However, I based my decision on an institutional need: with the delegation split down the middle, I thought that, as chairman, the decision should be referred back to plenary and I answered no to the question ‘Is it right that a legislative procedure should result in the rejection of measure by such a small margin when the delegation is split down the middle?’ It is better for the decision to be taken in a transparent way by Parliament.
J’ai cependant opéré mon choix sur la base d’une nécessité institutionnelle: la délégation étant divisée en deux camps de force égale, j’ai estimé, en ma qualité de président, qu’il était opportun de renvoyer la décision à l’Assemblée plénière et de répondre par la négative à la question: "Est-il juste qu’une procédure législative entraîne le rejet d’une telle mesure avec une marge aussi limitée et une délégation à ce point divisée?". Il est préférable que la décision soit prise par l’Assemblée de façon transparente.
