Traduction de «delegated prosecutor would » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

European Delegated Prosecutor handling the case | handling European Delegated Prosecutor
procureur européen délégué chargé de l'affaire

assisting European Delegated Prosecutor
procureur européen délégué assistant

European Delegated Prosecutor | EDP [Abbr.]
procureur européen délégué

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The same procedure shall apply when, in the course of the court proceedings and in accordance with applicable national law, the handling European Delegated Prosecutor would take a position that would lead to the dismissal of the case.
La même procédure s’applique lorsque, au cours de la procédure judiciaire et conformément au droit national applicable, le procureur européen délégué chargé de l’affaire prend une position conduisant au classement sans suite de l’affaire.

It shall also be ensured that the total remuneration of a European Delegated Prosecutor is not lower than what it would be if that prosecutor would only have remained a national prosecutor.
En outre, la rémunération totale d’un procureur européen délégué ne doit pas être inférieure à ce qu’elle serait si ledit procureur était resté uniquement procureur national.

Where a European Delegated Prosecutor considers that an instruction would require him/her to undertake any measure that would not be in compliance with national law, he/she should ask for a review of that instruction by the European Chief Prosecutor.
Si un procureur européen délégué estime qu’une instruction l’obligerait à prendre une mesure qui ne serait pas conforme au droit national, il devrait demander le réexamen de cette instruction par le chef du Parquet européen.

6. If the assigned measure does not exist in a purely domestic situation, but would be available in a cross-border situation covered by legal instruments on mutual recognition or cross-border cooperation, the European Delegated Prosecutors concerned may, in agreement with the supervising European Prosecutors concerned, have recourse to such instruments.
6. Si la mesure déléguée n’existe pas dans une situation purement interne, mais qu’il serait possible d’y avoir recours dans une situation transfrontière régie par les instruments juridiques en vigueur en matière de reconnaissance mutuelle ou de coopération transfrontière, les procureurs européens délégués concernés peuvent, en accord avec les procureurs européens chargés de la surveillance de l’affaire dont ils dépendent, recourir à ces instruments.

Under Bill C-51 frontline Crown prosecutors would no longer have the ability to decide disclosure-related issues based on settled legal principles but would instead be required to obtain the consent of the designated provincial official, or his or her designate, in certain defined circumstances, or have the provincial official’s authority to disclose expressly delegated.
Conformément au projet de loi C-51, les procureurs de la Couronne de première ligne n'auraient plus la capacité de prendre des décisions quant à la communication de renseignements selon les principes établis dans la loi; ils seraient plutôt tenus d'obtenir le consentement du fonctionnaire provincial désigné, ou de la personne désignée par ce dernier, dans certains cas, ou d’obtenir la délégation expresse du pouvoir de communication des renseignements du fonctionnaire provincial.

I would like to draw the attention of hon. members to the presence in the gallery of a parliamentary delegation from the Republic of Kazakhstan, led by His Excellency Askhat Daulbayev, Prosecutor General.
Je voudrais signaler aux députés la présence à notre tribune d'une délégation parlementaire de la République du Kazakhstan, dirigée par Son Excellence le Procureur général, Askhat Daulbayev.

In the Member States, the European Public Prosecutor would be assisted by ‘delegated national prosecutors’ whose responsibilities would have a European dimension.
Dans les États membres, le procureur européen doit s'appuyer sur "des procureurs nationaux délégués", qui possèdent un mandat européen.

The national European Public Prosecutors or the Delegates want a decentralised structure and would then be appointed under the relevant law of the Member State.
Les procureurs européens nationaux ou procureurs délégués veulent une structure décentralisée et seraient donc nommés conformément à la législation de l'État membre.

There would be a delegation, I would expect, from the federal prosecutor to the provincial or vice versa.
Je m'attendrais à ce qu'il y ait une délégation de la part du procureur fédéral à l'égard du procureur provincial ou vice-versa.