Traduction de «delegations concerned before » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA before, or at, the meeting. Delegates who cannot provide proof of valid security clearance will not be admitted to the discussion of the items concerned.
Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titre exceptionnel, présenter avant ou pendant la réunion une copie de votre certificat d'habilitation de sécurité délivrée par votre autorité nationale de sécurité. Les délégués qui ne sont pas en mesure de présenter la preuve d'une habilitation de sécurité en cours de validité ne seront pas admis à participer à la discussion de ces points.

to issue a summons to the person concerned to appear before the Office
citer la personne concernée à comparaître... | inviter la personne concernée à comparaître devant l'Office

Convention concerning the Employment of Women before and after Childbirth | Maternity Protection Convention, 1919
Convention sur la protection de la maternité, 1919

Convention concerning the employment of women before and after childbirth
Convention sur la protection de la maternité

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Where appropriate, the handling European Delegated Prosecutor shall consult other European Delegated Prosecutors concerned by the case before taking a decision in respect of Articles 57 to 62.
Le cas échéant, le procureur européen délégué chargé de l’affaire consulte les autres procureurs européens délégués concernés par celle-ci avant de prendre une décision en ce qui concerne les articles 57 à 62.

11. Stresses that the role of EU Special Representatives (EUSRs) should be complementary to and consistent with the country-specific work of EU Heads of Delegations, and should represent and coordinate EU policy towards regions with specific strategies or security interests that require a continuous EU presence and visibility; welcomes the positive response by the VP/HR to having newly appointed EUSRs and Heads of Delegation appear before Parliament for an exchange of views before taking up their posts; calls for improved reporting and access to political reports from Delegations and EUSRs in order for Parliament to receive full and timely information on developments from the ground, particularly in areas considered to be strategically important or the focus of political concern;
11. souligne que le rôle des représentants spéciaux de l'UE (RSUE) devrait être complémentaire et conforme au travail spécifique à chaque pays des chefs de délégations de l'UE et devrait représenter et coordonner la politique de l'Union vis-à-vis de régions présentant des intérêts stratégiques ou de sécurité particuliers pour l'Union, ce qui nécessite de la part de celle-ci une présence et une visibilité permanentes; se félicite de la réaction positive de la VP/HR d’avoir invité au Parlement les représentants spéciaux de l’UE et les chefs de délégation récemment nommés pour un échange de vues avant leur entrée en fonction; demande que les rapports politiques émanant des délégations et des représentants spéciaux de l'UE fassent l'objet d'une meilleure communication et d'un meilleur accès afin que le Parlement reçoive des informations complètes et en temps voulu sur l'évolution de la situation sur le terrain, en particulier dans les domaines considérés importants sur le plan stratégique ou prioritaires sur le plan politique;

—concerning the application of Articles 14(2), 15(1)(c), and 26 (2) of Regulation laying down common provisions for the European Structural and Investment Funds, the actions taken by the Member States to involve the partners referred to in Article 5(1) in the preparation of the Partnership Agreement and the programmes referred to in Article 5 (2) include all actions taken on a practical level by the Member States irrespective of their timing as well as actions taken by them before the entry into force of that and before the day of the entry into force of the delegated act for a European code of conduct adopted in accordance with Article 5(3) of the same Regulation, during the preparatory phases of a Member State programming procedure, provided that the objectives of the partnership principle, laid down in that Regulation, are achieved.
—en ce qui concerne l'application de l'article 14, paragraphe 2, de l'article 15, paragraphe 1, point c), et de l'article 26, paragraphe 2, du règlement portant dispositions communes relatives aux Fonds structurels et d'investissement européens, les mesures prises par les États membres pour associer les partenaires visés à l'article 5, paragraphe 1, à l'élaboration de l'accord de partenariat et des programmes visés à l'article 5, paragraphe 2, comprennent toutes les mesures prises sur le plan pratique par les États membres, quelle qu'en soit la date, ainsi que les mesures prises par les États membres avant l'entrée en vigueur dudit règlement et avant le jour de l'entrée en vigueur de l'acte délégué sur le code de conduite européen adopté en vertu de l'article 5, paragraphe 3, dudit règlement, durant les phases préparatoires de la procédure de programmation d'un État membre, à condition que les objectifs du principe de partenariat fixés dans ledit règlement soient atteints.

