Vertaling van "delegation agreements where " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

contribution agreement | delegation agreement
convention de contribution | convention de délégation

Delegation Agreement
Entente de délégation

International Agreement on the Non-stationing of Nuclear Weapons on the Territories of States where there are no such Weapons at Present
Accord international sur la non-implantation d'armes nucléaires sur le territoire des États où il n'y en a pas actuellement

specimen agreement to regulate the reciprocal obligations of export credit insurers in cases where the principal contractor subcontracts to one or more undertakings of one or more Member States an export contract
convention type pour régler les obligations réciproques des assureurs-crédit à l'exportation dans les cas où un contractant principal soustraite à une ou plusieurs entreprises d'un ou plusieurs Etats membres un marché d'exportation

where agreements with third countries need to be negotiated
si les accords avec des pays tiers doivent être négociés...

Staffing Delegation and Accountability Agreement
Entente concernant la délégation des pouvoirs et la responsabilité en dotation [ Entente concernant la délégation des pouvoirs et responsabilités de dotation ]

delegate for trade agreements
délégué aux accords commerciaux | déléguée aux accords commerciaux

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. The Commission may enter into direct negotiations with potential entrusted entities before signing delegation agreements where the entrusted entity is identified in the relevant basic act or listed in Article 58(1)(c)(iii) of the Financial Regulation, or in duly justified and properly documented exceptional cases, in particular where:
3. La Commission peut entamer des négociations directes avec des entités potentiellement intéressées avant de signer des conventions de délégation lorsque l’entité chargée de l’exécution est désignée dans l’acte de base concerné ou mentionnée à l’article 58, paragraphe 1, point c) iii), du règlement financier, ou encore dans des cas exceptionnels dûment justifiés et correctement documentés, en particulier lorsque:

The delegation agreements specify where a third country is considered in failure to act.
Les conventions de délégation précisent les cas dans lesquels un pays tiers est considéré avoir commis un manquement par omission.

Where the management of Union funds is delegated to the authorities and bodies referred to in Article 58(1)(c) of the Financial Regulation, the delegation agreements shall require that information referred to in paragraphs 2 and 3 of Article 21 is published according to a standard presentation, by those entrusted authorities and bodies on their website.
Lorsque la gestion des fonds de l’Union est déléguée aux autorités et organismes visés à l’article 58, paragraphe 1, point c), du règlement financier, les conventions de délégation prévoient que les informations mentionnées à l’article 21, paragraphes 2 et 3, sont publiées, selon une présentation standard, sur le site internet de ces autorités et organismes.

Where such obligation would still be imposed on entities entrusted with budget implementation tasks, the rules governing the identification, use and accounting for the interest generated should be included in the delegation agreements with those entities.
Au cas où cette obligation serait encore imposée à des entités chargées de tâches d’exécution budgétaire, les règles régissant l’identification, l’usage et la comptabilisation des intérêts produits devraient être intégrées dans les conventions de délégation conclues avec ces entités.

After the dialogue the Commission shall sign delegation agreements with the entity or entities that have submitted the best value for money proposals including, where applicable, the allocation of their own financial resources or risk-sharing.
Après le dialogue, la Commission se lie, dans une convention de délégation, avec la ou les entités ayant présenté la proposition économiquement la plus avantageuse, précisant, le cas échéant, si le régime suivi est l’allocation de leurs propres ressources financières ou le partage des risques.