Vertaling van "delegation clearly tabled " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

clean surface | clean walls | clean surfaces | clear tables
laver les revêtements | laver les surfaces | nettoyer les revêtements | nettoyer les surfaces

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2.3.2. In the case of EU type-approval of a system, component or separate technical unit, the number of the last amending Commission Delegated Regulation followed with an alphanumerical character as set out in Table 6-1 to clearly identify the type of system, component or separate technical unit shall be indicated.
2.3.2. Dans le cas d'une réception UE par type d'un système, d'un composant ou d'une entité technique distincte, il convient d'indiquer le numéro du dernier règlement délégué modificatif de la Commission, suivi d'un caractère alphanumérique, comme défini dans le tableau 6-1, pour identifier clairement le type de système, de composant ou d'entité technique distincte.

3a. By .*, the Commission shall review Annex B and adopt a delegated act in accordance with Article 7 concerning the organisation and streamlining of the date-transmission tables so to ensure a clear, coherent, unambiguous and transparent data-transmission programme.
3 bis. D'ici .*, la Commission réexamine l'annexe B et adopte un acte délégué conformément à l'article 7 pour organiser et rationaliser les tableaux de transmission des données de manière à garantir un programme de transmission des données qui soit clair, cohérent, sans équivoque et transparent.

It was to this government, therefore, that represents the entire Palestinian people, that Parliament’s delegation clearly tabled vital issues relating to the question of peace in the Middle East and, as my honourable friends have said, we received clear answers:
C’est à ce gouvernement, qui représente par conséquent l’ensemble du peuple palestinien, que la délégation du Parlement a posé clairement des questions vitales concernant la question de la paix au Moyen-Orient et, comme mes collègues l’ont déclaré, nous avons reçu des réponses claires:

I would be interested in the Canada Revenue Agency issuing, in a public memorandum, a clear table of how the division is sorted out between deemed benefits to the delegate and the actual donation.
Il serait intéressant que l'Agence du revenu du Canada publie, sous forme d'avis public, un tableau qui montre clairement ce que retire le délégué et le don véritable.

That is why I co-signed and voted in favour of three amendments tabled by the French Socialist delegation providing for the clear and total exclusion of labour law and social services of general interest from the scope of the Services Directive.
C’est pourquoi j’ai cosigné et voté trois amendements de la délégation socialiste française prévoyant l’exclusion claire et complète du droit du travail et des services sociaux d’intérêt général du champ d’application de la directive sur les services.

the European Communities must remain united on the WTO negotiations; bilateral meetings had been held in Geneva since the beginning of the year with certain WTO partners in order to seek for common ground on sensitive products and to build up alliances; the offensive interests of the Community in Agriculture remain domestic supports and export refunds; she agreed with the Netherlands delegation to discuss the phasing out of the export refunds on their overall budgetary value rather than on their volume; the Commission will not table any new offer on agriculture following the last offer issued on 28 October 2005; she made clear in reference to remarks raised by the French delegation, that this offer was within the mandate granted by the Council to the Commission for the negotiations at the WTO, and that Geographical Indications were still being discussed; in response to a question raised by the Polish delegation, she also stated that the special safeguard clause was not to be given up; the importance of pursuing non-trade concerns, including those on Geographical Indications; despite a complicated schedule, the principle remained that "nothing could be agreed until everything is agreed"; The Commissioner undertook to keep the Council fully informed of the state of play on WTO negotiations and to report to the next Council meeting on 20th March in the light of the planned G6 Ministerial meeting to be held in London in the beginning of March.
les Communautés européennes doivent rester unies en ce qui concerne les négociations menées au sein de l'OMC; des réunions bilatérales ont eu lieu à Genève depuis le début de l'année avec certains partenaires de l'OMC afin de trouver un terrain d'entente sur les produits sensibles et de constituer des alliances; les soutiens internes et les restitutions à l'exportation continuent de représenter les intérêts offensifs de la Communauté dans le domaine agricole; elle a convenu avec la délégation néerlandaise qu'il fallait discuter de l'élimination progressive des restitutions à l'exportation sous l'angle de leur valeur budgétaire globale plutôt que de leur volume; la Commission ne présentera pas de nouvelle offre concernant l'agriculture, après la dernière offre soumise le 28 octobre 2005; elle a clairement indiqué, en référence à des observations formulées par la délégation française, que cette offre s'inscrivait dans le cadre du mandat que lui avait donné le Conseil pour les négociations au sein de l'OMC, et que les indications géographiques faisaient toujours l'objet de discussions; en réponse à une question posée par la délégation polonaise, elle a également déclaré que la clause de sauvegarde spéciale ne devait pas être abandonnée; il importe de poursuivre la défense d'intérêts non-commerciaux, notamment les questions concernant les indications géographiques; en dépit d'un calendrier chargé, le principe selon lequel "rien ne peut être approuvé tant que tout n'est pas approuvé" reste valable; Mme Fischer-Boel s'est engagée à tenir le Conseil pleinement informé de l'état d'avancement des négociations au sein de l'OMC et à lui en faire rapport lors de sa prochaine session du 20 mars, à la lumière de la 6 réunion ministérielle du G6 qui doit se tenir à Londres début mars.

I should like to make it clear that for both the reasons stated we shall be voting as a Spanish Socialist delegation in favour of the amendment tabled by the French Socialists.
Je voudrais qu’il soit clair que, pour ces deux raisons, la délégation socialiste espagnole votera pour l’amendement déposé par les socialistes français.

Hon. Sheila Finestone (Mount Royal, Lib.): Mr. Speaker, I have the privilege to table the report of the parliamentary wing of the United Nations called the Interparliamentary Unions where delegates worked effectively to raise the urgency to commit to the humanitarian clearing of land mines and the removal of same and moved to adopt the needed Ottawa convention.
L'hon. Sheila Finestone (Mont-Royal, Lib.): Monsieur le Président, j'ai le privilège de déposer le rapport de l'aile parlementaire des Nations Unies, les Unions interparlementaires comme on les appelle. Les délégués ont travaillé efficacement pour souligner l'urgence de s'engager à enlever les mines terrestres pour des raisons humanitaires et d'adopter la convention d'Ottawa.

It is clear that civil society, for example, had tabled reports to the UN before we arrived as a delegation.
Il est clair que la société civile, par exemple, avait adressé des rapports à l'ONU avant l'arrivée de notre délégation.