaient censurés.

B. whereas hitherto the Union legislator had no option other than to use Article 202 of the EC Treaty in order to carry out such delegation; whereas recourse to that provision has not been satisfactory since it refers to the Commission's powers of implementation and to the scrutiny procedures to which such powers are subject, those procedures being decided on by the Council by a unanimous vote after mere consultation of Parliament; whereas those scrutiny procedures are based essentially on the action of committees composed of civil servants of the Member States, and Parliament was excluded from all such procedures until the adoption of the Council Decision of 28 June 1999 as amended by Decision 2006/512/EC,
B. considérant que jusqu'ici le législateur de l'Union n'avait d'autre option que d'utiliser l'article 202 du traité CE pour effectuer cette délégation; considérant que le recours à cette disposition ne s'est pas avéré satisfaisant, car elle renvoie aux compétences d'exécution dévolues à la Commission et aux procédures de contrôle auxquelles sont soumises ces compétences, ces procédures étant arrêtées par le Conseil à l'unanimité après une simple consultation du Parlement; considérant que ces procédures de contrôle reposent essentiellement sur l'action de comités composés de fonctionnaires des États membres et que le Parlement était exclu de toutes ces procédures jusqu'à l'adoption de la décision du Conseil du 28 juin 1999, telle que modifiée par la décision 2006/512/CE,

The Council agreed to adopt the text formally as an "A" item at a forthcoming meeting once the United Kingdom delegation had withdrawn its parliamentary scrutiny reservation.
Le Conseil est convenu de procéder à l'adoption formelle du texte en point "A" lors d'une prochaine session, une fois levée la réserve parlementaire de la délégation du Royaume-Uni.

The Council wanted the EP delegation to meet again in order to change its position. Nevertheless, Mr Friedrich, chairman of the delegation, did not agree to ask the delegation to review a position which had been adopted by unanimity.
M. Friedrich, président de la délégation, n'a toutefois pas été d'accord pour demander à la délégation de revoir une position qu'elle avait adoptée à l'unanimité.

The Presidency established that no delegation had any substantive difficulties with the draft conclusions reproduced below and that they would be formally adopted later, when the United Kingdom had withdrawn its general reservation linked to the problem of BSE.
La Présidence a constaté que le projet de conclusions reproduit ci-après ne soulevait de difficultés de fond de la part d'aucune des délégations et que les conclusions seront formellement adoptées à un stade ultérieur une fois que la réserve générale du Royaume-Uni liée au problème de l'ESB sera levée.

In conclusion, the President noted that agreement on the Commission proposal was impossible, as most delegations had adopted a negative stance on the matter on the grounds that it would mean a reduction in Community protection with nothing in return.
En conclusion, le Président a constaté qu'un accord sur la proposition de la Commission n'était pas possible, la plupart des délégations ayant adopté une position négative à son égard car elle représenterait une réduction de la protection communautaire sans contrepartie.