However, there are three main observations I would like to bring to your attention, honourable senators, in response to the study conducted by our committee: that one of the bill's clauses promotes gender stereotypes; that the bill does not take into account the confusing and impractical elements of section 494 of the Criminal Code; and that the state must ensure that individual rights guaranteed by the charter are respected, even when functions of the state are delegated to private citizens.
Cependant, il y a trois principales observations que j'aimerais apporter à votre attention, honorables sénateurs, par suite de l'étude qui a été faite par notre comité : premièrement, que l'un des articles du projet de loi encourage des stéréotypes de genre; deuxièmement, que le projet de loi ne tient pas compte des éléments confus et pas pratiques de l'article 494 du Code criminel; et enfin, que l'État doit veiller à ce que les droits individuels garantis par la Charte sont respectés, même lorsque des fonctions de l'État sont déléguées à des citoyens privés.