Vertaling van "delegated level authority " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Delegation of Authorities - Level Two Advisor (Military) With Authority of Commander of Command
Délégation des pouvoirs - Conseiller de niveau 2 (militaires) ayant le pouvoir de commandant de commandement

Personnel authorities: lowest levels of delegation [ Personnel authorities ]
Autorités du personnel : niveaux le plus bas de délégation [ Autorités du personnel ]

delegation of authority [ delegation of powers | authority delegation | delegation ]
délégation de pouvoir [ délégation de pouvoirs | délégation d'autorité | délégation ]

delegation of authority | delegation
délégation de pouvoir | délégation d'autorité | délégation

delegation of authority | delegation | acting order
délégation de pouvoirs | délégation d'autorité

delegation of authority
délégation de pouvoirs

appropriate delegation of authority
délégation de compétences appropriée

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

On your point about the delegation of ministerial powers, all the powers in the 12 provisions I referred to in the act allow for a delegation of authority, except two: the shutter control, where the Minister cannot delegate authority at all; and priority access, where a minister can delegate the authority but only to a deputy head level.
Quant au point que vous faites valoir au sujet de la délégation des pouvoirs du ministre, tous les pouvoirs conférés dans les douze dispositions de la loi dont j'ai parlé peuvent être délégués, sauf deux : le droit de regard, que le ministre ne peut pas du tout déléguer, et l'accès prioritaire, qu'un ministre peut déléguer, mais seulement à quelqu'un occupant un poste du niveau de sous-ministre.

It is a very positive relationship, but our perception is that there may be very limited delegation of authority to actually make decisions at that level.
Nous entretenons avec lui des rapports très positifs, et nous avons l'impression que la délégation de pouvoirs à son niveau le limite beaucoup dans les décisions qu'il peut prendre.

Points out that, in accordance with Regulation (EC) No 1049/2001 and in order to guarantee full democratic and transparent parliamentary control, access should likewise be granted to documents produced when powers are delegated (delegated acts), since these make up a substantial portion of European legislation, for which reason adequate and transparent parliamentary and democratic control ought to be fully guaranteed; particularly deplores, in this context, the lack of transparency of the European supervisory authorities (EBA, EIOPA, ESMA) owing to lack of involvement on the part of the co-legislators; considers it disappointing that no single register of all second-level legislation has yet been established, and calls on the Commission to set one up without delay.
rappelle que, conformément au règlement (CE) no 1049/2001 et afin de garantir un contrôle parlementaire, démocratique, transparent et intégral, il convient aussi de rendre accessibles les documents produits dans le cadre de la procédure de délégation des compétences (actes délégués), qui représente une partie importante de la législation européenne, pour laquelle il convient de pleinement garantir un contrôle parlementaire, démocratique, approprié et transparent; à cet égard, dénonce en particulier le manque de transparence au sein des autorités européennes de surveillance (ABE, AEAPP, AEMF), qui n'associent pas les colégislateurs à leurs activités; note avec regret qu'aucun registre unique compilant tout la législation de second niveau n'a encore été créé, et demande à la Commission de remédier sans retard à ce manque.

Competent authorities designated pursuant to Article 20(1) and, where appropriate, any authority to whom such a competent authority has delegated tasks shall cooperate at national level with:
Les autorités compétentes désignées en vertu de l'article 20, paragraphe 1, et, le cas échéant, toute autorité à laquelle elles ont délégué des tâches coopèrent au niveau national avec:

2. Where a Member State has several competent authorities or delegated bodies, it shall ensure that the information received by one of them pursuant to Article 5, 6 or 7 is forwarded to the appropriate competent authority or delegated body at national level, in accordance with the repartition of competences in that Member State.
2. Lorsqu’un État membre dispose de plusieurs autorités compétentes ou organismes délégués, il veille à ce que les informations reçues par l’un d’eux conformément aux articles 5, 6 ou 7 soient transmises à l’autorité compétente ou à l’organisme délégué approprié au niveau national, conformément à la répartition des compétences dans l’État membre concerné.

[English] On a practical level, this prevents the government from adopting reforms which effectively delegate its authority to outside committees or which limit its discretion by requiring the government to select from a short list, as the member suggested.
[Traduction] Concrètement, cela empêche le gouvernement d'adopter des réformes qui délégueraient son pouvoir à des comités externes ou limiteraient son pouvoir discrétionnaire en l'obligeant à faire son choix à partir d'une liste restreinte, comme le propose le député.

However, by watering down the merit principle, delegating staffing authority to the lowest management levels and restricting recourse, we fear Bill C-25 will lead to favouritism.
Cependant, en affaiblissant le principe de mérite et en déléguant les pouvoirs en matière de dotation aux niveaux de gestion les plus bas et en limitant les recours, nous craignons que le projet de loi C-25 mène au favoritisme.

We have a bill that delegates staffing authority to deputy ministers and down to the lowest management level.
Nous avons un projet de loi qui délègue le pouvoir de dotation aux sous-ministres et aux échelons de gestion les moins élevés.

The competent authorities should also ensure that, where the competence to carry out official controls has been delegated from the central level to a regional or local level, there is effective and efficient coordination between the central level and that regional or local level.
Les autorités compétentes devraient également veiller, lorsque le pouvoir d'effectuer les contrôles officiels a été délégué du niveau central au niveau régional ou local, à ce qu'il y ait une coordination effective et efficace entre le niveau central et ce niveau régional ou local.