24. Proposes that a joint public hearing be organised by its Committee on Women's Rights and Gender Equality, its Subcommittee on Human Rights, and the delegations concerned, before the 2008 EU-LAC summit in Lima, with a view to evaluating the measures in place in both the European Union and Latin America, including the experiences of the relevant bodies set up in Mexico in the fight against gender violence;
24. propose l'organisation d'une audition publique conjointe par sa commission compétente pour les droits de la femme et l'égalité des genres, sa sous-commission des droits de l'homme et les délégations compétentes, avant le sommet UE-Amérique latine et Caraïbes prévu à Lima en 2008, afin de dresser le bilan des mesures adoptées tant au sein de l'Union européenne que de l'Amérique latine, y compris de l'expérience des instances créées dans ce domaine dans le cadre de la lutte contre la violence à l'encontre des femmes;

24. Proposes that a joint hearing be organised by its Committee on Women's Rights and Gender Equality, its Subcommittee on Human Rights and the delegations concerned before the 2008 EU-LAC Lima Summit, with a view to evaluating the measures in place, including the experiences of the relevant bodies set up in Mexico in the fight against gender violence in both the European Union and Latin America;
24. propose l'organisation d'une audition conjointe entre sa commission compétente pour les droits de la femme et l'égalité des genres, sa sous-commission des droits de l'homme et les délégations compétentes, avant le sommet UE-ALC prévu à Lima en 2008, afin de dresser le bilan des mesures adoptées, y compris de l'expérience des instances créées dans ce domaine, dans le cadre de la lutte contre la violence à l'encontre des femmes tant au sein de l'Union européenne que de l'Amérique latine;

2. The Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 210 concerning detailed rules on the independence and the liability of the internal auditor, including the right for the internal auditor to bring an action before the Court of Justice of the European Union.
2. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 210 concernant les règles détaillées relatives à l'indépendance et à la responsabilité de l'auditeur interne, y compris le droit pour l'auditeur interne d'introduire un recours auprès de la Cour de justice de l'Union européenne.

In order to take account of technical developments on financial markets and to specify the requirements laid down in this Article, the Commission shall adopt, by means of delegated acts in accordance with Article 24a and subject to the conditions of Articles 24b and 24c, measures concerning the dissemination of advertisements announcing the intention to offer securities to the public or the admission to trading on a regulated market, in particular before the prospectus has been made available to the public or before the opening of the subscription, and concerning paragraph 4 of this Article’.
Pour tenir compte des évolutions techniques sur les marchés financiers et pour préciser les exigences établies dans le présent article, la Commission adopte, par voie d’actes délégués en conformité avec l’article 24 bis et dans le respect des conditions fixées par les articles 24 ter et 24 quater, des mesures concernant la diffusion de communications à caractère promotionnel annonçant l’intention d’offrir des valeurs mobilières au public ou de faire admettre ces valeurs à la négociation sur un marché réglementé, en particulier avant que le prospectus n’ait été mis à la disposition du public ou avant l’ouverture de la souscription, ainsi que des mesures d’exécution concernant le paragraphe 4 du présent article».

19. Recommends, in order to facilitate decision-making in particularly sensitive political situations, the sending of an ad hoc delegation to carefully examine the situation in the country concerned before the final decision is taken whether to observe these particular elections;
19. propose qu'afin de faciliter la prise de décision dans des situations politiques particulièrement délicates, une délégation ad hoc soit envoyée dans les pays concernés pour y analyser soigneusement la situation avant que la décision finale concernant l'observation d'élections données soit adoptée;