Traduction de «delegation shall report » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

each Government shall delegate one of its members
chaque gouvernement délègue un de ses membres

the Assembly shall consist of delegates
l'Assemblée est formée de délégués

delegates who shall be designated by the respective Parliaments from among their members
des délégués que les Parlements sont appelés à désigner en leur sein

Parliamentary control of delegated legislation: report [ Parliamentary control of delegated legislation ]
Le contrôle parlementaire de la législation déléguée : rapport [ Le contrôle parlementaire de la législation déléguée ]

Delegated EX Group Classification Report
Rapport sur le contrôle des pouvoirs délégués de classification du groupe EX

Financial Delegated Signing Authorities Status Report
Rapport d'activité sur la délégation des pouvoirs de signer des documents financiers

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The delegate shall report to the Management Board on the exercise of such a delegation.
Le délégataire rend compte de l'exercice de cette délégation au conseil d'administration.

The authorising officers by delegation shall report annually about the costs and benefits of control and the Commission shall report to the legislative authority in the framework of the Mid-Term Review about the level of non compliance that could be achieved.
Les ordonnateurs délégués dressent un rapport annuel sur les coûts et les avantages du contrôle, et la Commission présente à l’autorité législative, dans le cadre de l’examen à mi-parcours, un rapport sur le niveau de non-respect qu’il a été possible d’atteindre.

The reports of the Heads of Union Delegations shall include information on the efficiency and effectiveness of internal control systems put in place in their Delegation, as well as on the management of operations subdelegated to them, and provide the assurance referred to in the third subparagraph of Article 73(5).
Les rapports des chefs des délégations de l'Union contiennent des informations sur l'efficience et l'efficacité des systèmes de contrôle internes mis en place dans leur délégation, ainsi que sur la gestion des opérations qui leur sont confiées par subdélégation et fournissent l'assurance visée à l'article 73, paragraphe 5, troisième alinéa.

2. An SNE assigned to a Union Delegation shall report to the Head of the Union Delegation at his/her place of secondment.
2. L'END affecté à une délégation de l'Union se présente au chef de la délégation sur son lieu de détachement.

The authorising officer by delegation shall report to the Commission on the performance of his duties in the form of an annual activity report together with financial and management information confirming that the information contained in the report presents a true and fair view except as otherwise specified in any reservations related to the defined areas of revenue and expenditure.
L'ordonnateur délégué rend compte à la Commission de l'exercice de ses fonctions sous la forme d'un rapport annuel d'activités, accompagné des informations financières et de gestion confirmant que les informations contenues dans le rapport donnent une image fidèle de la situation, sauf disposition contraire dans une réserve formulée en liaison avec des domaines précis de recettes et de dépenses.

The authorising officer by delegation shall report to his institution on the performance of his duties in the form of an annual activity report together with financial and management information confirming that the information contained in the report presents a true and fair view except as otherwise specified in any reservations related to defined areas of revenue and expenditure.
L'ordonnateur délégué rend compte à son institution de l'exercice de ses fonctions sous la forme d'un rapport annuel d'activités, accompagné des informations financières et de gestion confirmant que les informations contenues dans le rapport donnent une image fidèle de la situation, sauf disposition contraire dans une réserve formulée en liaison avec des domaines précis de recettes et de dépenses.