Traduction de «delegation then » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Progressive osseous heteroplasia (POH) is a rare genetic bone disorder with clinical characteristics of progressive extraskeletal bone formation presenting in early life with cutaneous ossification that progressively involves subcutaneous and then su
hétéroplasie osseuse progressive

NOT-IF-THEN element | NOT-IF-THEN gate
circuit d'exclusion | porte d'exclusion

IF-THEN element | IF-THEN gate
circuit d'inclusion | porte d'inclusion

Then discontinue
cesser par la suite

If the delegating authority then gives a reasoned instruction in writing to the authorising officer by delegation to implement the decision in question, the latter must implement it and may not be held liable.
Si l'autorité délégante donne par écrit l'instruction motivée d'exécuter la décision susvisée à l'ordonnateur délégué, ce dernier, qui doit l'exécuter, est dégagé de sa responsabilité.

8. The competent Permanent Chamber shall to the extent necessary hear the European Delegated Prosecutors concerned by the case and then decide without undue delay, in accordance with applicable national law as well as this Regulation, whether and by when the assigned measure needed, or a substitute measure, shall be undertaken by the assisting European Delegated Prosecutor, and communicate this decision to the said European Delegated Prosecutors through the competent European Prosecutor.
8. La chambre permanente compétente entend, dans la mesure où cela est nécessaire, les procureurs européens délégués concernés par l’affaire et décide ensuite sans retard indu, conformément au droit national applicable ainsi qu’au présent règlement, si et à quel moment au plus tard la mesure déléguée nécessaire ou une mesure de remplacement est prise par le procureur européen délégué assistant, et communique cette décision auxdits procureurs européens délégués par l’intermédiaire du procureur européen compétent.

If the delegating authority then gives a reasoned instruction in writing to the authorising officer by delegation or subdelegation to take that decision, that authorising officer shall not be held liable.
Si l'autorité délégante donne par écrit l'instruction motivée de prendre ladite décision à l'ordonnateur délégué ou subdélégué, celui-ci est dégagé de sa responsabilité.

The delegation then participated in a round table discussion on "The organisation and functioning of the Court of Justice" with the President and Members of the Court of Justice.
La délégation a participé ensuite à une table ronde sur «l'organisation et le fonctionnement de la Cour de justice», en présence du Président et des Membres de la Cour de justice.

If the delegating authority then gives a reasoned instruction in writing to the authorising officer by delegation or by sub-delegation to take the decision in question, the latter may not be held liable.
Si l'autorité délégante donne par écrit l'instruction motivée de prendre la décision susvisée à l'ordonnateur délégué ou subdélégué, ce dernier est dégagé de sa responsabilité.

The two delegations then examined in depth the problems arising in the framework of the bilateral relations.
Les deux délégations ont ensuite étudié avec attention les problèmes soulevés dans le cadre des relations bilatérales.